1.Définition et Principe PAGEREF _Toc155950939 \h 4
2.Champ d’application PAGEREF _Toc155950940 \h 4
3.Respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc155950941 \h 5
4.Modalités DE REALISATION des astreintes PAGEREF _Toc155950942 \h 5
4.1.Types d’astreintes PAGEREF _Toc155950943 \h 5 4.1.1.Définitions d’une astreinte complexe PAGEREF _Toc155950944 \h 5 4.1.2.Définitions d’une astreinte ordinaire PAGEREF _Toc155950945 \h 6 4.1.3.Définitions des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc155950946 \h 6 4.2.Planning des astreintes et délai de prévenance PAGEREF _Toc155950947 \h 6 4.3.Lieu des astreintes PAGEREF _Toc155950948 \h 6 4.3.1.Cas général PAGEREF _Toc155950949 \h 6 4.3.2.Cas des astreintes projets PAGEREF _Toc155950950 \h 7 4.4.Périodes et fréquence des astreintes PAGEREF _Toc155950951 \h 7 4.5.Droits et devoirs du salarié en astreinte PAGEREF _Toc155950952 \h 7
5.Rémunération PAGEREF _Toc155950953 \h 8
5.1.Compensation du temps d’astreinte PAGEREF _Toc155950954 \h 8 5.1.1.Compensation du temps d’astreinte ordinaire PAGEREF _Toc155950955 \h 8 5.1.2.Compensation du temps d’astreinte complexe PAGEREF _Toc155950956 \h 9 5.1.3.Compensation du cumul du temps d’astreintes complexe et ordinaire PAGEREF _Toc155950957 \h 9 5.2.Rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc155950958 \h 9 5.2.1.Cas des salariés en contrat heures PAGEREF _Toc155950959 \h 9 5.2.2.Cas des salariés en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc155950960 \h 10 5.3.Rémunération du nombre d’interventions PAGEREF _Toc155950961 \h 10 5.4.Rémunération du salarié ayant réalisé une semaine extraordinaire PAGEREF _Toc155950962 \h 10
6.Conditions d’une seconde équipe d’astreinte COMPLEXE PAGEREF _Toc155950963 \h 11
7.Criteres de surveillance des conditions des astreintes PAGEREF _Toc155950964 \h 11
8.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc155950965 \h 12
9.Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc155950966 \h 12
10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc155950967 \h 12
Annexe 1 : Critères de surveillance PAGEREF _Toc155950968 \h 13
La société ALSTEF MOBILE ROBOTICS SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 727 961 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 9 Route de Chavagne, 35 310 MORDELLES, et représentée par Monsieur _____________, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
____________, représentant de l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées courant 2022 afin de mettre en place un régime d’astreintes par le biais d’un accord collectif signé le 25 mai 2022.
Cet accord prévoyait l’instauration de critères de surveillance déclenchant une réunion entre les parties signataires de l’accord, et ce, afin de préserver des conditions de travail acceptables pour les salariés amenés à réaliser des astreintes.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2023 car les critères de surveillance avaient été atteints, nécessitant une renégociation de l’accord.
C’est dans ce cadre que ce sont réunies les parties signataires afin de mettre en place les modalités d’astreintes définies ci-après qui annuleront et remplaceront l’ensemble des dispositions comprises au sein de l’accord du 25 mai 2022.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreintes dans l'entreprise afin d’apporter une continuité de service aux clients, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Définition et Principe
L’accord repose sur les dispositions des articles L.3121-9 à L.3121-12 du code du travail.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte se situe en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise et n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
En revanche, les temps d’intervention constituent un temps de travail effectif. Ils sont donc rémunérés et décomptés comme tel, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congé, ou immédiatement avant ou après toute forme de congé.
Le Responsable de Service définira la liste des personnes concernées par les astreintes en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique. Dans la mesure du possible, le Responsable de service privilégie le volontariat.
Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur veille à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
Champ d’application
Le régime d’astreintes est institué pour l’ensemble des salariés présents dans la société Alstef Mobile Robotics, hors membres du Comité de Direction, alternants et stagiaires. Le présent accord s’applique également aux salariés bénéficiant d’un contrat en forfait jours dans la mesure où il ne remet pas en cause leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. En outre, les salariés dont la situation personnelle spécifique et exceptionnelle ne serait pas compatible avec le régime des astreintes pourront bénéficier d’une dispense, sous réserve d’en motiver la raison auprès de leur responsable et du service des ressources humaines.
Respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire
Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail :
Lorsque le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives, ce dernier doit bénéficier d’un nouveau repos quotidien ininterrompu de 11 heures.
Lorsque le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ce dernier doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Modalités DE REALISATION des astreintes
Types d’astreintes
Les astreintes pourront être définies soit comme complexes soit comme ordinaires. Le cumul de ces astreintes est possible. Les astreintes visent à dépanner et débloquer le système couvert par l’astreinte. Le temps d’astreinte n’est prévu ni pour faire évoluer le système ni pour en modifier son fonctionnement.
Définitions d’une astreinte complexe
Une astreinte complexe est celle pendant laquelle le salarié :
est susceptible d’être confronté simultanément à plusieurs installations spécifiques,
peut être sollicité par différents clients et donc se mesurer à différents produits,
n’est pas en mesure de connaître au préalable les installations sur lesquelles il interviendra.
Par ailleurs, elle nécessite que le responsable de service valide les compétences du salarié avant qu’il soit autorisé à effectuer des astreintes.
Les astreintes dites « astreintes service client » répondent donc à cette définition.
L’astreinte service client vise à dépanner et débloquer l’installation d’un client ayant souscrit à un contrat de maintenance. La liste des clients pouvant bénéficier de l’astreinte est définie par la Direction et évolue en fonction de l’activité commerciale. Il est convenu que la Direction pourra exceptionnellement demander aux salariés en astreinte d’intervenir sur l’installation d’un client ne faisant pas partie de cette liste.
Définitions d’une astreinte ordinaire
Toute astreinte qui ne répond pas à la définition d’une astreinte complexe est considérée comme une astreinte ordinaire.
Les astreintes dites « astreintes projet » répondent donc à cette définition.
Définitions des périodes d’astreinte
Il existe plusieurs périodes d’astreinte :
Astreinte de jour : démarre à 08h00 et se termine à 18h00
Astreinte de nuit : démarre à 18h00 et se termine le lendemain à 08h00
Astreinte de weekend : démarre le vendredi à 18h00 et se termine le lundi suivant à 08h00
Semaine d’astreinte : démarre le lundi à 08h00 et se termine le lundi suivant à 08h00*
* Si le lundi suivant est un jour férié, l’astreinte court jusqu’au prochain jour ouvré suivant.
Planning des astreintes et délai de prévenance
Le planning d’astreinte est communiqué aux salariés concernés par tout moyen, au moins 15 jours calendaires avant sa période d’astreinte. Le choix des salariés qui seront planifiés se fera en priorité sur la base du volontariat.
A défaut, dès lors que l’astreinte est prévue au contrat de travail ou par avenant, le responsable de Service pourra désigner le salarié en astreinte en tenant compte des situations personnelles spécifiques des salariés. En cas de circonstances exceptionnelles telle qu’une absence inattendue du salarié prévu en astreinte, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Il sera alors fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, le responsable de Service désignera un salarié.
Lieu des astreintes
Deux situations d’astreinte sont à distinguer :
Cas général
Les astreintes ne nécessitent pas de déplacement et s’effectuent à distance depuis le domicile du salarié ou depuis un autre lieu tel que défini dans les conditions de l’accord relatif au télétravail signé en date du 16/03/2022. Le responsable de Service s’assurera que le dossier pour valider le télétravail du salarié soit complet avant la mise en astreinte.
Cas des astreintes projets
Dans le cadre d’une installation de nos produits chez un client, les astreintes peuvent être réalisées depuis le lieu défini au paragraphe 4.3.1. ou le lieu d’hébergement où se situe le salarié le temps de la mise en service. Dans le cadre du projet, un client pourra expressément demander qu’une astreinte prévoit des déplacements sur son site. Cette nécessité sera alors validée au plus tard la semaine précédente la mise en astreinte entre le client et le responsable d’affaires qui en informera le salarié concerné par l’astreinte et son responsable de service.
Périodes et fréquence des astreintes
Les astreintes sont en priorité tenues en semaine complète par un seul et même salarié.
Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, l’entreprise veillera à ce qu’un même salarié ne soit pas d’astreinte plus de 7 jours sur 21 jours consécutifs, sauf accord entre les parties.
Dans le cadre des astreintes projets ou mise en service, les roulements pourront s’organiser à la quinzaine avec l’accord du salarié.
Droits et devoirs du salarié en astreinte
Dans le cadre de son astreinte, le salarié s’engage à répondre aux sollicitations du client dans l’heure qui suit son appel.
Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.
Le salarié ne devra pas consommer de boissons alcoolisées ou de substances pouvant altérer sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention. Afin de pouvoir exécuter sa mission, le salarié d’astreinte doit s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile en plus d’un accès au réseau internet.
Le salarié d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire appartenant à la Société :
Ordinateur portable chargé avec un accès VPN,
Téléphone chargé,
Chargeurs.
Le salarié s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le problème rencontré par le client mais n’est pas contraint par une obligation de résultat.
Après 4 heures d’intervention infructueuses, le salarié a la possibilité, avec l’accord du client, de suspendre son action et de la reporter à l’ouverture des services de l’entreprise. Il doit alors le confirmer par un mail de clôture.
En cas de désaccord du client, le salarié devra appliquer la procédure appelée « principe de l’appel au comité de direction lors des astreintes ». Cette procédure sera accompagnée d’un document de bonnes pratiques qui permettra au salarié d’adopter l’attitude attendue, notamment en cas d’interventions simultanées.
Rémunération
La compensation des astreintes est composée de 3 types de rémunération :
La rémunération du temps d’astreinte
La rémunération du temps d’intervention
La rémunération du nombre d’interventions
Le paiement de ces rémunérations s’effectue sur le mois correspondant à la période de recueil de paie.
En sus, lorsque le salarié réalise une semaine dite extraordinaire, il perçoit une indemnité visant à indemniser les désagréments liés à cette semaine extraordinaire selon les modalités précisées à l’article 5.4 ci-dessous.
Compensation du temps d’astreinte
La période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Cette période n’est pas du temps de travail effectif.
En compensation, le salarié d’astreinte percevra une prime d’astreinte.
Des exemples de compensation du temps d’astreinte sont présentés en annexe 2 de l’accord.
Compensation du temps d’astreinte ordinaire
Périodes d’Astreinte Prime d’astreinte (exprimée en % du PMSS) Astreinte nuit : Période débutant à 18h00 et se terminant à 8h00 le lendemain 1,6% x PMSS par nuit Astreinte jour : Période débutant à 8h00 et se terminant à 18h00 le même jour 2,5% x PMSS par jour
Compensation du temps d’astreinte complexe
Périodes d’Astreinte Prime d’astreinte (exprimée en € brut) Astreinte nuit : Période débutant à 18h00 et se terminant à 8h00 le lendemain 1,6% x PMSS par nuit Astreinte jour : Période débutant à 8h00 et se terminant à 18h00 le même jour 2,5% x PMSS par jour
Compensation du cumul du temps d’astreintes complexe et ordinaire
Dans la mesure du possible, le cumul des astreintes ordinaires et complexes doit être évité.
Périodes d’Astreinte Prime d’astreinte (exprimée en € brut) Astreinte nuit : Période débutant à 18h00 et se terminant à 8h00 le lendemain 2% x PMSS nuit Astreinte jour : Période débutant à 8h00 et se terminant à 18h00 le même jour 3% x PMSS par jour
Rémunération du temps d’intervention
Les périodes d’intervention sont celles pendant lesquelles le salarié est appelé pendant une période d’astreinte. Plus précisément, elles débutent par l’appel d’un client ou à la prise de connaissance du message laissé par le client, et se termine par l’envoi d’un mail de clôture.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention.
Les périodes d’intervention et les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent donc du temps de travail effectif. Les périodes d’intervention et les temps de déplacement feront l’objet d’une déclaration par le salarié qui seront validés par son manager.
Cas des salariés en contrat heures
Les salariés en contrat heures perçoivent une rémunération horaire. Chaque heure d’intervention est insécable. Ainsi une heure d’intervention débutée est rémunérée une heure pleine. Les temps d’intervention sont rémunérés comme tel avec les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle de travail si celle-ci est supérieure à la durée légale seront traités comme des heures supplémentaires et alimenteront les compteurs d’annualisation.
