2.1.Evolution des rémunérations PAGEREF _Toc183611944 \h 4
2.2.Revalorisation des indemnités de nettoyage et des indemnités de mobilité douce PAGEREF _Toc183611945 \h 4
2.2.1 Indemnité de nettoyage PAGEREF _Toc183611946 \h 4 2.2.2 Indemnité de mobilité douce : PAGEREF _Toc183611947 \h 5 Covoiturage PAGEREF _Toc183611948 \h 5 Vélo ou trotinette : classique ou à assistance électrique PAGEREF _Toc183611956 \h 5
3.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc183611957 \h 6
4.Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences PAGEREF _Toc183611958 \h 6
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc183611959 \h 6
5.1.Durée et date d’effet PAGEREF _Toc183611963 \h 6
5.2.Adhésion PAGEREF _Toc183611964 \h 6
5.3.Révision PAGEREF _Toc183611965 \h 7
5.4.Publicité PAGEREF _Toc183611966 \h 7
Entre les soussignées :
La Société ALSTEF MOBILE ROBOTICS
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles, Représentée _________agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’entreprise »,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par __________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies lors de 3 réunions préparatoires qui se sont tenues le 8, 22 et 28 novembre 2024.
La délégation syndicale CFDT étant composée
La délégation patronale était composée.
La délégation syndicale a fait parvenir à la Direction ses premières revendications le 14 novembre 2024 sur lesquelles les parties ont pu échanger. Elles étaient les suivantes :
Une enveloppe de 3,5% pour les augmentations individuelles pour compenser l’inflation et compenser une partie du retard dès cette année avec un plancher pour tous à 50€ et 1,75% ;
Les promotions et montées en compétences, les augmentations catégorielles nécessaires et les augmentations conventionnelles seront prises en compte par une enveloppe AP nécessaire définie par l’employeur ;
Revalorisation des primes non soumis à l’indexation PMSS dont la prime de nettoyage et la reconduction de la prime de mobilité, indexées à 5% du PMSS / 151,7.
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ALSTEF MOBILE ROBOTICS à compter du 1er janvier 2025, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
OBJET DE L’ACCORD
Evolution des rémunérations
Les parties s’accordent sur une enveloppe budgétaire globale de 3,5% de la masse salariale, attribuée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour 2025 et répartie de la façon suivante :
2,3 % d’augmentation individuelle pour 95% des collaborateurs (sous réserve des précisions ci-dessous) avec un minimum de 1,3 % d’augmentation et un plancher fixé à 40 €
0,8 % pour traiter les augmentations promotionnelles
0,20 % pour traiter une augmentation catégorielle spécifique au service Tests et mise en service pour lequel une revalorisation était nécessaire et effectuée dès le mois de novembre 2024.
0,20 % de l’enveloppe est consacrée aux techniciens de maintenance AGV et servira à compenser la diminution du montant de la prime de découchage
Ces différentes augmentations concerneront les salariés présents dans les effectifs au 1er octobre 2024 et qui ne sont pas en situation de préavis ou en situation de rupture conventionnelle en cours au 1er janvier 2025. Les alternants et stagiaires sont expressément exclus. Les augmentations individuelles sont proposées par les chefs de service qui évaluent la tenue du poste et l’atteinte des objectifs de leurs collaborateurs. Les augmentations promotionnelles sont réservées aux collaborateurs qui ont, au cours de l’année 2024 :
eu une évolution de leur responsabilité,
progressé de façon significative dans la maîtrise de leur poste,
acquis des compétences dans de nouveaux domaines,
intégré l’entreprise dans l’année alors qu’ils avaient moins de 3 ans d’expérience et ont démontré leur capacité à maîtriser leur poste.
Les augmentations seront appliquées à compter du 1er janvier 2025.
Revalorisation des indemnités de nettoyage et des indemnités de mobilité douce
2.2.1 Indemnité de nettoyage Les parties ont souhaité mettre en place une indemnité de nettoyage afin de participer aux dépenses d’entretien du personnel concourant à la démarche commerciale de l’Entreprise. Cette indemnité concerne les collaborateurs qui ont l’obligation de porter la tenue vestimentaire ALSTEF GROUP, à savoir :
Les collaborateurs du service Production & Essais,
Les techniciens du service client AGV
Les magasiniers
Les techniciens d’Intégration lorsqu’ils se déplacent chez le client.
Le personnel concerné devra porter la tenue, propre, adaptée selon la saison et comportant le logo ALSTEF GROUP, composée des éléments suivants :
1 polo / tee-shirt
1 pantalon
1 polaire
1 parka (hors service production)
1 veste
Le chasuble (le cas échéant)
En contrepartie, les salariés concernés recevront une indemnité équivalente à 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) / 151,67 heures, soit 1,29 € net par jour travaillé pour l’année 2025.
2.2.2 Indemnité de mobilité douce : Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et afin de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique, les parties ont décidé d’instaurer un forfait mobilités durables afin d’inciter les collaborateurs de ALSTEF MOBILE ROBOTICS à favoriser les mobilités « douces » et moins polluantes pour se rendre à leur lieu de travail.
Pour déclencher le versement du forfait, les collaborateurs devront remettre avant le 5 du mois, une attestation sur l’honneur au service RH (bas-rh@alstefgroup.com) comprenant les dates et le nombre de jours pour lesquels le collaborateur s’est rendu à ALSTEF MOBILE ROBOTICS à vélo (classique ou à assistance électrique) ou en covoiturage en indiquant le nom des personnes avec qui il a covoituré au cours du mois précédent.
Le forfait sera versé mensuellement.
Covoiturage
Les salariés se rendant de leur domicile au site d’ALSTEF MOBILE ROBOTICS à Mordelles en covoiturage pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) / 151,67 heures, soit 1,29 € par jour travaillé pour l’année 2025.
Sont exclus du dispositif : les salariés AMR qui utilisent un véhicule de service ou de fonction, les salariés se déplaçant avec un véhicule du pool de voitures AMR, les salariés se déplaçant en véhicule loué par AMR.
Vélo ou trottinette : classique ou à assistance électrique
Les salariés se rendant de leur domicile au site d’ALSTEF MOBILE ROBOTICS à Mordelles à vélo ou trottinette (classique ou à assistance électrique) pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) / 151,67 heures, soit 1,29 € par jour travaillé pour l’année 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en termes d’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, l’entreprise a publié son index de l’égalité salariale Femmes-Hommes en mars 2024 pour l’année 2023 avec un résultat de 81/100 qui nous maintient au-delà du seuil des 75/100 sous lequel l'entreprise serait pénalisée. Le résultat est cependant en baisse par rapport à l’année précédente (92/100). Les parties
L’index, basé sur 100 points, se calcule sur 4 indicateurs :
- L’écart de rémunération Femmes-Hommes, - L’écart de répartition des augmentations individuelles, - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La société ALSTEF MOBILE ROBOTICS s’engage à maintenir cette bonne dynamique et à agir en faveur de cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties s’entendent pour distinguer les négociations de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des négociations annuelles obligatoires. La GEPP fera l’objet d’un accord distinct. Les parties rappellent que des négociations ont été commencées à ce sujet avec pour objectif de conclure un accord spécifique à la GEPP avant l’été 2025.
Dispositions finales
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet Beyond.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf ;
