dans le cadre de la négociation obligatoire (Articles L.2242-1 et L.2242-10 à 12 du Code du Travail)
Entre
L’association AST67 - Alsace Santé au Travail 3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX représentée par son Directeur Général,
et
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par son Délégué Syndical,
et
La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA) représentée par sa Déléguée Syndicale,
La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis les 25 févier 2026 et 13 mars 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail.
Ainsi, lors de ces réunions, les participants ont pu débattre librement de différents sujets.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail et en conclusion, la direction d’AST67 et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes pour l’année 2026, en faveur des collaborateurs d’AST67.
CONCERNANT LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION
Article 1 : La réévaluation salariale des salariés d’AST67
La rémunération mensuelle brute de l’ensemble des salariés d’AST67 sera réévaluée de 2% à compter du 1er juin 2026.
Ces réévaluations seront calculées sur l’ensemble des éléments mensuels de base (37 heures) hors primes et gratifications.
Article 2 : La valeur des titres restaurant
La valeur du titre restaurant est portée à 12,20€ euros. La part patronale est de 7,32€, la part salariale de 4,88€
Cette nouvelle valeur s’applique à partir du premier mois suivant la signature du présent accord. La part prise en charge par AST67 demeure à 60%.
Article 3 : L’indemnisation par AST67 des déplacements réalisés à titre exclusivement professionnel par les salariés d’AST67
AST67 appliquera à compter du 1er mars 2026 le barème ci-dessous et jusqu'à 5 000 km/an:
Pour les vélo cyclistes : 27 cents par km
Pour les véhicules de 2 et 3 CV : 52 cents par km
Pour les véhicules de 4 CV : 60 cents par km
Pour les véhicules de 5 CV : 63 cents par km
Pour les véhicules de 6 CV : 66 cents par km
Pour les véhicules de 7 CV et plus : 69 cents par km.
Au-delà de 5 000 km/an s’appliquera le barème fiscal dégressif en fonction du nombre de kilomètres.
Article 4 : Le remboursement par AST67 des cotisations à l’Ordre des médecins et des infirmiers et des primes d’assurance aux médecins du travail et aux infirmiers
La Direction d'AST67 continue de rembourser les frais professionnels des médecins et des infirmiers concernant leur cotisation à leurs ordres professionnels, dans les mêmes conditions que précisées dans les accords précédents.
La Direction d'AST67 continuera à rembourser, sur la base de l'accord signé le 24 septembre 2025, les assurances responsabilité civile professionnelle des Médecins du travail et des Infirmier(e)s en santé au travail.
La Direction d'AST67 s'engage à organiser une réunion en septembre avec les délégués syndicaux signataires pour leur proposer une assurance RCP collective souscrite par AST67, après avoir vérifié si cette assurance pourra être passé directement dans les charges d'AST67et échanger ensuite avec eux sur le contenu des garanties.
Article 5 : Du dynamisme de l’activité réalisée au profit des entreprises adhérentes à AST67 et de leurs salariés et de l’adaptation de cette activité à la réforme de la santé au travail
Les présents signataires renouvellent leur volonté d’adapter les prestations d’AST67 à la demande en prévention et en santé au travail de nos adhérents, dans le cadre de la mise en œuvre de notre projet de service 2024-2029.
Ils confirment leur volonté d’adapter notre structure en fonction du nombre de professionnel dont nous pouvons disposer et des orientations validées par notre Conseil d’Administration, afin de rechercher l’organisation la plus efficiente.
CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL
Article 6 : Durée et horaires de travail
Les présents signataires constatent qu'un accord sur l'organisation du temps de travail est en place depuis 2022.
La Direction d'AST67 et les délégués syndicaux conviennent d'une rencontre en mai afin de mettre en place un avenant à l'accord sur le temps de travail, visant à préciser l'article 4-3-2 relatif à la gestion des temps de travail « En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut utiliser le compteur RTT en heures, sur les plages fixes de travail ».
CONCERNANT L’EPARGNE SALARIALE
Article 7 : L’épargne salariale
Les signataires conviennent d'examiner conjointement, au cours de l'année 2026, l'opportunité de mettre en place un PERECOL (Plan Epargne Retraite d'Entreprise Collectif) à l'avenir.
CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 8 : Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération hommes/femmes
La Direction d'AST67 et les délégués syndicaux conviennent d'engager, en fin d'année, des négociations sur cette thématique, en prenant en compte les nouvelles dispositions conventionnelles ainsi que les exigences de transparence salariale.
Article 9 : Application de l’accord en 2026
La Direction d'AST67 et les délégués syndicaux conviennent d'une rencontre en début novembre pour échanger sur l'application du présent accord et ses conséquences.
Cette rencontre permettra d'aborder également le télétravail en fonction des recommandations émises par le cabinet d'accompagnement.
Article 10 : Durée d’application et formalités de publicité
Le présent accord est conclu jusqu'aux prochaines négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L2242-1 et L2242-10 à 12 du Code du Travail, pour l'année 2026.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d'AST67.
Fait à Strasbourg, le 13 mars 2026
Le Directeur Général d’AST67 Alsace Santé au Travail
