La société ALPLA France SAS dont le siège social est situé 4 rue du Clos Thomas 41330 FOSSE immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Blois, sous le numéro 542 073 234 représentée par , Ci-après désignée
« l’Employeur »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT, représenté par ; Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
Le présent avenant modifie l’article 4 « cotisations » de l’accord du 13 Décembre 2022 en ce sens :
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations- Régime de base
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Salarié / Salarié + Enfant(s) / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
REGIME DE BASE
BASE
Taux 2024
Part patronale
Part salariale
Taux en % PMSS*
Taux en % du PMSS*
Salarié
2,05%
1,76%
0,29%
Salarié + Enfant(s)
3,20%
1,76%
1,44%
Famille
3,95%
1,76%
2,19%
(*) Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3666 € en 2023. Il est modifié une fois par an au 1er janvier par voie règlementaire. Par conséquent, les montants indiqués en € dans le présent document évolueront en fonction de l'évolution du PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
4.2. Taux, répartition, assiette de cotisations- Régime sur complémentaire FACULTATIF
Les salariés, conjoints et ayants droit, dès lors qu’ils sont couverts par le régime de base peuvent adhérer de manière facultative aux régimes sur complémentaires (sur complémentaire 1 ou sur complémentaire 2).
Les cotisations seront à la charge exclusive du salarié et sont fixées dans les conditions suivantes :
Sur complémentaire 1
Taux 2024
Part patronale
Part salariale
Taux en % PMSS*
Taux en % du PMSS*
Salarié
0,12%
0,00%
0,12%
Salarié + Enfant(s)
0,21%
0,00%
0,21%
Famille
0,25%
0,00%
0,25%
(*) Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3666 € en 2023. Il est modifié une fois par an au 1er janvier par voie règlementaire. Par conséquent, les montants indiqués en € dans le présent document évolueront en fonction de l'évolution du PMSS
Sur complémentaire 2
Taux 2024
Part patronale
Part salariale
Taux en % PMSS*
Taux en % du PMSS*
Salarié
0,49%
0,00%
0,49%
Salarié + Enfant(s)
1,04%
0,00%
1,04%
Famille
1,29%
0,00%
1,29%
(*) Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3666 € en 2023. Il est modifié une fois par an au 1er janvier par voie règlementaire. Par conséquent, les montants indiqués en € dans le présent document évolueront en fonction de l'évolution du PMSS
4.3. Évolution de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’Employeur et les salariés dans les proportions suivantes dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord.
Le présent avenant est conclu à effet du 1er Janvier 2024. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A FOSSE, le 09/11/2023 Fait en cinq exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société,
DRH France
Pour les organisations syndicales représentatives,
