accord relatif aux elements de remuneration et auX
PRIMES VERSEES AU SEIN dE LA SOCIETE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc178596436 \h 3 1.LES PRIMES ET INDEMNITES PAGEREF _Toc178596437 \h 4 1.1.La prime de mise à disposition : PAGEREF _Toc178596438 \h 4 1.1.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596439 \h 4 1.1.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596440 \h 4 1.2.La prime grand froid PAGEREF _Toc178596441 \h 4 1.2.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596442 \h 4 1.2.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596443 \h 4 1.3.La prime aéroportuaire PAGEREF _Toc178596444 \h 4 1.3.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596445 \h 4 1.3.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596446 \h 5 1.4.L’indemnité de nuit fréquente PAGEREF _Toc178596447 \h 5 1.4.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596448 \h 5 1.4.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596449 \h 5 1.5.Panier de nuit PAGEREF _Toc178596450 \h 5 1.5.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596451 \h 5 1.5.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596452 \h 5 1.6.La prime médaille du travail PAGEREF _Toc178596453 \h 6 1.6.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596454 \h 6 1.6.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596455 \h 6 1.7.La prime d’invention PAGEREF _Toc178596456 \h 7 1.7.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596457 \h 7 1.7.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596458 \h 7 1.8.La prime de fidélité pour les alternants PAGEREF _Toc178596459 \h 7 1.8.1.Les alternants en contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc178596460 \h 7 1.8.2.Les alternants en contrat d’apprentissage PAGEREF _Toc178596461 \h 8 2.PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX DEPENSES DE RESTAURATIONS PAGEREF _Toc178596462 \h 8 2.1.Etablissement de Boigny sur Bionne PAGEREF _Toc178596463 \h 8 2.2.Etablissement du Mesnil Amelot PAGEREF _Toc178596464 \h 8 2.2.1.Les salariés en cycle annualisé PAGEREF _Toc178596465 \h 8 2.2.2.Les autres salariés PAGEREF _Toc178596466 \h 9 2.3.Les salariés des autres sites distants PAGEREF _Toc178596467 \h 9 2.4.Les salariés en cycle implantés sur un site client logistique PAGEREF _Toc178596468 \h 9 3.DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc178596469 \h 9 3.1.L’indemnité de déplacement : la méthode du forfait PAGEREF _Toc178596470 \h 9 3.1.1.Indemnité de déplacement à l’étranger et dans les DOM-TOM PAGEREF _Toc178596471 \h 10 3.1.2.Indemnité de déplacement en France Métropolitaine PAGEREF _Toc178596472 \h 10 3.2.Prime de déplacements fréquents PAGEREF _Toc178596473 \h 10 3.2.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596474 \h 10 3.2.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596475 \h 11 3.3.L’indemnité d’expatriation PAGEREF _Toc178596476 \h 11 3.3.1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc178596477 \h 11 3.3.2.Montant et versement de la prime PAGEREF _Toc178596478 \h 11 3.4.Les indemnités kilométriques PAGEREF _Toc178596479 \h 12 4.LE TREIZIEME MOIS PAGEREF _Toc178596480 \h 12 5.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc178596481 \h 12 6.Durée de l’accord PAGEREF _Toc178596482 \h 12 7.DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc178596483 \h 13 7.1.Adhésion PAGEREF _Toc178596484 \h 13 7.2.Révision PAGEREF _Toc178596485 \h 13 7.3.Dénonciation PAGEREF _Toc178596486 \h 13 8.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc178596487 \h 14
Entre
La société
D’une part,
Et
Et, les organisations syndicales représentatives:
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Un accord relatif aux primes versées au sein de X a été signé le 8 décembre 2014, ainsi que 2 avenants à cet accord signés les 21 décembre 2018 et 10 décembre 2021.
Le 7 février 2022, les partenaires sociaux de branche se sont réunis afin d’harmoniser les règles applicables dans la branche de la Métallurgie en signant une convention collective unique applicable à compter du 1er janvier 2024.
À ce titre, les parties se sont réunies afin de repenser toutes les primes, indemnités et majorations de salaires existantes au sein de la Société afin d’une part, de se mettre en conformité avec les dispositions conventionnelles, et, d’autre part, de clarifier et d’unifier les règles existantes au sein de la Société.
Il est précisé que sont exclues de cet accord, les primes d’intéressement et de participation, ainsi que les primes d’astreinte qui font l’objet d’accords collectifs distincts.
Le présent accord remplace toute autre prime applicable au sein de la société ayant comme source un autre accord collectif, une note de service, une décision unilatérale ou bien tout autre usage ayant le même objet qu’une prime / indemnité / majoration de salaire qui serait précisée ci-après.
Les salariés en forfait tout horaire ne sont pas concernés par cet accord, à l’exception des médailles du travail et de la participation de l’entreprise aux frais de restauration.
Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit.
LES PRIMES ET INDEMNITES
La prime de mise à disposition :
Objet et Champ d’application
Cette prime de mise à disposition est mise en place afin d’indemniser la mise à disposition des salariés qui sont en récupération et à qui on demande d’être joignable et disponible pour une intervention en urgence, du lundi au vendredi de 8H à 18H. Cette prime est applicable aux salariés du service Mise en œuvre Maintenance de la Direction Intralogistique. L’accord préalable du salarié est nécessaire et son engagement est de partir en intervention dans un délai maximum de 4 heures après l’appel.
Montant et versement de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1,04 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur par jour de mise à disposition.
La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
La prime grand froid
Objet et Champ d’application
Cette prime est versée afin d’indemniser l’inconfort et la pénibilité qu’entraine le travail dans un milieu en froid négatif (température inférieure ou égale à – 20° celsius). La prime sera versée au salarié qui subit une exposition au grand froid pour une durée au moins égale à 2 heures par jour.
Montant et versement de la prime
Le montant journalier de cette prime est fixé à 100 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures.
La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
La prime aéroportuaire
Objet et Champ d’application
Le temps de trajet depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. La prime aéroportuaire a ainsi pour objectif d’indemniser les contraintes particulières d’un aéroport et le temps de trajet journalier (Aller-Retour) depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel. Cette prime est applicable aux opérateurs, techniciens, coordinateurs de maintenance/méthodes et apprentis dont le lieu de travail est situé sur un aéroport.
Montant et versement de la prime
La prime aéroportuaire journalière est calculée de la manière suivante : 25% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures
Il est entendu que le calcul du temps de trajet journalier depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel est effectué selon des conditions normales de circulation et ne fera pas l’objet de revalorisation en fonction de conditions exceptionnelles de circulation (intempéries, grèves,…)
La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
L’indemnité de nuit fréquente
Objet et Champ d’application
La prime de nuit fréquente a pour objectif d’indemniser le désagrément engendré par les nuits travaillées fréquemment. Cette majoration s'applique à l’ensemble des salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10.
L’indemnité de nuits fréquentes est versée aux collaborateurs qui ont travaillé au moins 10 nuits par période de paie, avec un minimum de 7 heures par nuit entre 21H et 6H. La période mensuelle de référence est identique à celle du paiement des éléments variables.
Pour le décompte des nuits, toutes les nuits travaillées sont prises en compte, y compris celles effectuées le dimanche.
Montant et versement de la prime
Le montant par nuit de cette prime est fixé à 60% du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures.
La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
Panier de nuit
Objet et Champ d’application
Cette prime est versée aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures annualisées (cycle, 35h annualisées et 38h annualisées) et ayant travaillé au moins 1 heure entre 21h et 6h. Elle est aussi versée aux salariés en forfait jours ayant travaillé au moins 4 heures entre 21h et 6h.
Montant et versement de la prime
Le montant journalier de cette prime est fixé à 1,5 fois le minimum garanti légal en vigueur. La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
La prime médaille du travail
Objet et Champ d’application
La prime médaille du travail a pour objectif de récompenser la fidélité et l'ancienneté des salariés. Pour pouvoir bénéficier de la prime de « médaille du travail », le salarié doit : -Avoir au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe ; -Faire partie des effectifs au moment du versement de la prime (1er vendredi de décembre) ; -Remplir les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une médaille d’honneur du travail.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit remplir un dossier de demande de médaille d’honneur du travail sur le site du gouvernement (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail).
Une fois le dossier transmis, le salarié doit transmettre son récépissé de dépôt de dossier auprès du service ressources humaines qui s’occupera de commander les médailles du travail. En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le salarié pourra toujours solliciter le service ressources humaines pour se faire accompagner.
Les dossiers doivent être déposés auprès de l’administration :
avant le 15 octobre pour obtenir la médaille le 1er janvier;
avant le 1er mai pour obtenir la médaille au 14 juillet.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 1er janvier ou à la date du 14 juillet et non pas à la date de dépôt du dossier auprès de la préfecture.
Il ne pourra être déposé qu’une seule demande par an.
Il est également précisé qu’une fois la prime pour la médaille la plus élevée obtenue, il n’est pas possible de demander la prime pour une médaille inférieure (exemple : en 2023 le salarié a obtenu la prime pour une médaille d’or, il ne pourra pas demander en 2024 à bénéficier de la prime pour la médaille de vermeil).
Montant et versement de la prime
La prime de médaille du travail varie en fonction de l’ancienneté du salarié, son montant sera de :
20 % du PMSS* net pour 20 ans de travail (médaille d’argent)
30% du PMSS* net pour 30 ans de travail (médaille de vermeil)
35% du PMSS* net pour 35 ans de travail (médaille d’or)
40% du PMSS* net pour 40 ans de travail (grande médaille d’or)
* PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité Sociale en vigueur
La prime est versée au salarié chaque année le premier vendredi de décembre, le jour de la Saint Eloi. Ainsi, les salariés qui ont déposé leur demande de médaille d’honneur du travail :
avant le 1er mai de l’année N recevront leur médaille d’honneur du travail pour le 14 juillet et bénéficieront de la prime lors de la Saint Eloi de l’année N ;
avant le 15 octobre de l’année N recevront leur médaille pour le 1er janvier N+1 et bénéficieront de la prime lors de la Saint Eloi de l’année N+1.
La prime est versée indépendamment du bulletin de paie.
La prime d’invention
Objet et Champ d’application
Afin de récompenser la créativité et l’innovation portée par les salariés, une prime d’invention est attribuée à tout collaborateur dont l’idée est sélectionnée et approuvée par le Comité Brevets ou à défaut le CODIR, pouvant donner lieu à enveloppe Soleau ou brevet, selon le processus de sélection en vigueur.
Montant et versement de la prime
3 primes sont définies, correspondant aux trois stades de dépôt d’un brevet. Ces primes sont cumulatives.
Sélection de l’invention par le Comité Brevets ou CODIR : prime de 200€ brut
Dépôt d’une première demande de brevet en France : prime de 300€ brut
Exploitation commerciale ou demande d’extension internationale : prime de 500€ brut
Dans le cas où l’invention serait portée par plusieurs personnes :
Etapes Montant de la prime par inventeur si 2 inventeurs Montant de la prime si 3 inventeurs ou plus Sélection de l’invention par le Comité Brevets 110€ brut par inventeur 240€ brut / nombre d’inventeurs Dépôt d’une première demande de brevet en France 165€ brut par inventeur 360€ brut / nombre d’inventeurs Exploitation commerciale ou demande d’extension internationale 275€ brut par inventeur 600€ brut / nombre d’inventeurs
La prime de fidélité pour les alternants
Les alternants en contrat de professionnalisation
Lorsque, à l'issue du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est entré au service de l'entreprise dans laquelle ce contrat a été exécuté, il bénéficie, après le 12ième mois d'exécution du nouveau contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée suivant le dernier contrat de professionnalisation, d'une prime de fidélité. Le montant de cette prime est égal à 5 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie applicable au salarié au terme de son contrat de professionnalisation.
La prime de fidélité est exclue de l'assiette de vérification du salaire minimum conventionnel applicable au salarié au titre de son nouveau contrat de travail.
Les alternants en contrat d’apprentissage
1/ la prime de réussite Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie d’une prime de réussite, à l’issue de son contrat, s’il obtient le diplôme préparé via ledit contrat. Cette prime est égale à 4% de la rémunération brute (salaire de base et treizième mois) hors éléments variables perçus tout au long du contrat, et hors année de redoublement le cas échéant. Le versement est déclenché après présentation du diplôme ou de l’attestation de réussite du diplôme.
2/la prime de fidélité Lorsque, à l'issue du contrat d’apprentissage, le titulaire dudit contrat est embauché en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrat d’alternance) au sein de l'entreprise, il bénéficie, après le 12ième mois d'exécution du nouveau contrat de travail suivant le dernier contrat d’apprentissage, d'une prime de fidélité.
Le montant de cette prime est égal à 4 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie applicable au salarié au terme de son contrat d’apprentissage.
La prime de fidélité est exclue de l'assiette de vérification du salaire minimum conventionnel applicable au salarié au titre de son nouveau contrat de travail.
PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX DEPENSES DE RESTAURATIONS
Etablissement de Boigny sur Bionne
La participation de l'entreprise aux repas pris aux Restaurants qui ont un partenariat avec l’entrrprise est égale à la limite d’exonération des titres-restaurant. L’entreprise informe les salariés des partenariats existants par mail.
Dans le cas où il existe un restaurant au sein de l’entreprise, la participation de l’entreprise se fera uniquement pour les repas pris dans ce restaurant.
Etablissement du Mesnil Amelot
Les salariés en cycle annualisé
Les salariés en cycle annualisé toute l’année sont contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail continu et/ou travail de nuit).
A compter du 1er janvier 2025, Ils percevront une indemnité de repas, par jour travaillé ou par nuit travaillée égale à la limite d’exonération des titres-restaurant. Le montant correspondant à cette indemnité est susceptible d’être imposable.
Pour l’année 2024, ces salariés bénéficieront des titres restaurants selon les modalités de l’article 2.3
Les autres salariés
La participation de l'entreprise aux repas pris à la cantine AIR France à ROISSY des salariés non concernés par l’article 2.2.1, mais présent de façon permanente à Roissy, est égale au montant de l’admission, conformément aux contrats signés avec AIR France.
Les salariés des autres sites distants
La participation de l’entreprise aux frais de repas des salariés se réalise sous la forme d’une contribution à l’achat de titres-restaurant. Cette participation est égale à la limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale des titres-restaurant, soit 60% de la valeur libératoire des titres.
La participation du salarié est égale à 40% de la valeur libératoire des titres.
Les titres-restaurant sont attribués sur une base de 211 jours de travail par an, avec une répartition 20 titres par mois pendant 10 mois, 11 titres pour les deux mois de juillet et août.
Les jours de maladie et de déplacement sont décomptés.
Les salariés en cycle implantés sur un site client logistique
Les salariés en cycle annualisé toute l’année sont contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail continu et/ou travail de nuit).
Ils percevront une indemnité de repas, par jour travaillé ou par nuit travaillée égale à la limite d’exonération des titres-restaurant. Le montant correspondant à cette indemnité est susceptible d’être imposable.
