AVENANT DE REVISION DU 15 AVRIL 2025 RELATIF A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN CAPITAL TEMPS DU 6 OCTOBRE 2000
ENTRE
La société ALPINE RACING s.a.s, située 1 à 15 Avenue du Président Kennedy 91 177 Viry-Châtillon Cedex, Représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par : XXXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par : XXXXX
d’autre part, Ci-après dénommée(s) individuellement ou collectivement la ou les Partie(s) IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE
Au cours des réunions de négociations sur la durée du travail applicable à partir de l’année 2025, la Direction et les organisations syndicales signataires ont notamment partagé la nécessité d’ajuster et de maitriser les compteurs temps des Salariés.
Cette nécessité répond à l’enjeu pour Alpine Racing s.a.s de s’adapter afin de préserver et améliorer sa performance ainsi que sa compétitivité tout en convergeant vers les dispositions du Socle Social Commun et en respectant l’équilibre nécessaire au bien-être des collaborateurs.
Elle découle également du souci de l’entreprise et des organisations syndicales de garantir une gestion optimisée et responsable de ses ressources sur le long terme.
Ce faisant, c’est dans ce contexte, que les Parties ont souhaité réviser l’accord relatif à la mise en place d’un capital temps du 6 octobre 2000. A l’issue des négociations du présent avenant, les partenaires sociaux et la Direction, ont trouvé un accord sur la gestion du capital temps et celle des droits annuels.
Les mesures ci-dessus, convenues entre la Direction et les organisations syndicales signataires et détaillées dans le présent accord, s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social constructif, qui contribue à l’amélioration constante de la performance de l’entreprise et du bien-être de ses Salariés.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Salariés de la société Alpine Racing s.a.s.
CHAPITRE 2 – LA GESTION DES COMPTEURS TEMPS
Article 2.1 : LE COMPTE TEMPS INDIVIDUEL (CTI)
Il est convenu entre les Parties de renommer le « capital temps jours – CTJ » par « compte temps individuel – CTI ».
Le CTI, comme le CTJ auparavant, a pour vocation de permettre aux Salariés de capitaliser des jours de nature différente chaque année au mois de janvier N. En effet, seuls les jours acquis au titre de l’année N- 1 définis ci-après et non utilisés pourront être placés dans le CTI dans les limites suivantes :
Congés payés (dans la limite 5 jours maximum)
Congés d’ancienneté (dans la limite 5 jours maximum)
Jours d’ajustement / RTT (5 jours maximum).
Afin de converger autant que possible vers les dispositions majoritaires au sein du Groupe Renault, il a été décidé de plafonner le CTI à 15 jours maximum, d’ici le 1er janvier 2028. Au-delà de cette limite, les jours seront perdus et il ne sera plus possible de transférer des jours de repos. Les Parties ont convenu d'établir une période transitoire, comme précisé à l'article 4.1 du présent avenant, afin d’atteindre ce plafond au 1er janvier 2028. Article 2.2 : LE COMPTE LIE A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Par ailleurs, les Salariés soumis à un horaire de travail peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel de 220 heures, peuvent être, au choix du Salarié, payées ou prises en repos compensateur de remplacement (RCR). Dans ce dernier cas, les heures viennent alimenter le compteur dénommé « Heures sup. réalisées à récupérer ». Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent précité et qui sont communément appelées « contrepartie obligatoire en repos » (COR) sont également déposées dans le compteur « Repos compensateur de remplacement ». Les Salariés ont connaissance des droits acquis dans le compteur repos compensateur par affichage de ce dernier sur leur bulletin de paie. Dès que le Salarié a acquis 2 heures au total, il dispose de 6 mois pour les positionner dans l’outil de gestion de congés. La prise de ces heures ne peut se faire que par heure entière.
CHAPITRE 3 – L’UTILISATION DES JOURS CAPITALISES DANS LE CTI
Article 3.1 : prise des jours capitalisés dans le CTI Les droits capitalisés au CTI peuvent être pris en demi-journée ou journée pour l’ensemble des salariés. Comme pour toute absence pour congés, la pose est subordonnée à l’accord de la hiérarchie tout en sachant qu’en cas de refus du manager, il est convenu d’une autre date de prise dans les 3 mois ou au plus tard, dans l’année. Lors de cette prise, les Salariés bénéficient de la rémunération correspondant à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, comme en matière de congés payés. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, et quel qu’en soit le motif, les jours et heures capitalisés non pris sont payés au solde de tout compte. Article 3.2 : Monétisation des jours CTI
Les jours figurant dans le compte temps individuel (CTI) peuvent faire l’objet d’une monétisation dans les conditions ci-après décrites.
Les jours ainsi monétisés sont valorisés sur la base du salaire de référence perçu à la date de monétisation.
