COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA ETABLISSEMENT TIS SAINT-OUEN
ENTRE :
La Société ALSTOM Transport SA, établissement TIS Saint-Ouen (ci-après « l’Etablissement ») sis 48 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, représenté par -------- agissant en qualité de Vice-Présidente des Ressources Humaines ALSTOM France,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
La CFE-CGC représentée par -----
La CGT représentée par ------
FO représentée par ------
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les élections de l’établissement TIS Saint-Ouen étaient initialement prévues du 12 au 18 septembre 2023. Compte tenu des difficultés de négociation du protocole d’accord préélectoral, finalement signé à l’unanimité le 4 septembre dernier, le calendrier des élections a été décalé et le premier tour du scrutin aura lieu du 12 au 18 octobre 2023, en application du protocole d’accord préélectoral susvisé.
Or, les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement TIS Saint-Ouen
arrivent à échéance le 23 septembre prochain.
En conséquence, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la fin du processus électoral de l’établissement, à la date prévue par l’article 1 du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
l’établissement TIS Saint-Ouen jusqu’au 18 octobre 2023, date prévue de fin du 1er tour des élections professionnelles, si les résultats définitifs sont proclamés à cette date et, le cas échéant, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de l’établissement.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les délégués syndicaux continueront à assurer leur mandat et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à la clôture du scrutin du premier tour des élections.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
l’établissement TIS Saint-Ouen et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des premières élections professionnelles au sein de
l’établissement TIS Saint-Ouen, qui suivront la conclusion de cet accord.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 21 septembre 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société ALSTOM Transport SA, établissement TIS Saint-Ouen
