Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 160 rue Tobias Stimmer - 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS sous le numéro 482 218 294 RCS Strasbourg, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Société », « l’Entreprise » ou « Alsachim »
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles Ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE
TITRE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc136432347 \h 3
TITRE 2.Organisation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc136432348 \h 3
Chapitre 2.1.Principes PAGEREF _Toc136432349 \h 3
Chapitre 2.2.Maîtrise du volume des déplacements professionnels PAGEREF _Toc136432350 \h 3
Chapitre 2.3.Procédure applicable pour toute demande de déplacement professionnel PAGEREF _Toc136432351 \h 4
2.3.1.Autorisation préalable obligatoire PAGEREF _Toc136432352 \h 4 2.3.2.Demande d’autorisation de déplacement professionnel PAGEREF _Toc136432353 \h 4 2.3.3.Validation des propositions de voyage PAGEREF _Toc136432354 \h 4
Chapitre 2.4.Maîtrise du coût des déplacements professionnels et de l’empreinte carbone PAGEREF _Toc136432355 \h 4
TITRE 3.Règles applicables aux différents types de déplacements professionnels PAGEREF _Toc136432356 \h 5
Chapitre 3.1.Déplacements en train PAGEREF _Toc136432357 \h 5
Chapitre 3.2.Déplacements en avion PAGEREF _Toc136432358 \h 5
Chapitre 3.3.Déplacements en voiture PAGEREF _Toc136432359 \h 6
3.3.1.Voiture de fonction ou voiture de service PAGEREF _Toc136432360 \h 6 3.3.2.Voiture personnelle PAGEREF _Toc136432361 \h 6 3.3.3.Voiture de location PAGEREF _Toc136432362 \h 6 3.3.4.Infraction au code de la route PAGEREF _Toc136432363 \h 7
TITRE 4.Règles applicables aux frais de déplacement PAGEREF _Toc136432364 \h 7
Chapitre 4.1.Conditions de remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc136432365 \h 7
TITRE 5.Indemnisation des temps de déplacements professionnels PAGEREF _Toc136432370 \h 9
Chapitre 5.1.Rappel concernant la durée du travail PAGEREF _Toc136432371 \h 9
5.1.1.Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc136432372 \h 9 5.1.2.Temps de pause PAGEREF _Toc136432373 \h 9 5.1.3.Repos PAGEREF _Toc136432374 \h 9
Chapitre 5.2.Temps de déplacement PAGEREF _Toc136432375 \h 10
5.2.1.Définitions PAGEREF _Toc136432376 \h 10 5.2.2.Principes relatifs à la contrepartie des temps de déplacements « inhabituels » PAGEREF _Toc136432377 \h 10
Chapitre 5.3.Contrepartie des temps de déplacement professionnels PAGEREF _Toc136432378 \h 11
5.3.1.Petits déplacements PAGEREF _Toc136432379 \h 11 5.3.2.Grands déplacements et déplacements de longue durée PAGEREF _Toc136432380 \h 12
Chapitre 5.4.Indemnisation des déplacements exceptionnels un week-end et/ou un jour férié PAGEREF _Toc136432381 \h 12
5.4.1.Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures PAGEREF _Toc136432382 \h 12 5.4.2.Salariés soumis à un forfait annuel en jours PAGEREF _Toc136432383 \h 13
TITRE 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc136432384 \h 13
Chapitre 6.1.Durée, date d’entrée en vigueur et fin de l’avenant PAGEREF _Toc136432385 \h 13
Chapitre 6.2.Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc136432386 \h 13
Chapitre 6.3.Signature, formalités et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc136432387 \h 13
Chapitre 6.4.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc136432388 \h 14
PRÉAMBULE
Le développement de l’activité d’Alsachim engendre une multiplicité et un accroissement des déplacements professionnels. Par ailleurs et face aux enjeux environnementaux et sociaux dont elle prend la pleine mesure, la Direction a entrepris une mise à jour de sa politique relative aux déplacements professionnels, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le présent accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels (ci-après : « l’Accord ») se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux dispositions résultants de la Procédure de gestion des voyages professionnels du 11 octobre 2017 jusqu’ici applicable, mais également aux éventuels accords, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein de la Société qui auraient strictement le même objet.
