Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de l’établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport S.A.
Application de l'accord Début : 09/12/2022 Fin : 14/09/2025
right Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de l’établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport S.A.
Le présent accord est conclu :
Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement de VILLEURBANNE sis 19 rue Alfred de Musset 69100 VILLEURBANNE, représentée par– Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommée « la Direction » ;
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés signataire de l’accord initial :
La C.F.D.T., représentée par
La C.F.E.-C.G.C., représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » ;
D'autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Par l’avenant du 15 avril 2022 à l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les partenaires sociaux de la métallurgie constatent que « le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale. » En conséquence, les signataires décident, Article 1er : «… d'une part, de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. » C’est dans ce cadre, que les signataires de l’accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de l’établissement de Villeurbanne de la société Alstom Transport S.A. du 15 septembre 2021, conviennent de modifier l’article 9 et l’article 12 dudit accord.
ARTICLE 1 L’article 9 sur la date de début et la durée d’application de l’activité réduite de l’accord du 15 septembre 2021, est modifié comme suit : Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité initialement à compter du 15 septembre 2021. L’entreprise souhaite pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 14 septembre 2025.
ARTICLE 2 L’article 12 – durée et entrée en vigueur de l’accord, de l’accord du 15 septembre 2021, est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin, sous réserve de validation par l’autorité administrative, le 14 septembre 2025.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Après sa notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeurbanne, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du Travail.
Fait en 4 exemplaires, à VILLEURBANNE, le 09 décembre 2022 Pour la société Alstom Transport S.A. Etablissement de VILLEURBANNE
