Accord du 28 mars 2024 relatif au versement d’une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique (CSE)
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique (CSE) est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles d’ALSACHIMIE.
Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles et à la demande de ce dernier, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué par une dotation exceptionnelle. Cette dotation exceptionnelle est accordée afin, notamment, de pallier une période de doublon d’agents administratifs du CSE ayant couru de septembre 2022 à février 2023. Le présent accord est conclu afin de matérialiser l’engagement pris par la Direction au cours de l’année 2023 de permettre au Comité Social et Economique de disposer de cette marge de manœuvre financière supplémentaire et exceptionnelle dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
Il est rappelé qu’au titre de la période couvrant les années civiles 2022 et 2023, une dotation exceptionnelle totale de 25 000 (vingt-cinq mille) euros a été allouée par la Direction au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.
En application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail, il est expressément convenu que la dotation exceptionnelle de ce budget spécifique ne saurait en aucun cas produire d’effet sur la détermination des budgets annuels du Comité Social et Economique des exercices futurs.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la dotation visée à l’article 2 interviendra au plus tard le 30 avril 2024.
Article 4 : Suivi de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un suivi dans le cadre de l’étude des budgets du Comité Social et Economique.
Article 5 : Durée et effets de l’accord
Cette dotation totale à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour les exercices 2022 et 2023. Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet dès le versement effectif de la dotation exceptionnelle au CSE au titre de l’exercice 2023, et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2024. Le présent accord n’est ni dénonçable, ni révisable.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
