ACCORD DU 13 Février 2026 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société ALSACE TOLERIE SAS, 13 rue Mittlerweg -68000 COLMAR, représentée par Monsieur XXX, d’une part
ET
Monsieur XXX en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08 juillet 2022 (2ème tour des élections), D’autre part
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de la société ALSACE TOLERIE.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’ALSACE TOLERIE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique justifiant une baisse durable d’activité
Situation économique de 2022 à 2025.
La société ALSACE TOLERIE est une société qui fabrique des pièces métalliques en sous-traitance pour de grands donneurs d’ordre et de plus petites sociétés qui sont principalement des constructeurs de machines actifs dans les industries ferroviaires, minières, et la machine outils. Nos clients sont : ALSTOM, LIEBHERR, BAUMERT, SCHLUMBERGER, CLEMESSY, etc… La société a décidé en 2019, à la suite d’une croissance constante de 7% par an depuis 2010, de lancer un programme d’investissement important visant à augmenter de 50% sa capacité de production afin de répondre aux besoins de ses clients. Ce programme comporte 4 volets :
un volet immobilier portant sur l’extension de l’usine de Colmar par adjonction d’un nouvel atelier de 1121 m2 et le remplacement des bureaux historiques par 200 m2 de bureaux attenants.
un volet mobilier portant sur l’extension du parc machine en augmentant le nombre de lignes de fabrication de 5 à 8 et en doublant/modernisant toutes les machines numériques (laser de découpe, plieuses, rouleuses) afin d’offrir une redondance sur toutes nos techniques et de n’exploiter que des équipements à commandes numériques.
un volet humain portant sur le recrutement de personnels opérationnels experts (découpe, pliage, soudure), de l’encadrement nécessaire, et la création d’une école dans laquelle une dizaine d’apprentis apprennent chaque année nos métiers, encadrés par un chaudronnier dédié.
un volet informatique soutenu par un financement BPI en 2024, qui nous a permis d’embaucher une équipe de 3 ingénieurs/développeurs plus un apprenti pour assurer l’informatisation et l’automatisation de notre production.
En 2020, quelques mois après avoir décidé l’ensemble de ce programme, nous confinons notre entreprise parmi les premiers en France. Depuis cette date, nous essayons de recréer la dynamique que nous avions pré-COVID, nos efforts étant entravés par des facteurs multiples et variés que nous exposons ci-après .
Fig.1 : Évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise d’octobre 2019 à octobre 2022
1.1.2- Situation économique en 2022.
Outre la pandémie, en plus de ses répercutions sociales, contribue à déstabiliser les marchés. Notre activité économique rencontre conjointement plusieurs problématiques :
La hausse du prix des matières premières : acier, acier inoxydable, aluminium ... dont le prix double voire triple selon les nuances.
Le Covid impacte à nouveau la Chine. Les ports sont bloqués, la pénurie de composants électroniques, puces, capteurs, semi-conducteurs frappe les chaines de production de nos clients. Cette indisponibilité d’éléments sensibles dans leur fabrication entraine des annulations de commandes à notre niveau (DAIMLER TRUCK, LIEBHERR MINING), car malgré des carnets de commande pleins, ces clients ne peuvent ni stocker, ni livrer des machines incomplètes.
La guerre entre la Russie et l’Ukraine fin février coupe la route logistique pour acheminer les pièces à destination de la filiale d'Alstom au Kazakhstan, entrainant une annulation partielle des commandes de ce client. Ce client seul représente alors 18% du CA de l’entreprise.
La hausse du prix de l’énergie et la réduction des imports de gaz pourraient dès septembre pousser les gouvernements, en particulier en Allemagne à privilégier la fourniture des foyers au détriment des entreprises. Nombre de nos fournisseurs d’acier produisent dans cette zone. Nous risquons tous les jours l’arrêt par manque de matière.
En réponse à ces évènements, nous avons renforcé comme prévu dans le plan de développement, notre équipe commerciale en engageant 2 personnes aguerries techniquement et expérimentées. Notre effort commercial se porte sur 2 axes principaux :
La diversification des clients sur de nouveaux marchés (machine pharma, prospection région parisienne, export vers la Suisse)
La répercussion des prix des matières et de l’énergie sur les prix des pièces récurrentes de nos anciens clients, l’ensemble des accords commerciaux sont renégociés.
