RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR LES CONGES PAYES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
EU EGARD A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre l’établissement de Ludres sis au 418 rue Denis Papin - BP 60014 – 54712 Ludres Cedex de la Société Alstom Power Conversion SAS, société au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 représenté par Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Conversion Ludres » ou « l’Etablissement » ou « la Direction ».
D'une part, Et
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement :
Le syndicat FO représenté par Madame ………………………………………. en qualité de déléguée syndicale, dénommé ci-après « l’Organisation syndicale ».
D'autre part,
ALSTOM Power Conversion Ludres et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »,
ARTICLE 3 – Obligation de prise de 5 jours de conges payés PAGEREF _Toc38893777 \h 4
Article 4 – DELAI DE PREVENANCE PAGEREF _Toc38893778 \h 4
Article 5 – specificites pour les conges payés PAGEREF _Toc38893779 \h 4
Article 6 – Dérogation PAGEREF _Toc38893780 \h 5
Article 7 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc38893781 \h 5
Article 8 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc38893782 \h 5
Préambule
La France fait face depuis plusieurs semaines à la propagation de l’épidémie de covid-19 qui peut entraîner d’importantes conséquences financières, économiques et sociales pour notre Société. Le gouvernement ainsi que les clients demandent à la direction de poursuivre l’activité car ALSTOM Power Conversion Ludres est un maillon critique dans le secteur de la production d’énergie.
La direction a mis en place les mesures disponibles afin de protéger les collaborateurs. Les mesures mises en place par la Direction, partagées et revu avec le Comité Social et Economique, permettent à chaque salarié de travailler en sécurité. Dans ce contexte les objectifs de cet accord sont les suivants :
Réaliser les activités partout où cela est possible, en adaptant l’organisation
Limiter l’impact de la crise sur les salariés tout en demandant à chacun un effort pour le bien collectif
Limiter les dommages économiques pour l’établissement durant la période de confinement
Préserver l’emploi et les compétences
Retarder au maximum le recours à l’activité partielle afin de ne pas solliciter les aides d’Etat sans avoir cherché, au préalable, d’autres solutions d’organisation du travail, ce qui si nous devions y avoir recours augmenterait les chances de validation des dossiers.
Cet accord est conclu en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le présent accord déroge à l’accord national de branche du 3 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Article 1 – définitions
Les parties au présent accord décident de regrouper sous l’appellation
« jours de congés payés » les jours résultant de diverses sources :
CP2 (Congés payés principaux, 5ème semaine, Congés d’ancienneté et Congés de fractionnement) ;
CP1 (congés en cours d’acquisition sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020).
La notion de jours de congés payés s’entend en jours ouvrés.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ALSTOM Power Conversion Ludres qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants.
ARTICLE 3 – Obligation de prise de 5 jours de conges payés
Chaque salarié doit obligatoirement prendre 5 jours de congés payés entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours à poser est calculé au prorata de leur temps de travail.
A défaut de jours de congés payés (CP2) disponibles, les congés payés acquis depuis le 1er juin 2019 (CP1) sont utilisés.
Les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire ou salarié présentant un risque élevé pour sa santé), doivent prendre la semaine de congés au plus tard à leur retour d’activité. La planification de ce congé qui reste de la prérogative du manager sera communiqué au salarié dans la semaine suivant le retour du salarié.
Article 4 – DELAI DE PREVENANCE
Les jours de congés payés peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. Toutefois, afin de pouvoir assurer à chaque salarié un équilibre vie personnelle et vie professionnelle, chaque manager fera son possible pour respecter un délai de prévenance raisonnable.
Article 5 – specificites pour les conges payés
Les jours de congés payés déjà posés du 17 mars 2020 au 31 mai 2020 sont maintenus et ne peuvent pas être modifiés à la demande du salarié, sauf circonstances exceptionnelles. Le manager peut unilatéralement modifier les dates de prise en respectant un délai d’un jour franc. Ces congés rentrent dans le quota des 5 jours à l’initiative du manager.
Les congés payés acquis au cours de l’exercice du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être soldés avant le 31 mai 2020 sans possibilité de report.
Les jours de congés (CP2) qui n’auraient pas été utilisés durant la période seront automatiquement versés sur le CET à compter du 1er juin 2020 selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur. Les congés non pris qui ne pourraient pas être épargnés sur le CET seront perdus.
Article 6 – Dérogation
Toute dérogation aux règles énoncées ci-dessus doit recevoir au préalable la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 - Durée de l’Accord ET Revision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 mai 2020, sauf pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour lesquels l’accord s’appliquera jusqu’au 31 octobre 2020.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation, et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Ludres, le 21 avril 2020. Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale FO …………………………………………. ……………………………………….. Directeur