Le présent Accord vise donc à fixer les règles applicables aux déplacements professionnels en France et à l’étranger, et à promouvoir les bonnes pratiques associées à ces voyages et déplacements professionnels.
La Direction entend réaffirmer par cet Accord, l’importance du respect par chacun, des règles liées aux voyages et déplacements professionnels tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de l’entreprise. Il s’agit ainsi de maîtriser le nombre des déplacements, optimiser les coûts unitaires et la qualité des voyages et déplacements professionnels mais aussi de promouvoir de bonnes pratiques, conformément aux engagements environnementaux et sociaux pris par Alsachim et rappelés dans le cadre de Code éthique.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à tous les salariés d’Alsachim pour leurs déplacements ou voyages hors des locaux de l’entreprise, dans le cadre de leurs activités professionnelles (ci-après désignés «
déplacements professionnels »).
Ces déplacements professionnels peuvent être rendus nécessaires dans plusieurs situations, à savoir notamment :
La participation à des formations extérieures,
La participation à des événements professionnels (congrès, salons, etc.),
Des visites de clients ou de fournisseurs,
etc.
Organisation des déplacements professionnels
Principes
Par principe, les salariés devront organiser leurs déplacements entre le lundi et le vendredi.
Tout départ ou retour en dehors de ces jours, devra être justifié et faire l’objet d’une validation préalable de la Direction.
Maîtrise du volume des déplacements professionnels
Afin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle/vie professionnelle et de diminuer l’empreinte carbone de l’entreprise, la Direction encourage chaque collaborateur et chaque service à limiter les voyages et déplacements professionnels, aux cas strictement nécessaires. Tous les voyages et déplacements professionnels doivent être validés par le supérieur hiérarchique du collaborateur et/ou la Direction selon la procédure mentionnée à l’article 4.
À ce titre, et afin de limiter le volume des déplacements professionnels, il sera demandé à chacun d’apprécier au préalable et avant validation, la nécessité du déplacement au regard de la mission et en considération d’autres alternatives possibles (téléconférences, visioconférences, etc.).
Lorsque le déplacement professionnel est impératif ou revêt un intérêt particulier (notamment commercial), Alsachim entend limiter le nombre de voyageurs par mission.
Ainsi et sauf exception validée, les déplacements seront effectués par un ou deux salariés au maximum pour une seule et même réunion. Des dérogations pourront être accordées selon les circonstances et l’intérêts des devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par la Direction.
Procédure applicable pour toute demande de déplacement professionnel
Autorisation préalable obligatoire
Tout projet de déplacement professionnel doit au préalable faire l’objet d’une approbation écrite de la hiérarchie et/ou de la Direction.
Demande d’autorisation de déplacement professionnel
Afin de faciliter la gestion des déplacements professionnels, Alsachim a décidé de recourir à l’application Navan.
Tout salarié appelé à se déplacer doit soumettre au préalable une demande d’autorisation de déplacement professionnel en utilisant cette application.
La demande doit être adressée au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée, sauf circonstances exceptionnelles.
Validation des propositions de voyage
La demande d’autorisation de déplacement professionnelle est validée par la hiérarchie et/ou la Direction via l’application Navan.
Cette validation permet aux salariés de réserver leurs voyages et de faire approuver leurs notes de frais directement sur l’application.
Maîtrise du coût des déplacements professionnels et de l’empreinte carbone
Le respect des dispositions du présent Accord est essentiel pour limiter les coûts des déplacements et l’empreinte carbone de l’entreprise.
À ce titre, les salariés et les managers doivent notamment :
anticiper les déplacements professionnels afin de bénéficier de billets à moindre coût,
sélectionner les propositions de déplacements professionnels en conformité avec le présent Accord,
privilégier les modes de transport ayant une empreinte carbone réduite lorsque la mission le permet (ex : privilégier le train plutôt que les vols internes pour les missions en France).
