ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La société ALSTEF Automation SAS dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L2314-33 du Code du travail fixent à quatre ans la durée de mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L’article L2314-34 du Code du travail donne la possibilité de déroger à cette durée du mandat par un accord d’entreprise.
Prenant en compte ces dispositions, la Direction et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues en novembre 2022.
ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT
La durée des mandats est fixée à trois ans.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret, un auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et un pour chacun des signataires. Une version sur support électronique est déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret.
Enfin, le texte de l’accord sera déposé sur l’intranet Alstef Automation SAS.
