Accord du 19 mars 2024 relatif à la PPV 2024 au sein d’ALSACHIMIE
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux sont parvenus au présent accord collectif au titre des NAO 2024 qui prévoit dans son article 5 le versement en 2024 d’une prime de partage de la valeur dite prime de pouvoir d’achat.
Le présent accord précise le cadre de versement de la prime de partage de la valeur au sein d’ALSACHIMIE.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime dans le cadre législatif social et fiscal en vigueur. (Loi 2022-1158 du 16 août 2022 et Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023)
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE titulaires d’un contrat de travail effectif en cours au 31 décembre 2023, à l’exception du cadre dirigeant et des stagiaires et encore présents au 31 mars 2024 (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par l’entreprise). Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage aux dates précitées sont bénéficiaires du présent accord.
ARTICLE 4 : MONTANT et MODALITES de VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DITE EN INTERNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
La Prime de Partage de la Valeur est de 320€. Le montant de la prime est identique quel que soit le niveau de rémunération et de classification au moment du versement de la prime. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le versement pour le temps complet/temps partiel. Le montant versé sera modulé proportionnellement à la durée de travail prévu au contrat de travail des 12 mois précédents le versement de la prime.
La prime sera versée sur la fiche de paie de mars 2024.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est assujettie au forfait social. Elle assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année civile 2024. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée au 1er janvier 2025. Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera transmis au CSE d’ALSACHIMIE via la BDESE. La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.
