A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société ALSACE BEDDING et la délégation syndicale CFTC, lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 13/03/2025, 27/03/2025, 08/04/2025 et 11/04/2025, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
A l'issue de ces réunions entre la Direction et l’organisation syndicale appelée à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d'accord soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent protocole d'accord s'applique à la Société ALSACE BEDDING.
Article 2 : MESURES NEGOCIEES
Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d'appliquer :
A compter du 1er avril 2025 :
Pour les salariés non-cadres de l’entreprise :
Une augmentation générale de 1,10% sur le salaire mensuel brut de base des salariés non-cadres.
Pour les salariés cadres de l’entreprise :
Une enveloppe d’augmentations individuelles, représentant 0,7% de la masse salariale brute de base des cadres, à répartir entre les salariés cadres de l’entreprise.
Participation
Il est négocié : 1. Si légalement c’est possible, de faire un avenant à l’accord de Participation, précisant que c’est le capital initial alsace bedding (avant le rattachement de Centre Bedding en qualité de « fille » alsace bedding), qui sera utilisé dans le calcul de la formule de la Réserve Spéciale de Participation 2. Si ce n’est pas légalement possible, il sera mis en place une prime, chaque année (type PPV ou autre prime), sous réserve qu’il y ait un différentiel entre l’ancien calcul de participation qui aurait été fait, avec le capital initial alsace bedding (avant le rattachement de Centre Bedding) et le calcul de la participation, afin de compenser.
Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, il a été notamment abordé les thèmes suivants/ indicateurs qui ont été présentés :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc…)
Dans le cadre de la négociation Femme-Hommes nous avons la volonté de rattrapage dans le temps de la différence salaire à poste équivalent et promotions…
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DREETS compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Chaque signataire conservera un exemplaire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Reichshoffen, le 11 avril 2025. Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société Alsace Bedding,
Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine
Pour l’organisation syndicale représentative,
Pour le syndicat CFTC, représenté par Madame , dûment habilitée
