La Société ALSEDIS exploitant un Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de président,
Les mandats des représentants du personnel devaient en principe arriver à terme le 09/11/2020. En effet, les dernières élections des Délégués du Personnel (DP), des membres du Comité d’Entreprise (CE) et Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) réunis en Délégation Unique du Personnel (DUP) ont eu lieu le 09/11/2016, et la durée de leur mandat a été fixée à 4 ans. En application de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le 31/12/2019 marque la fin des DP, du CE et du CHSCT. Le gouvernement a acté la réforme en profondeur du dialogue social dans l’Entreprise en remplaçant les instances « historiques » par un unique Comité Social et Economique (CSE). Les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT arrivant à échéance au-delà du 31/12/2019, peuvent être réduits pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. Compte tenu de l’importance de ces évolutions et des enjeux qu’elles représentent, tant pour la Société que pour les organisations syndicales, la Société et les organisations syndicales se sont unanimement accordées sur la réduction du mandat des élus du personnel pour une durée d’une année au maximum.
CHAPITRE 1 – REDUCTION DES MANDATS
Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des :
Délégués du personnel
Membres du Comité d’Entreprise
Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
qui viennent normalement à échéance le 09/11/2020, sont réduits d’une année au maximum, jusqu’à l’organisation des élections du CSE avant le 31/12/2019.
CHAPITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord a été présenté aux DP et aux membres du CE réunis au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) lors de la réunion du
27/06/2019.
Il sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E. sous la forme d’un exemplaire original et d’un exemplaire sur support informatique ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale qui est également secrétaire de la DUP. Il en sera fait mention sur les tableaux d’affichage.
Fait à SELESTAT, le
27/06/2019
En 3 exemplaires originaux
Pour La Société :Pour l’organisation syndicale C.F.T.C..
