Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024 au sein de la société ALSTOM FLERTEX SAS ENTRE : La Société ALSTOM FLERTE)( SAS (ci-après « la Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 818 037 00101, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Président, D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur représentants dûment habilités conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail • — la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX — la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX D'autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ». ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : LDP PREAMBULE Les représentants de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l'organisation du temps de travail pour l'année 2024. Les Parties se sont rencontrées pour négocier à deux reprises, les 6 et 13 mars 2024. Lors de la réunion du 6 mars les partenaires sociaux ont échangé sur la situation de l'entreprise, l'emploi, la rémunération et le temps de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle et l'équilibre travail vie privée mais aussi sur le taux de l'inflation en 2023 et 2024. Bien que toujours soutenue par le Groupe ALSTOM, la situation financière de la société reste compliquée, principalement en raison de problématiques liées à une baisse de nos ventes, au manque de profitabilité de certains produits historiques, mais aussi à la hausse des matière premières et énergie qu'il est difficile de répercuter aux clients dans un environnement où la compétition sur les prix reste très importante. D'autre part, si les années 2022 et 2023 ont été marquées par un contexte inflationniste fort avec des taux d'inflation important, un ralentissement progressif de l'inflation est enregistré depuis quelques mois (source INSEE). Après avoir échangé sur le contexte économique et les mesures, l'organisation syndicale a présenté ses attentes et la Direction a donné ses premières orientations en matière d'augmentation salariale. Le 13 mars 2024, de nouveaux échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation des Organisations Syndicales Représentatives qui sont parvenus à un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés présents aux effectifs de la Société à la date du 1er avril 2024. Article 2. OBJET 1) Auamentations de salaire individuelles et forfaitaires Sont éligibles aux augmentations individuelles et forfaitaires, toutes les personnes présentes aux effectifs de la Société avant le 1er janvier 2024 et qui n'ont pas bénéficié d'une revalorisation de leur salaire après cette date. I.I.Auqmentation forfaitaire • L'enveloppe budgétaire suivante est attribuée au titre de l'augmentation forfaitaire du salaire de base temps plein,
de la masse salariale du salaire de base temps plein pour les mensuels (emplois de A à E) avec un minimum (talon) de 60 euros
1.2. Augmentations individuelles Les enveloppes budgétaires suivantes seront attribuées au titre des augmentations individuelles du salaire de base temps plein,
de la masse salariale du salaire de base temps plein pour les mensuels (emplois de A à E)
de la masse salariale du salaire de base temps plein pour les cadres (emplois de F à l) sans part variable.
de la masse salariale du salaire de base temps plein pour les cadres (emplois de F à l) avec part variable.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. 2) Mesures complémentaires 2.1. Prime de transport et prise en charge du Passe Naviga La prime de transport de Saint-Florentin est portée à 16,61 euros jusqu'à fin août 2024 dans l'attente de l'ouverture de négociations, pour l'ensemble de la société, sur le sujet courant juin-juillet 2024 ; La prise en charge par l'employeur du Passe Naviga est portée à de son montant mensuel jusqu'à fin mars 2025.
2.2. Prime de VFA du site de Gennevilliers La prime dite « VFA » de Gennevilliers est revalorisée à hauteur de 2%. 2.3 Prime de douche du site de Saint. Florentin La prime de douche de Saint-Florentin est revalorisée. Son montant sera de 4 euros par jour travaillé. Article 3. DUREE Le présent accord est conclu pour l'année 2024. Il prendra effet à sa date de signature. Article 4. PUBLICITE Après sa notification à l'organisation syndicale représentative au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original de cet accord sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux de la Direction de la Société. Fait à Gennevilliers, le 22 mars 2024 En 4 exemplaires originaux,