Malgré cela, nous avons pu capter, en 2022 les premiers nouveaux clients : HAMATEC – ALSABOX - SODIMATE- BUHLER - MEC’ALSA -SOLO SWISS – OCTOPHARMA...
En parallèle, nous reconduisons en septembre, la certification ISO/EN 15085 afin de pérenniser notre position sur les marchés ferroviaires avec en ligne de mire le projet du renouvellement du TGV gagné par notre client Alstom. Malgré les difficultés rencontrées en 2022, nous maintenons notre chiffre d’affaires à 4319k€. Le lecteur avisé notera que la progression des couts des matières premières, de l’énergie et de nos sous-traitances a été bien répercuté comme l’atteste le maintien de la marge brute à 70%. Nous terminons l’exercice à l’équilibre avec un résultat légèrement positif de 5k€. Vous trouverez en fichier joint notre liasse fiscale de l’exercice 2022 ainsi que le détail du compte de résultat paru au bilan du 30/09/2022.
Fig.2 : Solde Intermédiaire de gestion 2022
1.1.3- Situation économique en 2023.
Les premiers sérieux doutes sur le respect du calendrier de livraison de nos nouveaux bâtiments (entrainant un décalage dans notre plan de développement) s’ajoutent aux difficultés de stabiliser l’activité de l’entreprise :
La reprise économique post Covid a entrainé une augmentation de la demande des composants électronique de 166%. Leurs délais de livraison ont doublé. Les chaînes d’approvisionnement se tendent et s’interrompent.
Les arrêts d’approvisionnement en puces de nos clients se poursuivent sur l’ensemble de l’année 2023, entraînant de demande de décalage à notre niveau.
Nos marchés exports en zone CEI sont toujours perturbés par les tensions entre la Russie, l’Union Européenne, l’OTAN et les Etats-Unis, en particulier dans le cas de sanctions économiques. Grâce à la mise en place d’une route via la Turquie, nos exportations au Kazakhstan se stabilisent.
Les plots d’achats (matériels, sous-traitance, énergies ...) en progression depuis l’été 2022 ralentissent leur dynamique fin 2023.
La continuité de la production parallèlement aux travaux d’agrandissement du site et investissements machines à entrer.
Notre plan de développement décidé en 2019 se poursuit, et devrait s’achever fin 2023 par la livraison d’un nouvel atelier de production de 1100m2 financé par ALSABAIL sur 15 ans.
Avant :1602 m2 d’atelier Après : 2725 m2 d’atelier Fig.3 : Extension du site d’Alsace Tôlerie
Cette extension immobilière est complétée par la phase 1 de l’investissement machines dont les livraisons s’étalent sur un semestre jusqu’en février 2024, et financés principalement en crédit-baux.
Fig.4 : Phase 1 investissement machine
Ces investissements répondent à de réelles perspectives de développement avec des acteurs locaux mais aussi à l’export. Nous suivons ainsi la croissance de nos clients historiques (principalement ALSTOM et Liebherr) qui nous ont fait part de leurs perspectives leurs marchés et contrats.
Malgré l’existence de pénuries en amont (au niveau de nos fournisseurs/matière première) et en aval de notre activité (au niveau des clients/baisse des commandes), nous accroissons notre chiffre d’affaires de 14% pour atteindre 4'937 k€. Et même dans un contexte inflationniste, nous maintenons notre niveau de marge brute à 70%, et améliorons notre résultat à 199k€.
Fig.5 : Solde Intermédiaires de gestion 2023
Vous trouverez en fichier joint notre liasse fiscale de l’exercice 2023. Nous constatons durant l’établissement du budget 2024 une lisibilité de l’activité encore plus difficiles qu’à l’accoutumée. En conséquence, l’ensemble des informations sur les marchés nous laissent anticiper des décalages d’activité confirmés par nos clients et qui impacteront l’année
2024.
1.1.4- Situation économique en 2024.
