les Organisations Syndicales, dûment représentées par :
CFDT CFE-CGC CGT FO
d’une part, et , représentant la société L’Alsacienne de Restauration,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en novembre 2021. Les réunions de négociation avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature d’un accord entre la direction et les syndicats CFE-CGC et FO.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales Représentatives ont donc souhaité revenir à la table des négociations pour amender l’accord sur le volet de la revalorisation salariale des salariés de statut Employé à appliquer pour l’exercice en cours 2021/2022. Elles se sont réunies les 24 juin, 1er et 8 juillet 2022.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :
Article - 1 – champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration.
La revalorisation des salaires des Employés applicable au 1er janvier de chaque année soit ici le 1er janvier 2022 a été appliquée avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021 conformément à l’accord signé le 3 décembre 2021.
Au vu du contexte actuel, le complément de revalorisation des salaires des Employés sera applicable au 1er juillet 2022.
Pour les salariés rattachés de la convention collective HCR, une augmentation générale de 2,4% sera appliquée au 1er juillet 2022.
Pour les salariés rattachés de la convention collective RC, une grille de salaire applicable aux salariés présents au 30 juin 2022, sera applicable au 1er juillet 2022, à savoir :
Pour sécuriser l’augmentation générale pour tous les employés, une garantie de 2,4% est mise en place.
Sont exclus de l’ensemble de ces dispositions les salariés ayant bénéficié de l’augmentation totale du SMIC au 1er mai 2022.
Article - 3 – condition et durée d’application Les dispositions susmentionnées sont à durée déterminée pour l’exercice 2021/2022 et elles viennent compléter la revalorisation salariale de statut Employé décidée par la Direction le 3 décembre 2021 et notifiée aux organisations syndicales représentatives par accord le 13 décembre 2021.
Les autres mesures de l’accord NAO 2022 pour le personnel de statut Employé et Encadrement demeurent inchangées.
Elles ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Article 4 – Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Schiltigheim, le 11 juillet 2022
Pour la C.F.D.T Pour C.F.E.- C.G.C Pour la C.G.T Pour la FO Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION
