AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre
La société
D’une part
Et
L’Organisation syndicale soussignée D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les salariés de la Société bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire instituée par l’accord collectif du 25 septembre 2013 modifié par avenants des 30 mai 2014 et 19 décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives, règlementaires et conventionnelles intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
De plus, un accord relatif à la mise en place d’une surcomplémentaire « remboursement des frais de santé » a été signé le 22 décembre 2017, afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base ».
Les Délégués syndicaux et la Direction se sont réunis en octobre 2025 afin d’échanger sur le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial modifiés par ses avenants.
CHAMPS D’APPLICATION
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le présent accord, sans condition d’ancienneté. Le fait d’être affilié par ailleurs comme ayant droit obligatoire est un motif de dispense.
TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation est identique pour l’ensemble des collaborateurs.
La cotisation mensuelle s’élève à X% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Le taux de cotisation évoluera en fonction du contrat et de la législation. Toute évolution du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et de ses avenants qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
4.2 SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord chaque année avec les membres de la commission « Mutuelle » du CSE.
4.3 DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions définies par l’article L 2222-6 du Code du Travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, un nouvel accord devra être négocié dans un délai de douze mois.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique (CSE) et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
