Accord relatif à la mobilité des salariés au sein de la Société ALSTOM FLERTEX SAS
Entre :
La Société ALSTOM FLERTEX SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 341 818 037 00101 dont le siège social est situé 41 avenue Jean Jaurès à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de la Société.
D'une part ;
Et, les organisations syndicales Représentatives, prise en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part, Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Article 2 – Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène PAGEREF _Toc182586392 \h 4
Article 2.1 - Objet PAGEREF _Toc182586393 \h 4 Article 2.2 - Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc182586394 \h 4 Article 2.3 - Montant PAGEREF _Toc182586395 \h 5 Article 2.4 – Modalités de versement PAGEREF _Toc182586396 \h 5 Article 2.5 - Justificatifs PAGEREF _Toc182586397 \h 5 Article 2.6 - Conditions de cumul et régime social et fiscal PAGEREF _Toc182586398 \h 5 Article 2.7 - Clause de rétroactivité de la prime de transport PAGEREF _Toc182586399 \h 5
Article 3 – Abonnements aux transports publics en commun ou de service publics de location de vélo PAGEREF _Toc182586400 \h 6
Article 3.1 - Prise en charge des abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires aux transports publics en commun ou de location de vélo PAGEREF _Toc182586401 \h 6 Article 3.2 - Modalités de la prise en charge PAGEREF _Toc182586402 \h 6 Article 3.3 - Justificatifs PAGEREF _Toc182586403 \h 7
Les Parties s’engagent, par le présent accord, à encourager et promouvoir, auprès des salariés, l’utilisation des solutions de mobilité dite « douces » (modes de transport alternatifs et moins polluants) entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Plusieurs réunions de négociations se sont déroulées les 18 juillet, 18 septembre, 3 et 24 octobre 2024 au cours desquelles les Parties ont pu échanger de façon transparente et loyale.
Au terme de ces réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord, lequel vise :
à mettre en place le « Forfait mobilités durables » consacré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et régi par les articles L. 3261-3-1, L. 3261-4 et R. 3261-13-1 à R.3261-13-2 du code du travail ;
à mettre en place la prime de transport personnel pour les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques consacrée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et régi notamment par les articles L.3261-3 à L.3261-4 et R. 3261-11 à R.3261-13 du code du travail ;
à prévoir une prise en charge des titres d'abonnements souscrits, par les salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue notamment à l’article L.3261-2 du code du travail.
En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord annule et remplace toutes dispositions contraires ou ayant le même objet en vigueur au sein de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Sont éligibles aux dispositions du présent accord tous les salariés de la société ALSTOM FLERTEX SAS (apprentis et intérimaires compris), quel que soit leur site de rattachement, ne disposant pas de véhicule mis à disposition par l’employeur (de fonction ou de service), qu’ils exercent leur activité à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Les stagiaires et alternants (contrat de professionnalisation) sont également éligibles aux dispositions du présent accord.
Les salariés (apprentis et intérimaires compris) à temps partiel ou stagiaires et alternants à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée conventionnelle hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un temps complet.
Lorsqu’ils sont employés pour un nombre d’heures inférieur à cette durée hebdomadaire définie ci-dessus, le salarié ou stagiaire ou alternants à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, les droits sont également calculés au prorata de la durée de présence du salarié bénéficiaire au sein de la Société. Il en est de même pour les stagiaires, intérimaires ou alternants qui ne seraient pas présent toute l’année.
En tout état de cause, il est précisé que les salariés et stagiaires ou alternants de la Société ne sont éligibles aux dispositifs prévus par le présent accord que s’ils en remplissent les conditions d’octroi détaillées ci-après.
Article 2 – Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Article 2.1 - Objet
Les Parties mettent en place une prime de transport personnel dite « prime de transport ».
La prime de transport vise à prendre en charge les frais de carburant ou les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène exposés par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2.2 - Conditions d’éligibilité La prime de transport est attribuée aux salariés :
soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
soit pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport ;
soit qui, en raison de sa situation de handicap, ne disposent d’aucune autre alternative (et notamment l’utilisation des transports en commun) que celle d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer son trajet domicile/lieu de travail.
A l’inverse, ne sont pas éligibles au versement de la prime de transport, les collaborateurs :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge, par cette dernière, des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;
ou logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par ALSTOM FLERTEX SAS.
Article 2.3 - Montant
Une prime transport est instituée dont le montant ne pourra être supérieur à 200 € par an.
Ce montant pourra faire l’objet de renégociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires (NAO).
Si des prises électriques permettant la recharge de véhicules électriques sont mises à disposition par la société sur le lieu de travail et utilisées gratuitement par le salarié, celui-ci ne sera pas éligible à la prime transport.
