AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL ADAPTÉE AU FONCTIONNEMENT DE LA SARL ALPICITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL ALPICITE
La Clapière Résidence la Croisée des chemins 05200 GAP
Siret : 788 690 022 00025
Représentée par
, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet.
ET :
La
Majorité des 2/3 du personnel (liste d’émargement en annexe) consultés sur le projet d’avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord initial du 27 novembre 2020 sur une nouvelle organisation du travail adaptée au fonctionnement de la SARL ALPICITE a institué de nouvelles règles concernant la durée du travail dont notamment un nouveau contingent annuel des heures supplémentaires et un régime d’annualisation.
Le présent avenant vient modifier ce contingent annuel des heures supplémentaires prévu dans l’accord initial afin de l’adapter aux nouveaux besoins de l’entreprise.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la
SARL ALPICITE, dépourvue de délégué syndical et, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel exerçant au sein de la
SARL ALPICITE, titulaires d’un contrat de travail à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Un exemplaire de l’avenant est remis à tout nouveau salarié entrant dans son champ d’application lors de la signature de son contrat de travail.
Article 2 : Date d’entrée en application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
Article 3 : Objet
Le présent avenant a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et de permettre à la
SARL ALPICITE de faire face à des fluctuations d’activité pour répondre aux demandes des clients, tout en préservant l’intérêt des salariés dont la durée du travail ne peut être sans limites, ni contrôle.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse et préalable de l’employeur.
Le régime des heures supplémentaires prévu par l’accord initial fixe la majoration de toutes les heures supplémentaires à 25 %. Il limite également le contingent annuel des heures supplémentaires à 365 heures.
Par le présent avenant, le contingent annuel des heures supplémentaires est augmenté à 500 heures.
Les autres dispositions concernant le temps de travail ne sont pas modifiées.
Article 5 : Contingent d’heures supplémentaires
En application de l’accord initial du 27 novembre 2020, les salariés concernés par le dispositif d’annualisation sont répartis entre les pôles Tourisme et Urbanisme opérationnel et le pôle Réglementaire.
Par le présent avenant, le régime des heures supplémentaires des salariés à temps complet pour ces deux groupes est modifié comme suit :
Pôle Tourisme et pôle Urbanisme opérationnel
Il est rappelé qu’en principe, pendant la période d’annualisation, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire retenue, dans la limite de 1607 heures par an, ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par l’octroi de jour de RTT.
Il est convenu :
De retenir un contingent annuel à hauteur de 500 heures par an pour permettre de concilier aux mieux les possibilités pour le salarié d’agir en faveur de son pouvoir d’achat et les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la
SARL ALPICITE ;
D’appliquer sur l’ensemble des heures supplémentaires, une majoration du taux de 25% ;
De rémunérer (avec la majoration de 25%) pendant la période d’annualisation, les heures travaillées au-delà de la 46ième heure hebdomadaire ;
De rémunérer (avec la majoration de 25%), en fin de période d’annualisation de chaque année, le solde éventuel d'heures travaillées excédentaires. Ce solde ne pourra être effectué qu’une fois la période annuelle terminée, soit après le 31 décembre. Pour des raisons pratiques, nécessitées par un décompte précis des heures travaillées et des RTT pris sur l’année, ce solde d’heures éventuel ne sera rémunéré qu’au mois de février de l’année suivante.
Pôle Réglementaire
Il est convenu :
De retenir un contingent annuel à hauteur de 500 heures par an pour permettre de concilier au mieux les possibilités pour le salarié d’agir en faveur de son pouvoir d’achat et les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la
SARL ALPICITE ;
De rémunérer avec une majoration de 25%, pendant la période d’annualisation, les heures travaillées comprise de la 36ième heure à la 39ième heure hebdomadaire ; la 40ième heure se voyant compensée par l’octroi de jour de RTT (Article 4.3 - Décompte du temps de travail dans un cadre annuel) ;
D’appliquer sur l’ensemble des autres heures supplémentaires une majoration du taux de 25% ;
De rémunérer (avec la majoration de 25%) pendant la période d’annualisation, les heures travaillées au-delà de la 46ième heure hebdomadaire ;
De rémunérer (avec la majoration), en fin de période d’annualisation de chaque année, le solde éventuel d'heures travaillées excédentaires. Ce solde ne pourra être effectué qu’une fois la période annuelle terminée, soit après le 31 décembre. Pour des raisons pratiques, nécessitées par un décompte précis des heures travaillées et des RTT pris sur l’année, ce solde d’heures éventuel ne sera rémunéré qu’au mois de février de l’année suivante.
Les autres dispositions concernant l’annualisation du temps de travail ne sont pas modifiées.
Article 6 : Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.
Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.
Article 7.2 : Textes définitifs
L'entrée en vigueur du présent avenant demeure subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.
Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.
Article 7.3 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé par la
SARL ALPICITE à la Direction du travail via la plateforme de téléprocédure TéléAccords https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt ;
Éléments nécessaires à la publicité de l’avenant.
Le présent avenant sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à EMBRUN, le 10 novembre 2025
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