Règles applicables aux différents types de déplacements professionnels
Déplacements en train
Le train devra être privilégié pour les petits déplacements et les déplacements professionnels d’une durée allant jusqu’à 4 heures. Ces voyages en train s’effectueront en 2nde classe.
Les déplacements professionnels d’une durée excédant 4 heures pourront s’effectuer en 1ère classe sur autorisation de la Direction en tenant compte des contraintes liées au déplacement.
Pour se rendre à une gare au départ du voyage, il convient de privilégier les transports en commun.
S’il n’est pas possible d’utiliser les transports en commun, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel et utiliser le parking de la gare, en privilégiant si possible les parkings « longue durée » à coûts réduits.
Si l’option est moins onéreuse, il sera possible de faire réserver un taxi par l’entreprise sur autorisation de la Direction.
Déplacements en avion
Les salariés d’Alsachim peuvent être amenés à se déplacer en avion, notamment pour rejoindre d’autres sites du groupe Shimadzu, des clients, des fournisseurs ou des prospects situées dans des régions ou pays éloignés. Pour autant et conformément à son Code d’éthique (notamment son article 17), l’entreprise souhaite limiter son empreinte carbone en limitant le recours aux déplacements en avion qui doivent rester exceptionnels.
Ainsi, les déplacements en avion devront être limités aux déplacements d’une durée supérieure à 4 heures.
Des dérogations exceptionnelles pourront néanmoins être délivrées par la Direction afin d’autoriser un trajet en avion pour des déplacements de moins de 4 heures en tenant compte notamment :
de la durée du voyage et de l’éventuel décalage horaire,
de l’urgence du déplacement,
d’un motif médical (une dérogation médicale émanant du médecin du travail devra être jointe à la demande).
Les déplacements en avion s’effectueront en classe économique. Néanmoins, ces voyages en avion pourront s’effectuer en classe premium sur autorisation de la Direction en tenant compte des contraintes liées au déplacement.
Pour se rendre dans un aéroport au départ du voyage, il convient de privilégier les transports en commun.
S’il n’est pas possible d’utiliser les transports en commun, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel et le parking de l’aéroport en privilégiant les parkings « longue durée » à coûts réduits.
Si l’option est moins onéreuse, il sera possible de faire réserver un taxi par l’entreprise sur autorisation de la Direction.
Déplacements en voiture
L’utilisation de la voiture pour les déplacements professionnels doit rester exceptionnelle (ex : déplacements à plusieurs, lieux peu ou mal desservis par les transports en commun). Les salariés doivent veiller à prendre les itinéraires les plus directs lorsqu’ils se déplacent en voiture.
Les modalités de déplacement en voiture sont les suivantes :
Voiture de fonction ou voiture de service
Le salarié disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service peut l’utiliser pour ses déplacements professionnels.
Les frais de carburant seront remboursés sur présentation d’un justificatif original.
Il est également rappelé que le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service doit remettre à la Société une copie de son permis de conduire en cours de validité. Il devra, chaque année, justifier de la détention d’un permis de conduire en cours de validité.
Par ailleurs et en application des dispositions du code de la route, il est précisé qu’en cas d’infraction routière commise par un salarié (réception par la société d’un avis de contravention), la Société sera dans l’obligation de communiquer à l’autorité, l’identité et les coordonnées du salarié conducteur.
Voiture personnelle
Le salarié utilisant son véhicule personnel est indemnisé selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.
Le salarié joindra obligatoirement une photocopie de la carte grise de son véhicule personnel et de son permis de conduire avec sa note de frais.
Voiture de location
Le salarié peut être amené à louer un véhicule dans les situations suivantes :
Il ne dispose pas / ne peut pas utiliser un véhicule de fonction/de service ou un véhicule personnel,
Le déplacement suppose un trajet en train ou en avion puis en voiture en raison de l’éloignement du point de rendez-vous et de l’absence de transport en commun ou d’incompatibilités d’horaires,
Le salarié est en mission à l’étranger et doit se déplacer en voiture.