2024, c’est l’année des Jeux Olympiques. La France doit mettre en exploitation à cette occasion son nouveau TGV. Après l’euphorie du sport, ce sera l’attentisme industriel. En effet, hors JO, l’année 2024 c’est :
une inflation en progression depuis l’été 2022 mais qui se stabilise dernier semestre 2024, avec un niveau de prix d’achats élevé pour les matériels, sous-traitance et énergies.
des marchés exports en zone CEI, toujours perturbés par la guerre entre la Russie et l’Ukraine, en particulier à cause des sanctions économiques. Nos exportations au Kazakhstan baissent, le client relocalisant ses fabrications et arrête définitivement notre collaboration fin 2024.
la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 qui créée une perte de confiance et un manque de lisibilité de la volonté politique en particulier au niveau des marchés publics. L’industrie de bâtiment ralentit brusquement. Le groupe ALSTOM annonce le décalage du projet TGV 2020 de 12 mois.
Notre équipe commerciale continue son renforcement et notre stratégie commerciale porte ses fruits, avec l’entrée de nouveaux clients comme : LOHR - AMCOR – CMI – ATLANTIC – WALUSA ... Pourtant, nous constatons une dégradation du CA avec une tendance baissière nette depuis le mois d’avril 2024. L’objectif budgétaire mensuel de chiffre d’affaires étant de 485k€ pour notre société.
Fig.6 : Évolution du chiffre d’affaires 2024
Les conflits internationaux, la dissolution, le suffrage national, l’élection de M. TRUMP en novembre 2024 engendre une instabilité politique persistante. Nous décidons de profiter de l’occasion pour aligner notre exercice sur le 31 décembre et réalisons un exercice de 15 mois.
L’année se termine avec des points positifs : - nous avons amélioré notre marge brute à 74%, - nous avons réussi à rassembler l’équipe nécessaire pour aborder les 6 millions d’euros annuel - et notre résultat s’élève à 175k€.
Fig.7 : Solde Intermédiaire de gestion 2024
1.1.5- Evolution de l’entreprise post-covid
Fig.8 : éléments comptables post-Covid
De 2020 à 2024, l’entreprise va poursuivre son projet de développement, réaliser ses investissements (qui seront achevés fin 2024), sans rencontrer le dynamisme commercial des année 2010-2019. Malgré cela, nous faisons le pari du rebond et constituons à la fois l’appareil industriel et l’équipe capable de porter l’activité de l’entreprise entre 6 et 7 millions d’euros annuels.
Mais durant l’élaboration du budget 2025, nous constatons deux tendances : - Nos clients exportateurs sont attentistes et rendent compte d’une compétition chinoise qui s’accroit. - Nos clients avec des carnets de commandes encore fournis n’arrivent pas à les exécuter. Les départs à la retraite s’accélèrent chez les grands donneurs d’ordre sans que le télétravail ni le mercato des compétences post-covid ne permette de consolider les appareils de décision et la transmission de l’expérience. En conséquence, les appareils se tendent, les cadres se couvrent et les programmes prennent du retard.
1.1.6- Situation économique en 2025.
Le repli d’activité dans notre secteur industriel de la Métallurgie et les tendances annoncées par le rapport de la Banque de France, confirmées par certains de nos clients, nous font craindre un fléchissement et une baisse d’activité.
L’ensemble de l’industrie connait ce phénomène comme l’indique les statistiques de la Banque de France sur 2025 :
Le climat politique national, les tensions commerciales et les conséquences de la hausse des droits de douane américains influent sur l’activité de nos clients exportateurs. Les annonces d’augmentations des taxes douanières ont figé de nombreux projets à l’international. Moins anticipée, une agressive concurrence chinoise va être constatée par nos clients dans les secteurs des machines et équipements.
A partir de septembre 2025, l’activité stagne et notre carnet de commandes est en permanence insuffisant.
Notre chiffre d’affaires mensuel sur le dernier semestre 2025 reste sous le budget prévisionnel.
Pour la première fois en 12 ans, l’entreprise enregistre une variation significative (-15%) entre son budget prévisionnel 2025 et la réalité commerciale.
CA MENSUEL 2025 BUDGET PREV 2025
Sept-25 411K€ 562K€ Oct-25 448K€ 587K€ Nov-25 469K€ 485K€ Déc-25 360k€ 434K€ Fig.10 : CA réel vs. Budget 2025
Quelques chiffres clés 2022 -2025
- Chiffre d’affaires :
CA exercice 2018-2019 : 5'073'839 € CA exercice 2019-2020 : 4'555'796 € dont 6 semaines d’arrêt du site /fermeture Covid CA exercice 2020-2021 : 4'457'108 € CA exercice 2021-2022 : 4'319'252 € CA exercice 2022-2023 : 4'937'615 € CA exercice 2023-2024 : 6'904'990 € Exercice sur 15 mois, bilan aligné sur le 31 décembre.
