ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DESMANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DESMANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
ALPINE ALUMINIUM, société anonyme coopérative à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro SIRET 81257695700011, dont la siège social est sis à ANNECY (74960), 74 avenue de la République,
Représentée par M. ………………, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'AUTRE PART, ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …………….son délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………….son délégué syndical,
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite au placement en redressement judiciaire de la société ALPINE ALUMINIUM, celle-ci a provisoirement suspendu son activité. De ce fait, la société ALPINE ALUMINIUM se trouve dans l'impossibilité matérielle d'organiser les élections des membres du Comité Social et Economique compte tenu de l'arrivée du terme des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel prévu au 06 octobre 2019.
Aussi, il est convenu, avec l'accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein de la société ALPINE ALUMINIUM, de proroger les mandats des représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants, jusqu'au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps d'organiser, dans des conditions normales, les élections en vue de la désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 06 octobre 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ALPINE ALUMINIUM. Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.