La réservation du véhicule de location devra être faite par la personne en charge de l’organisation du déplacement selon les règles suivantes :
Véhicule de catégorie B : pour un déplacement effectué à deux personnes ou moins, inférieur à 500 km (aller/retour).
Véhicule de catégorie C : pour un déplacement à plus de deux personnes ou supérieur à 500 km (aller/retour).
Le salarié devra remettre à la Société une copie de son permis de conduire en cours de validité.
Lors de la prise en charge du véhicule et de sa restitution, le salarié devra effectuer un contrôle visuel (intérieur/extérieur) et par précaution prendre des photos du véhicule. Les points constatés devront être notés sur le contrat.
Il est également rappelé que le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui de sa prise en charge.
Le salarié devra s’assurer de souscrire les assurances suivantes/ ou équivalentes :
Assurance Responsabilité civile,
Assurance et assistance des personnes transportées (couvre l’assistance technique et médicale en cas de dommages corporels du conducteur et des passagers),
La réduction de la responsabilité financière en cas d’accident causé au véhicule loué,
La réduction de la responsabilité en cas de vol du véhicule loué.
En cas de nécessité de louer un véhicule à l’étranger, le salarié tentera de respecter les catégories de véhicules précitées en s’adaptant aux standards locaux. Le salarié devra également s’assurer de la validité d’une location avec son permis de conduire et souscrire les assurances obligatoires.
Infraction au code de la route
Il est rappelé aux salariés qu’en cas d’infraction au code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise ou un véhicule loué, la Société sera dans l’obligation de communiquer à l’autorité l’identité et les coordonnées du salarié conducteur, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende contraventionnelle.
Le salarié concerné recevra l’avis de contravention dont il devra s’acquitter directement. Il subira également et le cas échéant, le retrait de point associé.
Règles applicables aux frais de déplacement
Conditions de remboursement des frais de déplacement
Une dépense, pour être remboursée, doit répondre aux exigences suivantes :
être reliée à un déplacement autorisé,
être effectuée conformément aux conditions définies au présent accord,
être présentée dans une note de frais,
être accompagnée de pièces justificatives originales.
La demande de remboursement s’effectue sur l’application Navan : le salarié doit émettre une note de frais et scanner les justificatifs directement sur l’application. Il doit également transmettre les justificatifs originaux au Responsable Administratif et Financier.
Il est précisé que le salarié aura droit au remboursement des frais à condition de ne pas avoir été invité (collègue, clients, fournisseur, etc.). Toute tentative de ce type pourra être qualifiée de faute.
Frais d’hôtel
La réservation d’hôtels s’effectue directement sur l’application Navan.
Les frais d’hôtels seront remboursés dans la limite des barèmes maximums fixés par l’entreprise (Annexe 3).
Les prestations autres que la chambre et la taxe de séjour, le petit déjeuner, le dîner et la connexion internet ne sont pas prises en charge (ex : minibar, etc.).
Frais de restaurant
Hors cas particuliers autorisés par la Direction, les restaurants sélectionnés doivent entrer dans une gamme normale, proche des barèmes maximums définis par l’entreprise.
En tout état de cause, le remboursement ne pourra excéder le montant fixé par le barème pour la restauration. Ce barème ne prend pas en compte la consommation d’alcool, les frais d’apéritif ou de digestif.
Toute invitation d’un client/fournisseur/prestataire se fait avec l’autorisation de la Direction.
La demande de remboursement doit spécifier :
Le motif,
Le nom de la société cliente,
Le nom du ou des clients invités et des participants du groupe.
Pour toute invitation impliquant plusieurs salariés de l’entreprise, c’est le salarié dont le niveau hiérarchique est le plus élevé qui règle la note et présente la note de frais correspondante sur l’application Navan.
En cas d’égalité de niveau hiérarchique, c’est le salarié qui a l’ancienneté la plus élevée qui se charge de régler la note et de présenter la note de frais correspondante sur l’application Navan.
