Un accord relatif aux régimes des astreintes a été signé le 30 mars 2023. Cet accord est entré en vigueur à compter du 1er mai 2023. Il a été conclu pour une durée de 3 ans.
Cet avenant a pour effet de prolonger la durée de l’accord initial.
DUREE DE L’ACCORD
La durée initiale de l’accord relatif aux régimes des astreintes est de 3 ans. Le présent avenant prolonge cette durée de 1 an. Il arrivera ainsi à expiration le 30 avril 2027. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions de l’accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
Dispositions finales
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
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Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet Beyond.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes : un exemplaire original et signé par les parties,
Sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ :
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf ;
