Avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de la Société ALSTOM Transport S.A.
Entre
LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT S.A., ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93 400), représentée par - VP HR France,
D'UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUSSIGNEES,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
OBJET
Le 10 janvier 2018 la Direction d’Alstom et les Organisations syndicales CFDT et CFE/CGC ont signé un accord à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre d’un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies pour les ingénieurs et cadres du groupe Alstom. Ce nouveau régime dit Article 83 entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Afin de permettre aux salariés ingénieurs et cadres titulaires d’un Compte Epargne Temps (CET) d’utiliser, s’ils le souhaitent, les droits qu’ils ont affectés sur le CET à la constitution de leur retraite supplémentaire, il est procédé à la création d’une passerelle entre le CET et l’Article 83.
Le présent avenant vient en conséquence remplacer en le complétant le paragraphe 5-2 de l’article 5 de l’accord du 1er mars 2017 relatif au compte épargne temps, intitulé « Utilisation du CET ».
ARTICLE 1
L’article 5 de l’accord du 1er mars 2017 intitulé « Utilisation du CET » comporte un paragraphe 5-2 intitulé « Transfert des avoirs vers le PERCO et le PEE ». Ce paragraphe est ainsi réécrit :
5.2 Transfert des avoirs vers le PERCO, le PEG ou le régime de retraite à cotisations définies d ‘Alstom (Article 83)
Les droits affectés au CET peuvent, dans la limite de 10 jours par an, être utilisés pour alimenter l’un ou plusieurs des dispositifs suivants : Plan d'Epargne d'Entreprise Groupe (PEG), Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou régime de retraite à cotisations définies d’Alstom (Article 83). Il est précisé que la 5ème semaine de congés payés ne peut faire l'objet d'un transfert vers le PERCO ou le PEG ou le régime de retraite à cotisations définies d’Alstom (Article 83), conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 2005. Il est rappelé qu'application faite des dispositions de ladite loi, les sommes transférées du CET vers le PERCO ou le régime de retraite à cotisations définies d’Alstom (Article 83), ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle des versements volontaires sur les plans d’épargne salariale (PEG, PERCO), soit en l'état actuel des textes, 25% de la rémunération annuelle.
Les droits CET non issus d'un abondement de l'employeur, utilisés pour alimenter le PERCO ou le régime de retraite à cotisations définies d’Alstom (Article 83), sont exonérés partiellement de cotisations de Sécurité sociale salariale et d’impôt sur le revenu en totalité, dans la limite de 10 jours transférés par an, selon la règlementation en vigueur. Ces droits restent en revanche soumis à CSG/CRDS et aux autres cotisations sociales. Les droits CET issus d'un abondement de l'employeur, utilisés pour alimenter le PERCO ou le régime de retraite à cotisations définies d’Alstom (Article 83), sont non assujettis aux charges sociales, dans la limite de 16% du Plafond annuel de sécurité sociale (PASS), mais soumis à CSG/CRDS. Ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 16% du PASS.
ARTICLE 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé à tout moment comme l’accord auquel il se rapporte par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui prend l’initiative de la dénonciation notifie dans les meilleurs délais cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRRECTE de Seine Saint-Denis et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale selon les règles légales en vigueur. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE de Bobigny - Unité territoriale de Seine Saint Denis, une version sur support papier et une version sur support électronique et une version rendue anonyme au format Word, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