DEPLACEMENTS
L’indemnité de déplacement : la méthode du forfait
La méthode du forfait s’applique uniquement :
Pour les salariés ayant un emploi itinérant par nature
Pour les collaborateurs amenés à travailler sur un chantier pour réaliser de la maintenance, du montage, de la mise en œuvre ou la mise en service
Ces salariés ont le choix entre le remboursement des dépenses réelles, le forfait journalier (hébergement et 2 repas) ou le forfait repas (avec l’hébergement au réel plafonné*). Il exerce ce choix en début d'exercice. Le forfait ne peut pas être modifié en cours d'exercice.
Modalité d’application du forfait de déplacement : Le forfait doit correspondre à une dépense effectivement engagée par un salarié pour assurer son alimentation ou son hébergement. Comme le précise la réglementation le forfait doit être utilisé "effectivement et conformément" à son objet.
*le réel plafonné s’élève à 120 euros par nuitée en 2024. Ce montant est susceptible d’évoluer et fera l’objet d’une communication par mail
C'est pour cette raison que le salarié doit fournir un justificatif de la dépense engagée (quelque en soit le montant) :
Dans le cas d'un repas seul, un justificatif du repas,
Dans le cas d'un forfait pour une journée complète (nuit, petit déjeuner, déjeuner, dîner) un justificatif d'au moins une partie des dépenses occasionnées.
Le droit à l'indemnité est acquis :
Pour un repas si départ avant 12 heures pour le déjeuner ou avant 19 heures pour un dîner avec fourniture d'un justificatif,
Pour un repas si retour après 14 heures pour un déjeuner et après 20 heures pour un dîner avec fourniture d'un justificatif.
En application de la réglementation de la Sécurité Sociale, l’avantage en nature constitué par la différence entre la valeur du forfait et le plafond URSSAF en vigueur sera soumis à cotisation.
Les différentes primes de déplacement ne sont pas cumulables.
Indemnité de déplacement à l’étranger et dans les DOM-TOM
Les indemnités de déplacement doivent garantir aux collaborateurs une juste compensation des frais engagés et permettre un hébergement et des repas dans de bonnes conditions.
Ainsi, le barème des indemnités pourra être ajusté en fonction du retour d’expérience des collaborateurs suite à leur déplacement dans le pays concerné. Le barème des indemnités sera publié en fin d’année pour l’année suivante.
Indemnité de déplacement en France Métropolitaine
L’allocation forfaitaire pour les repas et les journées complètes est égale à 120% de la limite d’exonération des allocations forfaitaires de grand déplacement définie par l’URSSAF.
Prime de déplacements fréquents
Objet et Champ d’application
La prime de déplacements fréquents a pour objectif d’indemniser le désagrément engendré par les nuitées passées en dehors du domicile, en France Métropolitaine.
Cette prime s'applique aux emplois suivant :
aux salariés dont la classification est comprise entre A1 et F12, y compris les alternants, qui travaillent sur chantier pour réaliser de la maintenance, du montage, de la mise en service ou de la mise en œuvre, avec un déclencheur* à partir de la 4ième nuit passée en dehors du domicile par période de paie. Les responsables de service ou d’activité sont exclus de l’application de cette prime sauf validation du Directeur dont ils dépendent.
aux collaborateurs en déplacement toute l’année : techniciens de maintenance logistique itinérants (y compris les alternants), techniciens d’intervention, chargés d’intervention, responsable de chantier, responsable de site, charge de mise en service, chargé de mise en œuvre,..., à partir de la 1ère nuit passée en dehors du domicile.
*Le déclencheur provoque le versement de la prime, sans qu’une carence soit appliquée La période mensuelle de référence est identique à celle du paiement des éléments variables.
Lorsqu’un emploi est éligible à la prime de déplacements fréquents, la prime pourra également s’appliquer pour les déplacements hors France métropolitaine qui ne déclenchent pas la prime d’expatriation car la durée est inférieure à 7 jours (cf. Article 3.3.2).
Montant et versement de la prime
Pour les salariés dont la classification est comprise entre de A1 et F12 qui travaillent sur chantier pour réaliser de la maintenance, du montage, de la mise en service ou de la mise en œuvre:
Le montant de la prime de déplacements fréquents est fixé à : 100% du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures, par nuitée.