CA exercice 31/12/2025 : 5'311'693 € Bilan en cours
- Effectifs (TPE) :
31/12/2021 37 personnes 31/12/2022 38 personnes 31/12/2023 42 personnes 31/12/2024 49 personnes 31/12/2025 48 personnes
- Recours à l’APLD
Nous avons recouru à l’APLD pour la période du 03 janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour un nombre total de 2358 heures
Demandes d’Indemnisations déposées :
En février, mars, mai, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2022 En janvier 2023. En mars, avril, mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre 2024 En mars, avril, mai, septembre, octobre et décembre 2025
Nous avons très peu eu recourt à l’APLD sur le second semestre 2025 dû à un fort taux d’absentéisme du personnel :
Du 01/09/2025 au 28/09/2025 = nombre d’Heures indemnisée : 54.86 Du 29/09/2025 au 31/12/2025 = nombre d’Heures indemnisée : 41.01 A la suite de nos importants investissements de 2022-2024 (bâtiment et machines), notre capacité de production reste sous-utilisée.
Sur ces dernières années, nous avons engagé le personnel compétent pour accompagner la montée en puissance du site et faisons tout notre possible pour essayer de le garder.
Perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que les actions engager afin d'assurer une activité garantissant notre pérennité
Afin d’éviter la dégradation de notre trésorerie, nous avons fait appel en décembre 2025, à notre pool bancaire garantit par la bpi pour soutenir financièrement le premier semestre 2026, par une augmentation des lignes de découverts autorisés et des prêts pour soutenir les variations en fonds de roulement.
Le carnet de commandes de l’entreprise s’élève à plus de 4 millions d’euros à livrer jusqu’en 2028. Le groupe ALSTOM a confirmé à ce jour 2 833 875€ de commandes sur la période 2026-2028, en attente d’appels de livraisons. L’annonce de la reprise en 2026 pour Alstom du projet TGV 2020 est confirmée. (Ce programme avait été décalé en 2025 de 12 mois). La réorganisation industrielle de ce client semble s’accélérée et nous sommes en bonne position pour en bénéficier. Nous fournissons ce client en direct, et intervenons chez plusieurs autres fournisseurs, tirés eux-aussi par le dynamisme nouveau de la filière ferroviaire, en rang 2. Vous trouverez
en annexe ci-dessous des exemples de commandes du groupe ALSTOM.
Notre analyse à ce jour entre le budget 2026 et la réalité probable de l’année commerciale est que le second semestre risque d’être plus vigoureux que le premier. Ainsi au premier semestre 2026, les entrées de commandes progressent, mais ne suffisent toujours pas à saturer notre outil de production. Pour exemple, notre client historique Liebherr Mining nous a annoncé une réduction des volumes due à une soudaine concurrence chinoise.
Une cinquantaine de clients sont actifs dans notre carnet de commande mi-février 2026 avec une tendance régionale et nationale, présence de CLEMESSY, MHR, GEISMAR, MTB, SODIMATE, SPARTH, TRENCH ET VOSLOH ....
B C D E F G H I J k L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Fig.12 : Carnet des commandes ouvertes non livrées au 16/02/2026
Ce budget 2026 élaboré avec nos clients, est toujours sous la capacité de production du site de 16%. Afin de conserver le personnel actuel et leurs compétences au sein de la société, nous faisons appel au dispositif APLD-R afin de protéger les emplois.
Vers le rebond
Cela étant, les consultations dans le ferroviaire se multiplient et les entrées de commandes se confirment. Nous avons déployé notre force commerciale sur le secteur de l’armement et avons contacté et présenté l’entreprise à :
Mercedes Molsheim dans le cadre de contrat d’armement Allemand visite du site et rencontre des acheteurs le vendredi 23 janvier 2026
Nexter- KNDS, principal fournisseur de l’armée française pour des programmes d’armement chars, ce client sera recontacté après la Certification ISO 9001
MHR, fabricant de ligne de production de cartouches pour canons équipant notamment le RAFALE et l’hélicoptère TIGRE,
ARQUUS rencontré fin 2025 est une entreprise française spécialisée dans les véhicules militaires et camions blindés.
SOFRAME filiale du Groupe LOHR, groupe spécialisée dans les secteurs de la Défense et de la sécurité, chiffrage de plusieurs offres en février 2026
Dans ce cadre, nous souhaitons certifier ALSACE TOLERIE aux normes ISO 9001 courant du 1er semestre 2026. Nous sommes accompagnés depuis septembre 2025, par la société ALBATRE qualité pour la formation et le suivi de la mise en place d’ISO 9001. En l’occurrence par Monsieur CANDAS, Responsable d’audit Certification.
Le diagnostic Carbone démarré en septembre 2025 est en cours, en partenariat avec bpi. Confère notre document joint : « Projets de développement et démarches de reprise »
De plus, la visite de plusieurs salons sont prévus en 2026 pour prospecter et contacter de nouveaux clients : - Salon Business Industrie Dijon 2 et 3 décembre 2026
- Global Industrie Paris du 30 mars au 2 avril 2026
- Eurosatory du 15 au 19 juin 2026.
- Pollutec 12 au 14/10 2027 + autres non sélectionnés à ce jour
Présentations des besoins de développement des compétences dans l'entreprise
En parallèle de notre demande d’APLD-R, nous avons identifiés nos besoins en formations et compétences pour 2026 afin répondre aux nouveaux marchés :
Nous avons prévu de faire passer auprès de l’Institut de Soudure les Qualifications de Soudure à 8 salariés sur les premières semaines de 2026 et en 2027
D’autres formations de sécurité seront programmées afin de maintenir les compétences acquises (CACES, PONT, habilitations électriques, SST...)
D’autre part, une formation pour la mise en place de la facturation électronique sera prévue pour 4 personnes en 2026 pour les factures fournisseurs dématérialisées échéance en septembre 2026 et pour les factures clients mise en place à l’échéance de septembre 2027.
Notre école interne forme actuellement 7 personnes en contrat d’apprentissage avec un formateur technique atelier à temps complet :
Noms / Prénoms Apprentis. Examen préparé Date et fin de début de contrat
Y X BAC PRO TCI CFAI 01/09/2023 au 31/08/2026
Y X BTS CRCI CFAI 01/09/2024 AU 31/08/2026
Y X BTS CRCI CFAI 02/09/2024 au 10/07/2026
Y X BTS CRCI CFAI 02/09/2024 au 10/07/2026
Y X BTS CRCI CFAI 01/09/2025 au 31/08/2027
Y X Licence CPFM-PPO CFAU 01/09/2025 au 04/09/2026
Y X Licence pro CACI CFAU 15/09/2025 au 18/09/2026
Y X BTS CRCI Lycée Cernay 01/09/2025 au 31/08/2027
Diagnostic des formations déjà menées en 2025, afin de développer les compétences et valider les compétences des salariés
+ besoins en formations 2026 2027 :
en annexe ci-dessous
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein d’ALSACE TOLERIE
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la société ALSACE TOLERIE
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
La Direction d’ALSACE TOLERIE certifie qu’aucun licenciement économique n’a été réalisé au sein de celle-ci et que l’effectif de la société ALSACE TOLERIE au 31 décembre 2025 est de 48 personnes
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Application du taux d’indemnité règlementaire de 70% pour tous les salariés sans maintien de la majoration de l’indemnité à 100% pour les salariés en forfait jours
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions suivantes : Confère chapitre 3 et annexe « FORMATIONS ET DIAGNOSTIC » Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sans réserve. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées : L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions, sans réserve par rapport aux financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco2i Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse :
des fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés
5.2.2 - Pour les actions coconstruites avec le salarié :
Mobilisation de la Pro A
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur et selon l’ancienneté du salarié.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur et selon l’ancienneté du salarié.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais
d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les salariés sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. L’information sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Lors de la réunion d’information, prévue ci-après, du comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1. - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter
du 01 février 2026
9.2 - Durée de recours au dispositif
ALSACE TOLERIE souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 23 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 décembre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Lorsque l’accord a été conclu avec un ou des élu(s) titulaire(s) du comité social et économique non mandaté(s) par une organisation syndicale représentative de branche
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité d’ALSACE TOLERIE,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité d’ALSACE TOLERIE à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 mois afin d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif
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Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Signatures Membre Titulaire CSEPrésident
