TRANSITOIRE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS
ENTRE :
La société
ALSTOM Crespin SAS (anciennement Bombardier Transport France SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Place des Ateliers à CRESPIN (59), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux ci-dessous :
xxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise SUD Industries 59
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers a été conclu dans l’entreprise le 28 août 2019 pour une durée de 4 ans. Il est arrivé à expiration le 28 août 2023.
Les Parties se sont rencontrées afin d’envisager les conditions de négociation d’un nouvel accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-20 du Code du travail.
Faisant le constat que le dispositif d’accompagnement des seniors en fin de carrière, proposé par le précédent accord, avait été largement plébiscité par les salariés, les Parties se sont accordées sur la volonté de reconduire un tel dispositif.
Afin que les salariés de l’entreprise ne soient pas privés de ce dispositif le temps de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, les Parties ont convenu de conclure le présent accord à durée déterminée.
Le présent vise à :
Mettre à disposition des salariés un dispositif d’accompagnement des seniors en fin de carrière le temps de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise ;
Fixer le calendrier de négociation du nouvel accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métier.
ARTICLE 1 - Sécurisation du dispositif d’accompagnement des seniors
Afin d’accompagner les salariés vers la retraite et d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en fin de carrière, il a été décidé d’organiser des mesures d’aménagement d’horaires et de réduction d’activité : Ces dispositifs permettront en outre d’anticiper les remplacements des salariés amenés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, tant du point de vue de la transmission des savoirs que de l’organisation des procédures de recrutement.
Aménagement d’horaire :
A la demande du salarié âgé de 57 ans et plus, ou sur proposition de l’employeur acceptée par le salarié, des possibilités d’aménagements d’horaires seront recherchées autant que cela est possible :
passage à temps partiel,
priorité d’affectation à un poste de jour pour les salariés travaillant en 2 x 8, 3 x 8 ou de nuit de façon habituelle depuis au moins 10 ans dans l’Entreprise, ou pour les salariés ayant travaillé en 2 x 8, 3 x 8 ou de nuit pendant au moins 15 années en cumul dans l’Entreprise et ayant manifesté leur volonté d’occuper le poste à pourvoir,
utilisation du compte épargne temps pour permettre une cessation progressive d’activité
Réduction progressive d’activité :
Les salariés qui souhaitent réduire progressivement leur activité, dans les 3 années précédant l’âge de la liquidation de leur retraite à taux plein (sur présentation d’un justificatif – relevé de carrière), pourront prétendre à un temps partiel de la façon suivante :
80% la 1ère année, sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle avec une indemnisation portée à 90% (= montant de la rémunération calculée comme si le salarié était à 90 %). Cet aménagement peut être maintenu la 2ème et 3ème année si le salarié ne souhaite pas réduire davantage son activité.
60%, la 2ème année sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle avec une indemnisation portée à 80% (= montant de la rémunération calculée comme si le salarié était à 80 %). Cet aménagement peut être maintenu la 3ème année si le salarié ne souhaite pas réduire davantage son activité.
50%, la 3ème année sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle avec une indemnisation portée à 75% (= montant de la rémunération calculée comme si le salarié était à 75 %)
Ces aménagements pourront être prolongés pendant une année suivant l’âge de liquidation de la retraite si le salarié souhaite continuer à travailler afin d’augmenter ses droits à retraite.
Le cas échéant, d’autres formules de temps partiel pourront être étudiées, notamment si le salarié a suffisamment accumulé de jours sur son CET pour financer un temps partiel de fin de carrière ou un départ anticipé.
Le salarié passant à temps partiel dans le cadre du présent accord, pourra solliciter le paiement des jours placés dans le CET. Dans ce cas, le paiement s’effectuera en une seule fois.
Les demandes d'aménagement de temps de travail dans le cadre du présent accord sont à formuler par écrit (courrier en A/R ou courrier remis contre décharge) auprès du Département Ressources Humaines qui recherchera avec la hiérarchie toutes les solutions organisationnelles possibles.
Afin d'anticiper le plus possible le passage à temps partiel, le salarié prendra soin d'en discuter préalablement avec la Hiérarchie et le HRBP.
Un suivi annuel des demandes sera effectué en Comité Social et Economique (nombre de demandes total et acceptées).
En cas de différends entre la hiérarchie et le collaborateur, la médiation sera effectuée par le Responsable des Relations Sociales ou le Directeur des Ressources Humaines qui réunira une commission de suivi composée d'un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, du Directeur des Relations Sociales et du Directeur site de Crespin. Aucune réponse négative ne sera notifiée au salarié par la Direction sans avoir réuni ladite commission.
En cas d’impossibilité d’accepter l'aménagement sollicité par le collaborateur, les raisons devront être motivées.
Le refus du salarié d’accepter les aménagements visés ci-dessus, lorsqu’ils sont proposés par l’employeur, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Ces aménagements sont compatibles, le cas échéant, avec un dispositif de retraite progressive mis en place à l’initiative du salarié.
Détermination de la rémunération Il est précisé qu’un salarié qui passe à un temps partiel dans le cadre du présent accord, les primes suivantes seront calculées sur une base temps plein :
Prime médaille du travail
Prime de vacances
Concernant, la prime de départ à la retraite. Cette dernière sera calculée au prorata du nombres d’années temps plein et du temps partiel .
Cotisation retraite
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise examinera avec le salarié, s’il le demande, la possibilité de calculer les cotisations salariales et patronales, pour l’acquisition des droits à la retraite, sur un salaire reconstitué à temps plein. Les cotisations correspondantes seront alors prises en charge par l’employeur, à hauteur de la tranche B au maximum (cotisations du régime général et des régimes complémentaires de retraite)
Dans ce cas, la part salariale correspondant à ce supplément d'assiette sera prise en charge par la Société. Elle ne sera pas assimilable à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette prise en charge prendra effet après la signature d’un avenant au contrat de travail conclu avec les salariés intéressés, conformément aux dispositions de l’article R241-0-3 du Code de la sécurité sociale.
Durée d’application du présent chapitre
Il est convenu que tout salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre pendant la durée d’application du présent accord pourra continuer à en bénéficier jusqu’à son départ en retraite (ou un an après l’âge de départ à la retraite le cas échéant).
Article 2 : Négociation d’un nouvel accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
2.1 - Objet des négociations
Les négociations auront pour objectif la conclusion d’un accord portant sur sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, conformément aux dispositions des articles L2242-20 et L2242-21 du Code du travail, et notamment sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Le développement des compétences et expériences, y compris le tutorat,
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise,
L’accompagnement des fins de carrière.
2.2 calendrier prévisionnel de négociation
Les réunions de négociations auront lieu aux dates suivantes :
7 novembre à 14h
28 novembre à 14h
9 janvier ou 16 janvier à 14h
Il s’agit d’un calendrier prévisionnel, les parties s’accordant sur le fait que ces dates pourront être adaptées d’un commun accord et que des réunions supplémentaires pourront être prévues, en cas de besoin.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Prise d’effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation d’un nouvel accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métier.
Il prendra fin dès l’entrée en vigueur dudit accord et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant son entrée en vigueur.
3.2 Révision
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.3 Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Prud’hommes de Valenciennes.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
A Crespin, le
Pour la Direction xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