Cas des salariés en forfait annuel en jours
Les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d’une compensation en temps de repos de 0,50 jour par tranche de 4 heures de travail effectif continues ou non. Cette durée de travail s’analyse à la semaine, du lundi soir au lundi matin de la semaine suivante. Ainsi, un salarié qui aurait effectué 2 heures d’intervention cumulées sur une même semaine, bénéficiera d’un temps de repos de 0,50 jour. Pour un temps d’intervention cumulé de 5 heures sur une même semaine, le salarié bénéficiera d’un temps de repos de 1 jour.
Les jours de repos acquis font l’objet d’un compteur isolé. Ils peuvent être récupérés avant la fin de la période de recueil de paie M+1.
A chaque fin de période de paie M+1, les salariés en forfait jours renoncent aux jours de repos supplémentaires acquis en contrepartie de leur paiement majoré à hauteur de 10%. Cette majoration s’applique sur le taux journalier de la rémunération de base du salarié.
Aucune autre forme de compensation ne sera versée.
Rémunération du nombre d’interventions
Est compté comme intervention chaque traitement d’un appel client qui se solde par un mail de clôture.
Chaque intervention sera rémunérée à hauteur d’un montant brut équivalent au calcul suivant : 1,5% x PMSS.
Rémunération du salarié ayant réalisé une semaine extraordinaire
Une semaine extraordinaire est celle pendant laquelle :
le nombre d’appel est supérieur ou égal à 6,
et/ou le temps d’intervention est supérieur ou égal à 5 heures.
Chaque semaine extraordinaire est indemnisée à hauteur de 2,5% x PMSS.
Le Responsable de Service informera le service paie dans le cas où le salarié d’astreinte accomplit une semaine extraordinaire.
Conditions d’une seconde équipe d’astreinte COMPLEXE
Les salariés ont exprimé leur inquiétude quant à un futur contexte qui pourrait avoir des conséquences sur l’organisation des astreintes, notamment en créant une seconde équipe.
Les parties se sont entendues pour ne pas fixer dans cet accord ce que pourraient être les conditions de travail et la cohabitation de deux équipes d’astreinte. En effet, il semble prématuré d’entériner une organisation pérenne à ce stade des discussions.
Pour autant, la Direction se réserve le droit, après information des membres du CSE, de mettre en place ponctuellement et temporairement, une ou plusieurs équipes supplémentaires si elle le juge nécessaire au regard des conditions de travail de l’astreinte ou des besoins des clients.
Cette possibilité est soumise aux limites suivantes :
Les astreintes sont en priorité attribués aux salariés volontaires.
Selon l’organisation actuelle du service intégration système, le nombre d’astreintes ne saura être supérieure à 64 semaines par an pour l’ensemble du service.
Dans le cadre de la tenue de l’astreinte par 2 équipes, en fonction de la complexité de l’intervention, la première équipe pourra faire appel à la seconde. Dans ce cas, la prime d’intervention sera versée aux 2 salariés ayant activement contribué à la résolution du problème rencontré par le client.
Criteres de surveillance des conditions des astreintes
Il est convenu un contrôle des conditions des astreintes complexes pour veiller au respect de l’équilibre personnel et familial ainsi qu’à la santé mentale des salariés.
Des critères de surveillance sont annexés au présent accord (annexe 1) et seront suivis de façon hebdomadaire par les responsables de service. Ces derniers pourront faire l’objet de révisions dans le cadre des modalités prévu à l’article 9.
Si l’un des critères est atteint sur une période de 12 semaines glissantes, un comité constitué de membres de la Direction, du personnel et leurs représentants se réunira au plus vite et au plus tard dans le mois suivant l’atteinte du critère.
Cette séance aura pour objet d’analyser le contexte de l’atteinte du ou des critères, et de valider, soit la poursuite de l’organisation en cours, soit la nécessité de discuter la mise en place d’une nouvelle organisation qui pourrait donner lieu à la révision de l’accord.
Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information annuelle sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès du CSE. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée et tant que le nombre de semaines d’astreintes, selon l’organisation actuelle du service intégration système, ne dépasse pas 64 semaines par an pour les astreintes complexes.