Frais de téléphonie mobile
Lors de séjours à l’étranger, l’entreprise met à disposition des salariés un téléphone professionnel. La demande de téléphone professionnel doit être effectuée par le salarié au moins une semaine avant son départ.
Les salariés disposant déjà d’un téléphone professionnel mis à disposition dans le cadre de leurs fonctions en France doivent s’assurer que leur pays de destination est couvert par leur forfait mobile. Le cas échéant, les salariés doivent effectuer une demande auprès de la Direction afin d’adapter leur forfait mobile.
Biens personnels
La Direction recommande aux salariés de ne pas prendre ou porter des biens personnels de grande valeur lors des déplacements et voyages régis par le présent Accord.
Avant leur départ, les salariés doivent déclarer leurs voyages auprès de l’assurance de l’entreprise via l’application CHUBB Travel Smart. En l’absence de déclaration préalable, les salariés s’exposent à un risque de non prise en charge par l’assurance notamment en cas de vol, de dégradation de matériel.
En cas de perte ou de vol, les salariés victimes ne pourront être remboursés/indemnisés que dans les conditions prévues au contrat d’assurance de l’entreprise accessible sur le logiciel RH de l’entreprise.
Cependant, avant toute prise en charge, le salarié doit d’abord avoir fait toutes les différentes demandes de remboursement auprès des organisations (compagnies aériennes, hôtels, …) liées à la perte. Il sera demandé au voyageur de fournir, avec la demande de remboursement, la documentation justifiant ces faits (y compris un éventuel rapport de police), ainsi qu’une liste détaillée des biens personnels manquants avec une brève description des objets, la date approximative de leur achat et la meilleure estimation possible du coût de remplacement de la part du voyageur.
Indemnisation des temps de déplacements professionnels
Rappel concernant la durée du travail
Les salariés sont tenus de respecter les dispositions relatives à la durée du travail stipulées dans le cadre de leur contrat de travail.
Définition du temps de travail effectif
Il est rappelé que le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail).
Cette définition permet de calculer le temps de travail effectif réalisé par chaque salarié et de vérifier notamment le respect des durées maximales de travail.
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail, les temps suivants :
Le temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail,
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail.
Temps de pause
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ces temps de pause ne sont donc pas comptabilisés dans le temps de travail effectif de chaque salarié.
Repos
Il est notamment rappelé que :
Les salariés doivent respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures correspondant à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien ;
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures, les salariés doivent obligatoirement respecter une pause d’au moins 20 minutes.
Temps de déplacement
Définitions
Par principe, le temps de déplacement entre le domicile du salarié et son le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (article L. 3121-4 du code du travail). Ce temps n’est donc pas rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas pris en compte pour la détermination d’éventuelles heures supplémentaires ou respect des temps de repos.
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce qui peut être le cas notamment dans les situations visées à l’article 1 du présent accord. Ce temps de trajet « inhabituel » doit alors faire l’objet d’une contrepartie définie par le présent accord.
Par ailleurs, les déplacements professionnels sont définis par la convention collective (Fabrication et commerce des produits pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaires) applicable à Alsachim. Il convient ainsi de distinguer :
Les petits déplacements : qui n’empêchent pas le salarié de regagner son domicile chaque jour,
Les grands déplacements : qui ne permettent pas au salarié de regagner son domicile chaque jour et leur durée est comprise entre 1 et 14 jours,
Les déplacements de longue durée : pour les salariés occupant habituellement un poste sédentaire, il s’agit des déplacements en France ou à l’étranger d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés.
Principes relatifs à la contrepartie des temps de déplacements « inhabituels »
La contrepartie accordée aux salariés pour les temps de déplacement inhabituels distingue :
La situation des salariés dont la durée du travail est déterminée en heures et qui sont soumis aux horaires individualisés tels que définis dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail applicable au sein d’Alsachim ;
La situation des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures et qui bénéficient d’une large autonomie dans la gestion de leur emploi.
