Avenant n°1 à l'accord relatif à la création et à la gestion d'un fonds de solidarité "ACTIVITE PARTIELLE" au sein de l'établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport SA
Application de l'accord Début : 09/12/2022 Fin : 14/09/2025
right Avenant n°1 à l’accord relatif à la création et à la gestion d’un fonds de solidarité « ACTIVITE PARTIELLE» au sein de l’établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport S.A.
Le présent accord est conclu :
Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement de VILLEURBANNE sis 19 rue Alfred de Musset 69100 VILLEURBANNE, représentée par – Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommée « la Direction » ;
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés signataire de l’accord initial:
La C.F.D.T., représentée par
La C.F.E.-C.G.C., représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » ;
D'autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Par avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) du 15 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’étendre la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle sur certains ateliers de Production, à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 14 septembre 2025. L’accord relatif à la création et à la gestion d’un fond de solidarité « activité partielle » du 29 octobre 2021, visant la compensation pour toute ou partie de la perte de rémunération liée à l’indemnisation de l’activité partielle, les parties décident d’étendre ce dispositif de la même durée que l’accord ARME du 15 septembre 2021, soit d’1 an.
ARTICLE 1 Toutes les références au terme en 2024 de l’accord relatif au fond de solidarité « activité partielle » du 29 octobre 2021, sont remplacées par un terme en 2025. En particulier :
Au 4e paragraphe du titre « 2.4 Modalités d’attribution des dons », le dernier complément de salaire pourrait intervenir en octobre 2025.
Le titre « 2.6 Fonds restant au 30 septembre 2024 », devient : « 2.6 Fonds restant au 30 septembre 2025 », et prévoit la réalisation d’un bilan au 30 septembre 2025
Les modalités des dons et de gestion du fond ne changent pas.
ARTICLE 2
Le titre « 2.1 Création d’un fond de solidarité » est réécrit comme suit (Les modifications apportées au texte de l’accord du 29 octobre 2021 sont signalées en gras) :
Conformément à l’article 4.5 de l’accord ARME, un fonds de solidarité est créé au niveau de l’établissement de Villeurbanne d’Alstom Transport, à compter du 1er octobre 2021, et ce jusqu’au 30 septembre
2025.
Ce fonds de solidarité, mutualisé en euros, est destiné à recueillir la valeur de l’ensemble des jours de congés auxquels les salariés ont anonymement renoncé selon les modalités définies dans le présent accord.
A la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent leur incapacité à prévoir l’impact de la pénurie de composants électroniques sur l’activité de production pour les années 2022, 2023, 2024 et
2025.
Ainsi, les parties conviennent de 6 périodes de collecte des dons permettant l’indemnisation solidaire de l’activité partielle, selon le calendrier suivant :
du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021
du 1er avril 2022 au 31 mai 2022
du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022
du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023
du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024
du 1er avril 2025 au 31 mai 2025
Pour chacune de ces périodes les salariés donateurs pourront procéder à leurs dons en une ou plusieurs fois.
ARTICLE 3 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION DE L’ACCORD
L’article 5 de l’accord du 29 octobre 2021, est réécrit comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin le 30 septembre
2025. À son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou de la situation économique de l’établissement susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Après sa notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeurbanne, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du Travail.
Fait en 4 exemplaires, à VILLEURBANNE, le 9 décembre 2022 Pour la société Alstom Transport S.A. Etablissement de VILLEURBANNE
