ACCORD DU 04 décembre 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société ALSACE TOLERIE SAS, 13 rue Mittlerweg -68000 COLMAR, représentée par Monsieur XXXXXX, d’une part
ET
Monsieur XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08 juillet 2022 (2ème tour des élections), d’autre part
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de la société ALSACE TOLERIE.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’ALSACE TOLERIE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Le diagnostic sur la situation économique justifiant une baisse durable d’activité
Depuis septembre 2025 nous avions anticipé que l’activité évoluerait peu. Notre carnet de commandes est toujours jugés dégarnis. Le climat politique national et les tensions commerciales et les conséquences de la hausse des droits de douane américains sur l’activité de nos clients et la concurrence agressive Chinoise qu’ils subissent sont principalement mentionnées chez nos clients dans les secteurs des machines et équipements.
Notre Chiffre d’affaires mensuel sur le dernier semestre 2025 reste sous le budget prévisionnel.
Pour la première fois en 12 ans, l’entreprise a enregistré une variation significative (-15%) entre son budget prévisionnel 2025 et la réalité commerciale. Selon pièce jointe « Chiffres d’affaires prévisionnels 2025 + 2026 »
A la suite de nos importants investissements de 2022-2023 (bâtiment et machines), notre capacité de production reste sous utilisée.
Sur ces dernières années, nous avons engagé le personnel compétent pour accompagner la montée en puissance du site.
Nous avons très peu eu recourt à l’APLD sur le second semestre 2025 dû à un fort taux d’absentéisme du personnel :
Du 01/09/2025 au 28/09/2025 = nombre d’Heures indemnisée : 54.86 Du 29/09/2025 au 02/11/2025 = nombre d’Heures indemnisée : 35.01
Diagnostic des formations déjà menées en 2025, afin de développer les compétences et valider les compétences des salariés
+ besoins en formations 2026 : en pièce jointe
L’ensemble de l’Industrie connait ce phénomène confère les statistiques de la Banque de France :
Pour le budget prévisionnel du CA 2026, les entrées de commandes progressent, mais ne suffisent cependant pas à redresser des carnets jugés encore trop fragiles. Confère le document joint sur CA.
Nos clients nous ont informés sur leurs perspectives : • L’arrêt d’un marché sous-traité par Lohr qui a été réinternalisé depuis ce dernier semestre • L’annonce par Alstom du décalage du projet TGV 2020 (12 mois) • La réduction des volumes Liebherr Mining (-20%) due à une soudaine concurrence chinoise.
L’ensemble du secteur de la métallurgie semble impacté selon les statistiques de la Banque de France.
Perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que les actions engager afin d'assurer une activité garantissant notre pérennité
Afin d’éviter la dégradation de notre trésorerie, nous avons fait appel en décembre 2025, à nos 4 partenaires bancaires et la bpi pour soutenir financièrement le premier semestre 2026. Par une augmentation des lignes de découvert autorisés et des prêts pour soutenir les variations en fonds de roulement.
Concernant notre carnet de commande 2026 : Le groupe ALSTOM a positionné et aligné 3 000 000€ de commandes sur ALSACE TOLERIE. Une cinquantaine de clients sont actifs dans notre carnet de commande en 2026 avec une tendance régionale, présence de MHR, MTB, SODIMATE, SPARTH, TRENCH ET VOSLOH ....
Nous avons déployé notre force commerciale sur de nouveaux secteurs, l’armement et l’aéronautique. Nous avons contacté et présenté l’entreprise à : Mercedes Molsheim dans le cadre de contrat d’armement Allemand ainsi que Nexter, KNDS, ARQUUS et Email Robotics
Dans ce cadre, nous souhaitons certifier ALSACE TOLERIE aux normes ISO 9001 courant du 1er semestre 2026. Budget prévisionnel du Chiffre d’affaires ALSACE TOLERIE 2026
Ce budget 2026 élaboré avec nos clients, est toujours sous la capacité de production du site de 16%. Afin de conserver le personnel actuel et leurs compétences au sein de la société, nous faisons appel au dispositif APLD-R afin de protéger les emplois.
Présentations des besoins de développement des compétences dans l'entreprise
En parallèle de notre demande d’APLD-R, nous avons identifiés nos besoins en formations et compétences pour 2026 afin répondre aux nouveaux marchés :
Diagnostic des formations déjà menées en 2025, afin de développer les compétences et valider les compétences des salariés
+ besoins en formations 2026 : en pièce jointe
Nous avons prévu de faire passer auprès de l’Institut de Soudure les Qualifications de Soudure à 8 salariés sur les premières semaines de 2026.
D’autres formations de sécurité seront programmées afin de maintenir les compétences acquises (CACES, PONT, habilitations électriques, SST...)
D’autre part, nous sommes accompagnés depuis septembre 2025, par la société ALBATRE qualité pour la formation et le suivi de la mise en place d’ISO 9001. En l’occurrence par Monsieur XXXXXX, Responsable d’audit Certification.
D’autre part, une formation pour la mise en place de la facturation électronique sera prévue pour 4 personnes
Le diagnostic Carbone démarré en septembre 2025 est en cours, en partenariat avec bpi.
Confère notre document joint : « Projets de développement et démarches de reprise »
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein d’ALSACE TOLERIE
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la société ALSACE TOLERIE
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
La Direction d’ALSACE TOLERIE certifie qu’aucun licenciement économique n’a été réalisé au sein de celle-ci et que l’effectif de la société ALSACE TOLERIE au 31 décembre 2025 est de 45 personnes
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Application du taux d’indemnité règlementaire de 70% pour tous les salariés sans maintien de la majoration de l’indemnité à 100% pour les salariés en forfait jours
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions suivantes :
Auprès de l’Institut de Soudure les Qualifications de Soudure à 9 salariés sur les premières semaines de 2026.
D’autres formations de sécurité seront programmées afin de maintenir les compétences acquises (CACES, PONT, habilitations électriques, SST...)
D’autre part, nous sommes accompagnés par la société ALBATRE qualité pour la formation et le suivi de la mise en place d’ISO 9001. En l’occurrence par Monsieur XXXXXX, Responsable d’audit Certification.
D’autre part, une formation pour la mise en place de la facturation électronique sera prévue pour 4 personnes
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées : L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco2i Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse :
des fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés
5.2.2 - Pour les actions coconstruites avec le salarié :
Mobilisation de la Pro A
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur et selon l’ancienneté du salarié.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur et selon l’ancienneté du salarié.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais
d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les salariés sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. L’information sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Lors de la réunion d’information, prévue ci-après, du comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1. - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter
du 01 janvier 2026
9.2 - Durée de recours au dispositif
ALSACE TOLERIE souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 décembre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Lorsque l’accord a été conclu avec un ou des élu(s) titulaire(s) du comité social et économique non mandaté(s) par une organisation syndicale représentative de branche
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité d’ALSACE TOLERIE,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité d’ALSACE TOLERIE à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 mois afin d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif
.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Signatures XXXXXX Membre Titulaire CSEXXXXXX Président