Il est également précisé que compte tenu de l’utilisation des technologies et modes de communication actuels, les salariés seraient en mesure de travailler pendant les temps de déplacement en dehors de leurs horaires de travail.
La Direction entend ainsi rappeler :
qu’il est en tout état de cause, interdit aux salariés de travailler pendant leurs déplacements effectués en voiture. Le salarié devra donc s’abstenir impérativement de passer des appels professionnels en conduisant ;
que lors des déplacements effectués en train, en avion ou en tant que passager d’une voiture, les salariés ne devront pas travailler, sauf demande expresse du supérieur hiérarchique, et devront, en tout état de cause, respecter les temps de repos obligatoires quotidien et hebdomadaire et donc se déconnecter de leurs outils de connexion à distance.
Contrepartie des temps de déplacement professionnels
Petits déplacements
Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Le salarié bénéficiera pour la fraction du temps excédant le temps normal de trajet domicile/travail, d’une contrepartie octroyée sous forme de repos et égale à 25% du temps excédentaire.
La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail et compris dans les plages horaires fixes et variables, n'entraîne aucune perte de salaire. Si le temps de déplacement se situe partiellement ou totalement en dehors de l’horaire de travail ou de la plage variable applicable, seul ce temps de déplacement « hors horaire » sera décompté pour ouvrir droit à une compensation en repos.
À titre d’exemples :
Trajet normal domicile / travail : 30 minutes Plage variable applicable : débute à partir de 8h00
Déplacement exceptionnel effectué en dehors des horaires ou de la plage fixe ou variable applicable, par exemple avant 8h00 : 1h30
30 min de trajet sont « neutralisées » car correspondant au déplacement habituel domicile/lieu de travail – pas de compensation,
1h de trajet fera l’objet d’une compensation en repos de 25%, soit 15 min de repos
Déplacement exceptionnel effectué dans le cadre des horaires ou de la plage fixe ou variable applicable : 1h30
Aucune compensation en repos n’est applicable car le temps de trajet a été effectué pendant l’horaire de travail du salarié.
Déplacement exceptionnel partiellement effectué en dehors des horaires ou de la plage fixe ou variable applicable : 1h30 au total, dont 45 min dehors de l’horaire applicable
30 min de trajet sont « neutralisées » car correspondant au déplacement habituel domicile/lieu de travail – pas de compensation,
15 min de trajet sont comprises dans le temps de travail du salarié et ne feront donc pas l’objet d’une compensation,
45 min de trajet en dehors de l’horaire feront l’objet d’une compensation en repos à hauteur de 25%, soit 18,75 min.
Le salarié pourra poser ½ journée de repos, lorsque son compteur atteindra 3,7h. Il aura l’obligation de poser un jour de repos dès que son compteur atteindra 7,4h. Le placement de cette ½ journée ou journée de repos sera décidée en concertation avec le supérieur hiérarchique du salarié et en fonction des intérêts du service.
Le compteur est réinitialisé à la fin de chaque année civile. Par conséquent, aucune possibilité de report des compensations en repos sur l’année suivante n’est possible. Toute compensation en repos non prise avant la fin de l’année civile sera automatiquement payée au taux horaire normal du salarié.
Les temps de déplacement effectués en décembre pourront être traités en janvier de l’année suivante, s’ils ne peuvent plus l’être au cours de l’année civile concernée.
Salariés soumis à un forfait annuel en jours
Compte tenu de leur autonomie et du décompte de leur durée du travail en jours, les petits déplacements professionnels et les temps de trajets excédentaires dans ce cadre, sont intégrés dans le forfait jours et donc dans la rémunération versée à ce titre.
Ils ne font pas l’objet d’une contrepartie spécifique.
Grands déplacements et déplacements de longue durée
Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Les heures passées en voyage donneront lieu, au choix de la Direction, à une indemnité ou à une compensation en repos équivalente.
