Accord d’entreprise sur la rémunération variable du 02 Juillet 2018
Entre :
la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction »
Ci-après dénommée la « la Société » ou « la Société APS »,
D’une part.
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommés les « Représentants du personnel »,
D’autre part,
Préambule
Les dispositifs de rémunération variable existant chez Alstom Power Service ont été maintenus à la suite de l’acquisition, intervenue au cours de l’année 2015, de la Société Alstom Power Service par le groupe General Electric. Afin de tenir compte des règles applicables au sein du groupe General Electric comme de demandes formulées par les représentants du personnel, les parties ont engagé des négociations en vue d’adapter la politique de rémunération variable de la Société. Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité de mettre en place dès l’exercice 2018 ces nouvelles règles et d’intégrer des dispositions de transition spécifiques applicables pour l’année 2018. Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Dispositions applicables à la rémunération variable
Les parties conviennent de l’application aux salariés du business Power de la Société Alstom Power Service du plan de bonus « Grow Power » avec alignement des bonus cibles, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sous réserve de la signature d’un avenant contractuel, dans les conditions de déploiement décrites ci-après :
Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié concerné
Les salariés de la catégorie Professional Band (PB) éligibles à un bonus bénéficient de l’intégration rétroactive au 1er janvier 2018 de leur bonus actuel Alstom STI, (bonus cible à 100 %) dans leur rémunération de base annuelle brute, ce qui se traduit selon le schéma bonus par un montant annuel à intégrer égal à :
Pour un salarié éligible à un plan VIC - Alstom Short Term Incentive Plan (communément appelé Bontar) : SA* % STI
Pour un salarié éligible à un plan VIC-PW-Alstom TS Bonus Plan-France (communément appelé Bonmax) : SA * % STI* 85%
Les salariés de la catégorie Lead Profesionnal Band (LPB) sont éligibles à un bonus cible de 10 % et les salariés de la catégorie Senior Professional Band (SPB) sont éligibles à un bonus cible de 15 %, appliqués comme suit :
si l’écart en pourcentage du bonus cible Alstom STI, avec le nouveau bonus cible Grow Power est inférieur ou égal à 5%, alignement rétroactif au 1er janvier 2018 ;
si l’écart en pourcentage du bonus cible Alstom STI, avec le bonus cible Grow Power est supérieur à 5 % : augmentation du bonus cible actuel de 5 % au 1er janvier 2018 et le solde par rapport au pourcentage cible au 1er janvier 2019 ;
si le % de la cible Grow Power est inférieur au pourcentage de la cible du bonus Alstom STI, le montant théorique excédentaire du bonus actuel (la part du bonus cible au-delà du bonus cible Grow Power) est intégrée à la rémunération de base annuelle brute rétroactivement au 1er janvier 2018.
Des exemples d’application de ces règles figurent en annexe à cet accord.
La différenciation individuelle au titre des exercices 2018 est encadrée dans une fourchette 80/120 se substituant à la fourchette 0/150 pratiquée pour le bonus Grow Power.
Les salariés bénéficiant de l’harmonisation prévue par le présent accord resteront éligibles aux mesures arrêtées au titre de la politique salariale de la société en 2019 et en 2020.
Préalablement à la mise en œuvre des mesures exposées ci-dessus, une revue du positionnement des salariés dans le « banding » sera réalisée.
Il est convenu qu’au titre de l’exercice 2018, les performances financières collectives soient réputées atteintes à hauteur d’au moins 40 % pour le Business Tier 2.
Article 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2018. L’accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de suivi sera organisée afin d’étudier les conditions d’application des mesures arrêtées dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration du présent accord. Elle sera composée au maximum de 3 représentants par Organisation Syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines. Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre est reproduit en annexe n°2 de l’accord.
Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). Fait à La Courneuve, le 6 Juillet 2018 en 5 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.
Pour la direction de la Société :
Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 – EXEMPLES D’APPLICATION DE L’ACCORD
1) Intégration du bonus cible actuel dans le salaire de base pour un salarié PB ayant une rémunération variable cible de 5% en 2017 (BonTAR)
Perte d'éligibilité
2017 -5% Bonus Cible
2018 - 0% Bonus Cible
Salaire de base 50 000
Augmentation 2 550 Bonus Cible % 5%
Nouveau sal. de base* 52 550 Total Comp
52 550
Bonus Cible 0% 0
Total Comp
52 550
* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1er Janvier 2018
2) Intégration du bonus cible actuel dans le salaire de base pour un salarié PB ayant une rémunération variable Max de 6% en 2017 (BonMAX)
Perte d'éligibilité
2017 - 6% Bonus Max
2018 - 0% Bonus Cible
Salaire de base 50000
Augmentation 2550 Bonus Max % 6%
Nouveau sal. de base* 52550 Bonus cible calculé (SA*%STI*85%) 2550
Bonus 0%
Total Comp
52550
Total Comp
52550
* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1er Janvier 2018 3) Modification de la cible pour un salarié LPB ayant une rémunération variable Max de 8% en 2017 (BonMAX) Perte d'éligibilité
2017 - 8% Bonus Max
2018 - 0% Bonus Cible
Salaire de base 60 000
Salaire de base 60 000 Bonus Max % 8%
Bonus 10% Bonus cible calculé (SA*%STI*85%)
Total Comp
64 080
Total Comp
66 000
* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1er Janvier 2018
4) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable cible de 8% en 2017 (BonTAR)
Augmentation du Bonus Cible : de 8% à 15%
2017
2018
2019
Salaire de base 80 000 80 000 80 000 Bonus Payout % * 8% 13% 15% Total Comp 86 400 90 400 92 000
* de Bonus Cible applicable à compter du 1er Janvier 2018 et du 1er Janvier 2019 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503001018\\Documents\\Copie de Exemple Bonmax.xlsx" "Feuil1!L5C9:L8C12" \a \f 4 \h
5) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable Max de 8% en 2017 (BonMAX) Augmentation du Bonus Cible de 8% à 15%
2017 - 8% Bonus Max
2018 2019
Salaire de base
70 000
70 000
70 000
Bonus % * 8%
13% 15% Total Comp
74 760
79 100
80 500
* de Bonus Cible applicable à compter du 1er Janvier 2018 et du 1er Janvier 2019
6) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable cible de 20% en 2017
Diminution du % Cible
2017 - 20% Bonus Cible
2018 - 15% Bonus Cible
Salaire de base
80 000
Augmentation
3 478
Bonus Cible % 20%
Nouveau Sal de base * 83478
Bonus Cible ** 15% 12522 Rém totale Cible
96 000
Total Comp
96 000
* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1er Janvier 2018 ** % de bonus cible applicable à compter du 1er Janvier 2018
ANNEXE 2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