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
Publicité de l’accord
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront publiés selon les dispositions en vigueur, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil du Prud’homme du lieu de signature.
Fait à Mordelles, le 12 janvier 2024
Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général __________
Annexe 1 : Critères de surveillance
Les critères de surveillance des conditions des astreintes sont les suivants :
Nombre de contrats clients : 50
Nombre moyen d’interventions hebdomadaires :≥ 5
Temps réel moyen d’interventions hebdomadaires : ≥ 4 heures
Semaine anormale* ≥ 4
Nombre de demandes d’intervention vers l’équipe
d’astreinte par le CODIR pour un client sans contrat d’astreinte :≥ 3
* Une semaine anormale est une semaine au cours de laquelle un même salarié d’astreinte a réalisé :
soit plus de 10 heures d’intervention cumulées au cours d’une même semaine ;
soit un appel de plus de 4 heures par période d’astreinte ;
soit a reçu au moins 5 appels ou plus par période d’astreinte
Annexe 2 : Appel CODIR objet : PRINCIPE DE L’APPEL AU COMITE DE DIRECTION LORS DES ASTREINTES
Cas où le client a souscrit à un contrat d’astreinte
Dans le cadre d’une astreinte, l’intervenant d’astreinte pourra être confronté à certaines difficultés telles que par exemple l’impossibilité de redémarrer l’installation, des difficultés pour intervenir du fait de problèmes d’accès, une tension trop forte avec le client ou une exigence du client pour aller au-delà du périmètre d’astreinte. Si, après avoir argumenté avec le client, l’intervenant ne parvient pas à faire accepter la situation au client, l’intervenant d’astreinte doit contacter un membre du Comité de Direction par appel téléphonique selon la procédure décrite ci-dessous. Il ne doit pas fournir le numéro de téléphone des membres du Comité de Direction au client. Sans réponse du Comité de Direction sous 40 minutes, il peut stopper son intervention.
Cas où le client N’a pas souscrit à un contrat d’astreinte
Si l’installation est à l’arrêt (donc éligible à l’astreinte), appliquer la procédure d’appel Codir ci-dessous. Indiquer ensuite au client que le pointa été transmis au Comité de Direction et qu’en attendant, il n’est pas autorisé à intervenir.
Procédure de l’appel CoDir :
Appeler un membre du Comité de Direction selon le principe décrit ci-dessus.
En l’absence de réponse, laisser un message et passer au responsable suivant sans réponse sous 20 minutes.
Appeler un membre du Comité de Direction selon le principe décrit ci-dessus.
En l’absence de réponse, laisser un message et passer au responsable suivant sans réponse sous 20 minutes.
20’ 20’ 20’ 20’ 20’ 20’
Directeur Général
_
Directeur Général
_
Appel dans le cadre d’une astreinte projet
Appel dans le cadre d’une astreinte projet
Directeur Projets
__
Directeur Projets
__
Directeur Service Client_
Directeur Service Client_
Appel dans le cadre d’une astreinte service client
Appel dans le cadre d’une astreinte service client
Directeur Solutions Software
_
Directeur Solutions Software
_
Sollicitation directe par le comite de direction
Un membre du Comité de Direction peut solliciter directement le salarié en astreinte pour intervenir chez un client qui n’a pas souscrit à ce service.
En cas de demandes d’interventions simultanées de plusieurs clients éligibles au service d’astreinte, l’intervenant devra
contacter chaque client sous 1 heure et choisir le client qu’il dépannera en priorité.
Pour cela, il jugera de la criticité des différentes situations et choisira d’intervenir sur l’incident le plus critique en considérant : - d’abord la sécurité des personnes, - puis celle des biens, - puis l’impact sur le business client.
En cas de situation relativement comparable, il dépannera le premier client ayant appelé. Il indiquera explicitement la situation au client non priorisé dans le cas où celui-ci trouverait l’intervention trop longue à démarrer. A la fin de son intervention, l’intervenant informera le Responsable de Compte du client dépriorisé de la situation rencontrée. Dans le cas où le client non priorisé n’accepterait pas la situation, l’intervenant pourra appeler le Comité de Direction tel que décrit au 1er paragraphe, et restera sur sa décision de priorisation initiale sauf contre ordre de la Direction.
