La Société ALSEDIS Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de XXX, en sa qualité de président,
ci-après désignée la Société D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par XXX, déléguée syndicaleD’autre part,
PREAMBULE
La société ALSEDIS est amenée à organiser des élections professionnelles afin de renouveler le Comité Social et Economique dont le mandat des membres prend fin au 03 octobre 2023.
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont été invité à négocier un accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Article 2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Il est donc retenu de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
ALSEDIS, Siret 500 430 152 000 16
ALSEDIS DRIVE, Siret 500 430 152 000 24
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à SELESTAT, le 13 juillet 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour La Société :L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