À titre d’exemple :
Trajet grand déplacement : 5h Indemnité : 5h sur la base du taux horaire du salarié OU Repos : 5h sur le compteur de repos
Les règles concernant le compteur de repos et la prise des ½ journée ou journée de repos sont celles mentionnées précédemment pour les petits déplacements.
Salariés soumis à un forfait annuel en jours
Le temps de déplacement sera décompté dans le cadre du forfait jours, selon les modalités suivantes :
Déplacement aller ou retour d’une durée inférieure à 7h ou avec un décalage horaire inférieur à 4 heures : ½ journée de travail,
Déplacement aller ou retour d’au moins 7h ou avec un décalage horaire d’au moins 4 heures : 1 journée de travail.
À titre d’exemple :
Trajet grand déplacement : 6 heures avec un décalage horaire de 3 heures Décompte : ½ journée de travail Trajet grand déplacement : 8 heures avec un décalage horaire de 2 heures Décompte : 1 journée de travail
Indemnisation des déplacements exceptionnels un week-end et/ou un jour férié
Le salarié devra planifier ses déplacements en évitant d’englober un samedi ou un dimanche ou un jour férié.
Si toutefois, en raison de contraintes impératives et après validation par la Direction, il ne peut être évité d’inclure un déplacement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le salarié bénéficiera d’une compensation déterminée comme précisé aux articles 5.4.1 et 5.4.2 suivants .
Il est précisé que si un salarié souhaite prolonger son déplacement professionnel pour des raisons personnelles, il doit en faire la demande auprès de la Direction afin de recueillir son accord préalable. En tout état de cause, les coûts liés aux nuitées supplémentaires d’hôtel et frais de restauration, seront à la charge exclusive du salarié.
Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Le salarié qui doit exceptionnellement se déplacer un samedi ou un jour férié, bénéficiera d’un repos équivalent.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de la convention collective applicable à Alsachim, tout travail effectué de manière exceptionnelle le dimanche donnera lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 100% du montant du salaire.
À titre d’exemple :
Un salarié doit partir un dimanche pour assister à une réunion le lundi matin.
Son trajet est d’une durée de 4h. Il perçoit son salaire majoré à 100% pour ces 4h.
Un salarié doit effectuer un trajet retour un samedi ou un jour férié.
Le trajet est d’une durée de 3h. Il bénéficie d’un repos de 3h.
Salariés soumis à un forfait annuel en jours
Le salarié bénéficiera d’une compensation d’un jour de repos pour tout samedi, dimanche ou jour férié inclus dans un déplacement. Si le déplacement comprend un samedi et un jour férié, le salarié aura droit à deux jours de repos supplémentaires.
Ces jours de repos seront à prendre dans un délai maximal de 30 jours calendaires après le déplacement professionnel.
Dispositions finales
Durée, date d’entrée en vigueur et fin de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Suivi de l’avenant
En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de faire un bilan une fois par an.
Signature, formalités et dépôt de l’avenant
Le présent Accord sera déposé dans les meilleurs délais :
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) seront déposés sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les Parties selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail, au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 12 octobre 2023
Pour AlsachimPour le CSE
Annexes :
Modalités d’utilisation de l’application Navan
Barème de remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour 2023
Plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de restauration
Annexe 1 : Modalités d’utilisation de l’application Navan
Annexe 2 : Barème de remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour 2023
Puissance fiscale
Tarif en euro par kilomètre
3 cv et moins 0,529 4 cv 0,606 5 cv 0,636 6 cv 0,665 7 cv et plus 0,697 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Annexe 3 : Plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de restauration
Classification
Nuitée
Repas
À partir de la position III. 3 350€ 50€ / repas Jusqu’à la position III. 2 250€ 30€ / repas
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par la Direction selon le pays de destination.
Par ailleurs, les salariés sont invités à faire au mieux dans leur choix d’hôtel et de restaurant pour optimiser les coûts. À ce titre, il est rappelé que l’application Navan met en place un dispositif « gagnant-gagnant » permettant de récolter des récompenses à utiliser sur des voyages personnels.
