relatif au versement d’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
sur l’ANNÉE 2022
Entre les soussignÉs :
La société AlsaChim,
Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 60 rue Tobias Stimmer - 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS sous le numéro 482 218 294 RCS Strasbourg, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles Ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc118310154 \h 2
Section 2.01 Variation du montant en fonction de la rémunération PAGEREF _Toc118310155 \h 3 Section 2.02 Variation du montant en fonction de l’ancienneté PAGEREF _Toc118310156 \h 3
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc118310157 \h 3
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc118310158 \h 4
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc118310159 \h 4
PRÉAMBULE
Dans le contexte économique particulier que traversent les entreprises et les salariés, la Direction a décidé d’adopter des mesures de soutien de ses collaborateurs afin, notamment, de faire face à l’inflation croissante.
Ainsi et conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction a proposé aux membres du CSE de négocier sur le versement d’une prime dite « de partage de la valeur (PPV) » répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la PPV ne peut se substituer ni à des augmentations de salaire, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord met fin à tout usage ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et aux alternants ou apprentis liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 30 novembre 2022, date de dépôt de l’accord et de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
la rémunération annuelle brute au cours des 12 mois précédents le versement de la PPV ;
l’ancienneté (appréciée dans la Société uniquement et à la date du versement de la PPV).
Le montant total de la prime sera égal à la somme des montants calculés sur la base des deux critères précités.
Section 2.01 Variation du montant en fonction de la rémunération
Le montant de la PPV est modulé en fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires, conformément au tableau suivant :
Rémunération annuelle brute au cours des 12 mois précédent le versement de la PPV
Montant de la prime
Inférieure à 25 000€ 300€ Entre 25 000€ et 35 000€ 200€ Supérieure à 35 000€ et jusqu’à trois fois le montant du SMIC annuel 100€
Section 2.02 Variation du montant en fonction de l’ancienneté
Le montant de la PPV est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés bénéficiaires, conformément au tableau suivant :
Ancienneté
(appréciée dans la Société uniquement et à la date du versement de la PPV)
Montant de la prime
Entre 6 et 12 mois 150€ Entre 13 et 24 mois 250€ Entre 25 et 36 mois 400€ Entre 37 et 48 mois 600€ Entre 49 et 60 mois 800€ Entre 61 et 72 mois 950€ Entre 73 et 84 mois 1 100€ Entre 85 et 96 mois 1 250€ Supérieure à 96 mois 1 400€
Exemples de calcul :
Exemple 1 : Un salarié embauché avec une ancienneté de 15 mois avec une rémunération annuelle brute de 38 000€ : la prime de partage de la valeur sera de 350€ (= 250 + 100).
Exemple 2 : Un salarié embauché avec une ancienneté de 5 mois avec une rémunération annuelle brute de 24 000€ : la prime de partage de la valeur sera de 300€ (= 300 + 0).
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois le 30 novembre 2022.
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues par la loi précitée est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.
Lorsque la prime de partage de la valeur est versée :
aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
aux salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions sociales (dont la CSG et la CRDS) ne s’applique pas.
La prime exonérée est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités dépôt, soit le 30 novembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.
Signature, formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé le 30 novembre 2022.
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) seront déposés sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les Parties. La demande de révision devra être notifiée aux autres Parties par lettre remise en main propre ou lettre recommandée AR. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Illkirch-Graffenstaden,
Le 24 novembre 2022, En trois exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pour la société
Monsieur
Monsieur
Membre titulaire du CSE
Madame
Membre titulaire du CSE
Pièces à annexer au présent accord d’entreprise : PV des dernières élections du CSE
