AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AMSA SUR LE PROJET DE REDEPLOIEMENT DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES
ENTRE
La société AMSA, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt (92100) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée "AMSA" ou "la société",
D'une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
D'autre part,
Préambule
Par accord en date du 27 novembre 2018, les Parties ont décidé de définir les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise de la société Alstom Management SA dans le cadre du projet de redéploiement des fonctions centrales transverses au sein des différentes divisions du Groupe GE.
Ce projet emportant des volets de conséquences sociales distinctes, l’accord prévoyait l’organisation d’une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise sur trois projets indépendants faisant l’objet d’une remise d’avis échelonnée dans le temps :
Un projet de changement du rattachement des fonctions centrales, le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 20 décembre 2018 ;
Un projet de transfert de l’activité Global Operations Properties à la Société CBRE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le CHSCT devant rendre son avis le 5 février 2019 et le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 13 février 2019 ;
Un projet de restructuration conduisant à la suppression de quatre postes au sein de la Société Alstom Management SA et donc au licenciement éventuel de quatre salariés, le CHSCT devant rendre son avis le 5 février 2019 et le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 13 février 2019.
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Comité d’entreprise de la Société Alstom Management SA a sollicité une prorogation conventionnelle du délai de consultation s’agissant du projet de changement du rattachement des fonctions support centrales et ce, afin de disposer d’un délai d’analyse complémentaire des informations remises par la Société.
Tout en rappelant que les délais dont le Comité d’entreprise disposait pour rendre son avis sur ce projet était d’ores et déjà plus favorables que les délais légaux et que le Comité d’entreprise disposait de toutes les informations disponibles et nécessaires à la compréhension et l’étude du projet, la Société Alstom Management SA a fait savoir qu’elle était disposée à étendre le délai de consultation du Comité d’entreprise sur le projet susvisé et ce, jusqu’au 18 janvier 2019.
Dans ces conditions, les Parties sont convenues de réviser les termes de l’accord du 27 novembre 2018.
Article 1. Modification de l'article 5 relatif au calendrier global des procédures
L'article 5 de l'accord du 27 novembre 2018 est modifié de la façon suivante :
Date
Procédure
23 octobre 2018
1ère réunion du Comité d'Entreprise :
Présentation du Projet
Remise des informations relatives aux trois projets aux membres du comité d’entreprise
13 décembre 2018
2ème réunion Réunion commune CE / CHSCT
Au plus tard le 18 janvier 2019
Remise de l'avis du Comité d'Entreprise relatif au projet de changement du rattachement des fonctions centrales (1er projet), sous réserve de la réception par l'expert des extraits des PV du board de GE (extraits concernant Power et Renewable) le 3 janvier 2019 à minuit, au plus tard.
Au plus tard le 5 février 2019
Remise de l'avis du CHSCT sur le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers la société CBRE en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (2ème projet) et sur le projet de licenciements économiques (3ème projet).
Au plus tard le 13 février 2019
Remise de l’avis du Comité d'entreprise sur le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers la société CBRE en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (2ème projet) et sur le projet de licenciements économiques (3ème projet).
Article 2. Dispositions finales
2.1Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à la procédure d'information et de consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT de la société AMSA sur les projets visés à l'article 1 et conformément à l'accord du 27 novembre 2018.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s'appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d'information-consultation qu'il vise auront été réalisées.
2.2Révision
Il est rappelé que durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions et suivantes les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2267-1 et suivants du Code du travail.
2.3Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 décembre 2018,
Pour AMSAPour les Organisations Syndicales
Monsieur XXXPour la CFDT, XXX Directeur des Ressources Humaines
