sur les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et professionnelle
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part :
La société, établissement, représentée par Monsieur , Directeur d’établissement,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées.
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de chapitre VII de l’accord Equilibre Travail & Vie Privée du 1er Janvier 2020, signé le 19 Décembre 2019.
PREAMBULE :
Pour prendre en compte l’évolution des attentes des salariés de l’établissement, du bilan réalisé avec les organisations syndicales signataires de l’avenant de l’établissement, et de la volonté de la Direction de mettre en place de nouveaux dispositifs favorisant l’équilibre vie privée et vie professionnelle, il a été décidé de revoir les mesures mises en place par l’établissement. Dans le cadre de l’accord Equilibre Travail & Vie Privée du 1er Janvier 2020, signé le 19 Décembre 2019, les parties signataires du présent avenant, conviennent d’allouer un budget spécifique au CSE en complément des activités sociales et culturelles pour permettre de financer les mesures ci-après définies. L’allocation des fonds associée au présent avenant est limitée à la durée de cet accord et fera l’objet d’une gestion spécifique sans possibilité de transfert vers d’autres activités sociales et culturelles.
Article 1 : Mesures financées
Dans le cadre du présent accord, les mesures financées sont les suivantes :
Participation au financement des chèques CESU attribués par le CSE dans la limite de 40 chèques par an et par salarié.
Aide juridique pour litiges non professionnels et non commerciaux, concernant exclusivement la vie privée et non pris en charge par les dispositifs de protection juridiques (assurance habitation, banque…)
Frais de garde d’enfants en cas d’urgence (déplacements professionnels, hospitalisation d’un parent…)
Frais liés à l’hospitalisation parents (conjoint, ascendants, descendants…) pour l’hébergement et transport à la charge de la famille.
Accompagnement psychologique du salarié et d’un membre de son foyer (Psychiatre, Sophrologue) non pris en charge par d’autres dispositifs (mutuelle, Rehalto…)
Frais de transport pour exercer le droit de visite et d’hébergement des parents séparés habitant à plus de 500 km
Maintien du fonctionnement de la conciergerie, mise en place à titre expérimental, jusqu’à sa date anniversaire du 1er novembre 2022
Les crédits non consommés sur certaines mesures pourront faire l’objet d’une réaffectation sur les autres mesures listées ci-dessus.
Article 2 : Barème des mesures
Le barème des mesures est indiqué ci-dessous. Les situations d’urgence sont appréciées par l’Assistante Sociale de l’établissement. Les aides financières seront débloquées à sa demande et avec son contrôle dans la limite du budget alloué et sous réserve des fonds disponibles.
Tranches
Niveaux de salaires
Par famille et par an dans la limite du budget alloué pour l’ensemble des mesures
1 < 2300€ 400€ 2 2300,01€ < x < 2800€ 350€ 3 2800,01€ < x < 3600€ 300€ 4 3600,01€ < x < 4500€ 250€ 5 >4500,01€ 200€
Barème chèque CESUS
Tranches Niveaux de salaires Montant du CESU Part CSE Part Direction
Reste à charge Salarié
1 < 2300€ 15 € 7 € 5 €
3 €
2 2300,01€ < x < 2800€ 15 € 5 €
5 €
3 2800,01€ < x < 3600€ 15 € 4 € 3 €
8 €
4 3600,01€ < x < 4500€ 15 € 3 €
9 €
5 >4500,01€ 15 € 2 € 2 €
11 €
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Communication
Une information globale sera effectuée auprès du personnel.
Article 5 : Suivi et bilan de l’accord
Un bilan sera présenté aux parties signataires du présent avenant en octobre 2022.
Article 6 : Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS UT17 (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle. Il entrera en vigueur à l'issue de celui-ci.
Tous les autres articles de l’accord central équilibre vie professionnelle et vie privée établi le 1er janvier 2020 restent inchangés.