Monétisation avec motif
Les jours figurant dans le compte temps individuel (CTI) peuvent être monétisés avec motif dans les situations suivantes :
Pour compléter la rémunération dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou de la DA dans la limite de 100% de ce que le Salarié percevait avant le bénéfice desdites mesures,
Pour racheter des trimestres dans les cas (et pour le nombre de trimestres) autorisés par le régime de retraite dont relève la personne,
Pour alimenter le PERECO
Pour compléter la rémunération en cas d’activité partielle en l’absence d’accord instituant un fonds de solidarité (CSA),
Pour notamment aider financièrement, et par solidarité, les personnes en congé sans solde dans le cadre de l’assistance d’un proche souffrant d’une grave pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou nécessitant des soins contraignants,
Pour acheter, via Renault Vente au Personnel, des véhicules neufs du Groupe Renault,
Pour alimenter le compte personnel formation du Salarié, s’agissant des formations décidées par le seul Salarié, si les droits acquis sont insuffisants.
Monétisation sans motif
Indépendamment du paragraphe précédent, les Salariés peuvent également monétiser 10 jours de CTI par an maximum, sans motif particulier.
CHAPITRE 4 – PERIODE TRANSITOIRE DE GESTION DES DROITS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2024
Article 4.1 : gestion des droits acquis pour les salaries ne partant pas à la retraite
Dans le cadre de l’Accord de mise en place d’un capital temps du 6 octobre 2000, chaque Salarié pouvait épargner sur son Compte Temps Jours des jours non utilisés au cours de l’année d’acquisition à hauteur de 22 jours maximum et dans la limite d’un plafond de 45 jours.
Afin de converger autant que possible vers les dispositions du Socle Social Commun applicables au sein du Groupe Renault, il a été décidé de plafonner le CTI à 15 jours maximum, d’ici le 1er janvier 2028.
A cette fin, afin de laisser le temps nécessaire aux Salariés disposant d’un CTJ au 1er janvier 2025 compris entre 16 et 45 jours, de positionner les jours de repos pour atteindre ce plafond, des plafonds intermédiaires sont mis en place selon les échéances suivantes :
Au 1er janvier 2026, le CTI est plafonné à 35 jours maximum,
Au 1er janvier 2027, le CTI est plafonné à 25 jours maximum,
Au 1er janvier 2028, le CTI est plafonné à 15 jours maximum.
Afin de ramener progressivement le plafond du CTI dans les conditions énumérées ci-dessus, les Salariés auront alors 3 possibilités (cumulatives ou non) :
Transférer chaque année des jours dans leur PERECO (10 jours maximum/an)
et/ou
Prendre effectivement les jours du CTI
et/ou
Demander la monétisation des jours selon les modalités évoquées à l’article 3.2 du présent avenant de révision.
Dans l’hypothèse où les plafonds énoncés ci-avant ne seraient pas respectés à chaque échéance, les jours excédentaires seront automatiquement payés à la fin du mois de février.
Article 4.2 : gestion des droits acquis pour les salaries envisageant de partir a la retraite
Afin de permettre aux Salariés dont le départ à la retraite est prévu au plus tard le 31 décembre 2027, d’utiliser les jours capitalisés pour anticiper leur cessation d’activité en amont de leur départ définitif de l’entreprise, il est convenu que ces Salariés pourront conserver les jours excédentaires au-delà de 15 jours. Ces jours excédentaires seront versés dans un compteur transitoire à la date d’entrée du présent accord et au moins jusqu’au 31 décembre 2027.
Cependant, si le départ en retraite d'un Salarié dans la situation mentionnée ci-dessus devait être reporté au-delà de six mois après la date initialement prévue, les jours de son compte transitoire seront payés l’année où son départ en retraite était initialement programmé.
Toutefois, à titre d'exception, lorsque le report du départ en retraite résulte d'une demande expresse de l'employeur, acceptée par le Salarié, les jours du compte transitoire ne seront pas payés et resteront capitalisés jusqu’au départ effectif en retraite du salarié.
En cas d’évolution règlementaire des conditions de départ à la retraite à taux plein au cours de la période d’application des présentes dispositions, les Parties signataires conviennent de se réunir au plus vite pour décider des mesures d’adaptation nécessaires.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l‘accord Le présent avenant prend effet dès sa signature pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise ou de branche compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité. Article 5.2 – Commission de suivi
Une commission de suivi du présent avenant, composée de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire, se réunit a minima une fois par an. Article 5.3 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour l’Essonne et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Article 5.4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte ainsi que les accords qu’il révise. Article 5.5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Article 5.6 – Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions non visées par ladite dénonciation, ne seront pas affectées et continueront de s’appliquer.
