des représentants du personnel au Comité Social et Economique
des établissements ALPLA France SAS
Entre les soussignés La Société
ALPLA France SAS au capital de 7 000 000€, dont le siège social est situé 4, rue du Clos Thomas – 41330 FOSSE,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 542 073 234
Représentée par
, agissant en sa qualité de DRH France
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ALPLA France SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par , dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein des établissements ALPLA France SAS, il apparaît à la Direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein des établissements ALPLA France SAS au cours de l’année 2023.
Après discussions et négociations,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Principe généraux
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Information des CSE d’établissement par une démonstration de l’outil électronique ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions des articles R 2314-5 à R 2314-18 du Code du travail.
Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites d’ALPLA France SAS (Amiens, Blois, Nemours, Rambouillet) et à l’ensemble des salariés d’ALPLA France SAS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023 sur chacun des établissements.
Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la Plasturgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée. Durée L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023 au sein des établissements d’ALPLA France SAS, soit durant tout le temps du déroulement de chaque processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. Renouvellement éventuel Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein d’ALPLA France SAS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans les principes généraux du présent accord, le prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral de chacun des établissements concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2023. Le système retenu garantira la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système soumis à une obligation de confidentialité. Le vote émis par chaque électeur fera l’objet d’un chiffrement et sera stocké dans l’urne électronique dédiée. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote unique et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BLOIS. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE et aux organisations syndicales. Fait à Fossé, le 7 seotembre 2023, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