En cas de recharge sur le lieu de travail, et par souci d’équité entre les salariés, le temps de recharge quotidien ne pourra excéder 3 heures.
Article 2.4 – Modalités de versement La prime de transport sera versée mensuellement et figurera sur le bulletin sous la mention « prime de transport ».
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le montant de la prime sera réduit à due proportion du nombre de jour d’absence.
Article 2.5 - Justificatifs
Le salarié souhaitant bénéficier de la prime de transport doit communiquer chaque année au mois de janvier:
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une copie de la carte grise de son véhicule ;
une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce véhicule pour les déplacements
un justificatif de sa situation de travailleur handicapé.
Les salariés sont tenus d’informer le service des ressources humaines de tout changement de lieu de résidence de nature à remettre en cause le bénéfice de la prime de transport ou d’en modifier son montant.
Article 2.6 - Conditions de cumul et régime social et fiscal La prime de transport ne se cumule pas avec la prise en charge des coûts des titres d'abonnement aux transports collectifs.
La prime de transport sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
La prime de transport pourra se cumuler avec l’allocation mobilité durable prévue à l’article 4 dans les limites prévues à l’article 4.6 du présent accord.
Article 2.7 - Clause de rétroactivité de la prime de transport
Les dispositions relatives à la prime de transport s'appliqueront rétroactivement à compter du 1er septembre 2024. Tous les salariés de la Société ALSTOM FLERTEX SAS, éligibles aux termes de cet accord, bénéficieront des avantages prévus à partir de cette date.
Article 3 – Abonnements aux transports publics en commun ou de service publics de location de vélo
Article 3.1 - Prise en charge des abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires aux transports publics en commun ou de location de vélo Il est rappelé, en l’état de la législation, au jour de la signature du présent accord, qu’ALSTOM FLERTEX SAS est tenue de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements suivants souscrits par ses salariés pour se rendre sur le lieu de travail :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
Afin d’inciter à privilégier la mobilité douce, ALSTOM FLERTEX SAS pourra, dans le cadre des NAO, et en fonction des seuils d’exonération légalement fixés, accorder une augmentation de la prise en charge des abonnements.
Ainsi, conformément aux NAO 2024, la prise en charge des cartes et abonnement de transport en commun est portée à 75% du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Article 3.2 - Modalités de la prise en charge
Les abonnements de transports mensuels et hebdomadaires doivent être transmis au plus tard le 15 de chaque mois de sorte à pouvoir procéder à une prise en charge des frais prévu à l’article 3.1 ci-dessus au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a été transmis et validé. A défaut, il sera traité le mois suivant.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. La prise en charge d’un abonnement mensuel ou plurimensuel sera garantie dès lors qu’il y aura au moins un jour travaillé sur site dans le mois.
Si une suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif couvre un mois civil complet, ou si le salarié a télétravaillé durant l’intégralité d’un mois, le remboursement ne sera pas effectué pour le mois considéré.
Article 3.3 - Justificatifs
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définie par l’émetteur.
Les titres dont la période de validité est mensuelle sont présentés lors de la demande, puis tous les ans au mois de janvier, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’utilisation mensuelle des transports en commun.
Si un salarié connaît, au cours de l’année civile qui suit cette déclaration, un changement de situation générant une modification de ses moyens de transport collectif, il est tenu d’en informer l’employeur dans le mois qui suit cette modification pour mettre à jour sa situation, en présentant un nouveau justificatif et, le cas échéant, une nouvelle déclaration sur l’honneur.
Article 4 - Forfait Mobilités Durables
Article 4.1 - Attribution du forfait mobilités durables
Outre la mise en place d’une prime transport prévue à l’article 2 du présent accord et la participation au financement des abonnements aux transports en commun des salariés prévue à l’article 3 du présent accord, les Parties conviennent de participer aux frais engagés par les salariés dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « l’Allocation Mobilité Durable ».
Article 4.2 - Mode de transports éligible au forfait mobilités durables
ALSTOM FLERTEX SAS prend en charge, sous la forme d’une « Allocation Mobilité Durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail au moyen des modes de déplacement suivants :
co-voiturage en tant que conducteur ou bien passager ;
vélo mécanique ou vélo à assistance électrique personnel homologué et doté d’une vitesse maximale de 25 km/heures.
trottinette mécanique ou trottinette à assistance électrique personnelle, homologuée et dotée d’une vitesse maximale de 25 km/heures.