Pour les collaborateurs en déplacement toute l’année :
le montant de la prime de déplacements fréquents est fixé à : 130% du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures, par nuitée.
La prime est versée aux échéances normales de paie, conformément au calendrier de paie.
L’indemnité d’expatriation
Objet et Champ d’application
Une indemnité d'expatriation est accordée pour tous les déplacements hors France. Cette indemnité s'applique à l’ensemble des salariés dont la classification est comprise entre A1 et G14 ainsi qu’aux alternants, et à l’exception des commerciaux.
Cette prime ne s’applique pas aux alternants qui se déplacent dans le cadre de leur stage obligatoire à l’étranger.
L’indemnité d’expatriation est déclenchée à partir de la 7ème nuit consécutive passée en dehors du domicile par période comptable de paie. L’indemnité est calculée sur le total de nuitées de la période passées hors du domicile, dès la 1ère nuit. La période mensuelle de référence est identique à celle du paiement des éléments variables.
Montant et versement de la prime
Le montant de l’indemnité se calcul comme suit :
La prime d’expatriation intermédiaire : pour les déplacements entre 7 et 20 nuits consécutives sans retour : 120% du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur divisé par 151,67 heures, par nuitée.
La prime d’expatriation lointaine : pour les déplacements égaux ou supérieurs à 21 nuits consécutives sans retour : rémunération brute mensuelle (incluant le salaire de base et éventuelles heures supplémentaires forfaitaires) / 28 x 20%, par nuitée avec un minimum de 110% du PMSS en vigueur divisé par 151,67 heures, par nuitée.
Les indemnités kilométriques
Le recours à l’utilisation du véhicule personnel reste exceptionnel. Le barème de remboursement des frais kilométriques est celui établi par l’administration fiscale plafonné à 7 cv, en vigueur.
LE TREIZIEME MOIS
Le paiement intégral du treizième mois est dû pour une présence effective pendant l’année complète.
Le treizième mois est égal à un mois de salaire et versé en deux fois, pour moitié en juin et pour moitié en novembre, pour une présence continue pendant l'année civile (1er janvier – 31 décembre).
En cas d’absence, il sera appliqué sur le montant du treizième mois un abattement proportionnel au temps d'absence, que ces absences soient ou non rémunérées directement ou indirectement par l'entreprise.
Les absences qui engendrent un abattement :
la maladie garantie ou non garantie
les absences non rémunérées (congés sans solde, absence injustifiée….)
les journées enfant malade (selon l’accord relatif au temps de travail)
les congés pour évènements familiaux (selon l’accord relatif au temps de travail)
L'abattement est pratiqué à partir du 20ème jour ouvré d'absence cumulé sur l'année civile. Pour les congés sans solde, l'abattement est pratiqué à partir du 1er jour d'absence.
Les absences non concernées par l’abattement :
le congé maternité
l'accident du travail et la maladie professionnelle
le congé paternité
Suivi de l’accord
Une réunion peut-être demandée par l’une des 2 parties si elle estime qu’il y a des difficultés d'application ou d'interprétation du présent accord ou si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Il est conclu à durée indéterminée.
Cet accord s’applique de manière rétroactive :
au 1er janvier 2024 pour les salariés, toujours présents dans les effectifs de l’entreprise le jour de la signature de l’accord, qui ont perçu la prime de déplacement fréquent entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024 soit parce qu’ils ont un emploi itinérant soit parce qu’ils sont allé travailler sur un chantier pour réaliser de la maintenance, du montage, de la mise en service ou de la mise en œuvre.
Au 1er août 2024 pour les salariés concernés par les primes de réussite et de fidélité dont le contrat a pris fin depuis cette date.
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée, et communiquer des propositions de remplacement. Des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.
À défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, et la diffusion via le système d’information interne.
