La société ALSTEF Automation SAS dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée par
D’une part
Et
Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les salariés de la Société ALSTEF Automation bénéficient d’une couverture complémentaire de prévoyance instituée par l’accord collectif du 25 septembre 2013 modifié par avenants en date du 29 mai 2015 et du 22 décembre 2022, afin de se conformer aux évolutions législatives, règlementaires et conventionnelles.
Les Délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 19 décembre 2022 afin d’échanger sur le présent accord.
Le présent avenant a pour but de mettre en conformité les bénéficiaires au régime de prévoyance avec les exigences de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. CHAMP D’APPLICATION Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le présent accord. BENEFICIAIRES A l’exception des prestations de frais d’obsèques qui ont identiques pour tous les salariés et les mandataires sociaux désignés par Alstef Group, les autre prestations (Décès, Invalidité absolue et définitive…) dépendent de l’appartenance aux catégories 1 et 2 en application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.
Les salariés « cadres » représentent la catégorie 1 : Le présent régime bénéficie aux cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI ainsi que les salariés relevant des emplois classés au moins C6 conformément à la catégorie agréée par l’APEC sur le fondement de l’article 62-3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ainsi qu’aux mandataires sociaux désignés par Alstef Group représentent la catégorie 1
Les autres salariés « non-cadres » représentent la catégorie 2 : le présent régime bénéficie aux non cadres ne relevant pas de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI ainsi que les salariés ne relevant pas des emplois classés au moins C6 conformément à la catégorie agréée par l’APEC sur le fondement de l’article 62-3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
DATE D’APPLICATION Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024.
DUREE DENONCIATION REVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions définies par l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, un nouvel accord devra être négocié dans un délai de douze mois. En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
