Avenant n°1 du 26 janvier 2022 à l’accord du 26 novembre 2021 instituant un régime « frais de santé » et un régime « prévoyance décès, incapacité, invalidité » au sein d’ALSACHIMIE
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ
Représentée par xxxxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après
PRÉAMBULE
L’accord du 26 novembre 2021 instituant un régime « frais de santé » et un régime « prévoyance, décès, incapacité, invalidité » prévoit en son article 10.1 les modalités de cotisations des salariés actifs. L’accord du 11 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle pour 2022 au sein d’ALSACHIMIE prévoit en son article 8 une évolution de ces modalités de cotisations.
Par conformité à l’accord relatif à la négociation annuelle, le présent avenant a pour objet de modifier les cotisations des salariés actifs au titre du régime « frais de santé ».
Le présent avenant précise spécifiquement ce point.
Article 1 : modification de l’article 10.1 de l’accord du 26 novembre 2021 instituant un régime « frais de santé » et un régime « prévoyance, décès, incapacité, invalidité »
L’article 10.1 de l’accord du 26 novembre 2021 instituant un régime « frais de santé » et un régime « prévoyance, décès, incapacité, invalidité » est désormais rédigé comme suit :
10.1 COTISATIONS SALARIES ACTIFS
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant au taux de x% de la Tranche A du salaire avec un montant minimal de x€ par mois. ALSACHIMIE prend en charge une partie de cette cotisation sous forme d’un versement forfaitaire uniforme pour l’ensemble des salariés, de x par mois et par salarié (valeur PMSS 2022), indexé sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » sont détaillées dans le tableau ci-après :
L’obligation d’ALSACHIMIE consiste dans le versement des cotisations ci-dessus et l’obligation de l’organisme assureur est de fournir les prestations prévues dans le présent accord. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d’un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l’embauche ou la rupture est intervenue est due.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée à la hausse ou la baisse de manière proportionnelle en multipliant les montants fixés en euros ci-dessus par le ratio (nouveau taux/ ancien taux). Il a été négocié lors de la mise en place du régime avec l’organisme assureur un maintien de la tarification pour les 2 premières années.
Les autres dispositions de l’accord du 26 novembre 2021 instituant un régime « frais de santé » et un régime « prévoyance, décès, incapacité, invalidité » sont inchangées.
Article 2 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