Article 4.3 - Montant de l’allocation mobilité durable
L’allocation de mobilité durable est fixée à un montant pouvant aller jusqu’à 50% du prix de l’abonnement mensuel du passe Navigo multiplié par 12 augmenté de 50 € (soit 569 € à la date de signature du présent accord) ; sous réserve des conditions de cumul et dans limites ci-après fixées, l’allocation de mobilité durable peut couvrir :
pour les vélos mécaniques ou électriques ou pour les trottinettes mécaniques ou électriques : une participation aux dépenses réelles (sous réserve de production d’un justificatif des dépenses engagées au nom du collaborateur concerné) pour :
l’achat d’un vélo ou d’une trottinette dans la limite de 150 euros par an.
Une somme de 300€ peut être octroyée sur une année pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette, étant précisé que dans ce cas, l’allocation mobilités durables de l’année suivant sera automatiquement déduite de 150€. En cas de prise en charge à hauteur de 300€, le salarié attestera sur l’honneur qu’il utilisera ce moyen de transport pendant au moins 2 années conformément à l’article 4.5.
l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) et les frais d’entretien et de réparation dans la limite de 150€ ;
l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France) dans la limite de 150 €.
pour le covoiturage : montant forfaitaire de 200€ par an sous réserve d’effectuer au moins 50% des trajets entre le domicile et le lieu de travail en covoiturage.
Article 4.4 - Versement de l’allocation mobilité durable
L’allocation sera versée une fois par an sur le bulletin de paie de décembre et figurera sur le bulletin sous la mention «
allocation mobilités durables » pour ce qui est de la prise en charge pour les vélos, trottinettes ou covoiturage.
Si le salarié a bénéficié d’une prime transport visée à l’article 2 ou d’un remboursement des abonnements aux transports publics visé à l’article 3 du présent accord, la somme restant à verser au salarié au titre de l’allocation de mobilités durables ne pourra pas conduire à lui verser au total une somme supérieure au montant maximum fixé pour une année prévu à l’article 4.3 du présent accord. Article 4.5 - Justificatifs Le salarié souhaitant bénéficier du versement de l’allocation de mobilité durable doit communiquer chaque année :
un justificatif de paiement au nom du salarié, de l’un des modes de déplacement cités à l’article 4.2, d’équipements de sécurité ou de frais d’entretien destinés à l’un de ces modes de déplacement ;
une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 4.2 ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation du vélo pour au moins 30% dans l’année civile.
une attestation sur l’honneur de réalisation du co-voiturage pour au moins 50% des trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Article 4.6 - Conditions de cumul et régime social et fiscal En l’état de la législation, le Forfait mobilités durables est cumulable avec :
la prime transport de 200€ maximum visée à l’article 2 étant précisé que le cumul de la prime de transport et de l’allocation mobilités durables ne pourra excéder une somme correspondant à 50% du prix de l’abonnement annuel Navigo augmenté de 50 €;
la prise en charge d’un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire aux transports publics en commun ou de location de vélo visée à l’article 3 étant précisé que le cumul de la prise en charge de l’abonnement et de l’allocation mobilités durables ne pourra excéder une somme correspondant à 50% du prix de l’abonnement annuel Navigo augmenté de 50 € ;
En revanche, aucun cumul n’est possible entre la prime de transport visée à l’article 2 et la prise en charge d’un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire aux transports publics en commun ou de location de vélo visée à l’article 3.
Un schéma synthétique des possibilités de cumul figure en annexe 1.
Le cumul n’est possible que sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année.
Dans tous les cas, les Parties précisent que le montant de la prise en charge de l’allocation mobilité durable et la prime de transport ou de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire aux transports publics en commun ou de location de vélo ne pourra dépasser le plafond d’exonération prévu par la loi.
Article 5– Règles de sécurité
Les Parties entendent rappeler que, quel que soit le mode de transport utilisé, les déplacements doivent s’effectuer en sécurité, a fortiori lors de l’usage d’un véhicule personnel qui, en tout état de cause, doit être assuré.
A ce titre, les dispositions du présent accord contribuent à renforcer la sécurité des salariés de ALSTOM FLERTEX SAS en leur permettant de financer des moyens de sécurité et l’entretien de leurs véhicules.
Ainsi, les Parties soulignent l’importance :
du respect des règles de sécurité les plus élémentaires et du code de la route ;
du port du casque et des gants pour les modes de déplacement qui le nécessitent ;
du respect du carnet d’entretien constructeur lors de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Article 6 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, dénonciation et révision
Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2025
Article 6.2 - Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Article 7- Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein d’Alstom Flertex qui n’aurait pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par e-mail avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par affichage sur les panneaux de la Direction de chacun des sites.
Fait à Gennevilliers, en 4 exemplaires, le 21 octobre 2024
