TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE2 PREAMBULE3 1.Périmètre du groupe3 1.1.Configuration du groupe3 1.2.Modification du périmètre du groupe4 2.Composition du comité de groupe4 2.1.Représentation de la direction du groupe4 2.2.Représentation du personnel4 2.3.Répartition des sièges4 2.4.Désignation des représentants4 2.5.Durée des mandats4 3.Fonctionnement5 4.Attributions5 5.Confidentialité6 6.durée de l’accord et modalités de révision6 7.Publicité de l’accord6 Annexe 1 - Répartition des sièges par collèges électoraux7 Effectif par collège lors des dernières élections7 Répartition des sièges entre les collèges7 Annexe 2 - Répartition par organisation syndicale8 Collège cadre8 Collège Employés et Techniciens8
Entre :
Alstef Group et ses filiales, représentées par D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives présentes au sein de Alstef Automation : L’organisation syndicale CFE-CGC L’organisation syndicale CFDT,
Et, les organisations syndicales représentatives présentes au sein de BA Systèmes : L’organisation syndicale CFDT, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité de Groupe d’Alstef Group est une instance d’information instituée au sein des sociétés françaises comprises dans le périmètre du groupe. Il vise à renforcer le dialogue social en complément des institutions représentatives du personnel présentes dans les sociétés composant le groupe.
Le Comité de groupe est un lieu d’informations et d’échanges sur les résultats et les projets d’importance du Groupe concernant l’ensemble de ses salariés.
Pendant la période de négociation de l’accord, des premières réunions « informelles » ont été organisées avec des représentants temporaires : les secrétaires des CSE, les délégués syndicaux des entités et une personne éventuellement désignée par leurs soins afin de correspondre aux 4 sièges de titulaires qui seront disponibles.
Périmètre du groupe
Configuration du groupe
Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société Alstef Group, entreprise dominante et les entreprises qui ont leur siège en France, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement selon les relations définies à l’article L2331-1 et suivants du Code du travail.
A la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes entrent dans le périmètre du groupe :
Alstef Group
Alstef Automation
BA Systèmes
BA Services
Modification du périmètre du groupe
Toute société ne remplissant plus les conditions définies à l’article 1.1 du présent accord, sort de plein droit du périmètre du groupe.
Toute société remplissant les conditions définies à l’article 1.1 du présent accord, sera représentée au sein du comité de groupe lors de son renouvellement.
Composition du comité de groupe
Représentation de la direction du groupe
Le Comité de groupe est composé d’une part, du Directeur Général d’Alstef Group ou de son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Représentation du personnel
Le Comité de groupe est composé d’autre part, de représentants du personnel des sociétés du groupe. Conformément aux dispositions de l’article L.2332-2 du Code du travail, le nombre d’entreprises constitutives du groupe de plus de 50 salariés et dotées d’un Comité social et économique étant au nombre de deux, le nombre de membres du Comité de groupe est de 4 titulaires.
Répartition des sièges
Conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail, la répartition des sièges s’effectue dans un premier temps par collège (annexe 1).
Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles sont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste (annexe 2).
Désignation des représentants
La majorité des élus des CSE des sociétés du groupe proviennent de listes non syndicales (cf. annexe 2). En conséquence, la désignation des représentants est réalisée par la DREETS.
Durée des mandats
Les représentants au Comité de groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant au Comité de groupe prend fin automatiquement quand :
L’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe ;
L’intéressé n’est plus membre élu de son CSE ;
L’intéressé démissionne de son mandat.
Dans tous les cas, la désignation d’un remplaçant sera soumise à la DREETS.
Fonctionnement
A chaque renouvellement, un secrétaire est désigné à la majorité des voix par les membres du Comité de groupe.
Le comité de groupe se réunit 2 fois par an, sur convocation de son Président.
Le président arrête l’ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour est diffusé quinze jours au moins avant la réunion aux membres.
Bien que la législation ne prévoit pas de membres suppléants au comité de groupe, il sera cependant accepté qu’un remplaçant puisse siéger si un des membres ne peut assister au comité de groupe, le titulaire reprenant sa place à la réunion suivante. Le remplaçant sera désigné par et parmi le collège et la société concerné, qui devra en informer le Président au moins 48 heures à l’avance. Il aura les mêmes prérogatives que le titulaire.
Les temps passé en réunion par les membres du comité de groupe ainsi que les temps de trajet seront payés comme temps de travail. Les frais de trajet, restauration, hébergement éventuels seront pris en charge par la société selon le barême en vigueur dans la société d’appartenance.
La tenue des réunions de Comité de groupe requiert par principe la présence physique des membres. Néanmoins, afin de faciliter la participation des membres ne travaillant pas au siège, le recours à la visioconférence est autorisé.
Attributions
Conformément aux dispositions de l’article L 2332-1 du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions, d’emploi dans le Groupe.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir et les avis rendus par les Comités sociaux et économiques dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.
Confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discretion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquels ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel et subsiste au-delà du mandat, sans limite de temps, tant que l’information est considérée comme confidentielle.
durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indeterminée.
L’accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu part toutes les parties signataires de l’accord.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS Centre Val de Loire.
Fait à Boigny-sur-Bionne, le 6 mai 2022
Pour Alstef Group,Le Délégué syndical CFDT,
Le Délégué syndical CFE-CGC, Le Délégué syndical CFDT,
Annexe 1 - Répartition des sièges par collèges électoraux
Effectif par collège lors des dernières élections Quand des collèges ont été regroupés dans les entreprises, le même regroupement est reproduit pour le calcul de la répartition.
Société Collège Cadres Collèges Employés & Techniciens Total AA 178 95 273 BAS 104 72 176 Total France 282 167 449
