AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT SUR CHANTIER DES SALARIES NON-CADRES DE L’ETABLISSEMENT CSY DE l’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT SUR CHANTIER DES SALARIES NON-CADRES DE L’ETABLISSEMENT CSY DE l’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
Entre l’UES Alstom Holdings & Transport,
Etablissement CSY, situé au 48 rue Albert Dhalenne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Infrastructure France,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
La C.F.D.T. représentée par XXXX,
La C.G.T. représentée par XXXX
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’établissement CSY de l’UES Alstom Holdings & Transport a en charge les activités d’Infrastructures et Systèmes, notamment l’installation de la signalisation, des systèmes d’énergie et d’alimentation de la caténaire et de la Voie Ferrée, l’Alimentation Par le Sol (APS), le Système de Recharge Statique (SRS) et les projets clé en main (TK). Le présent avenant s’inscrit dans une démarche de la direction d’adapter aux réalités du terrain les mesures de l’accord relatif aux conditions de déplacement sur chantier des salariés occupant un emploi non-cadre de CSY, signé le 22 septembre 2022.
En raison des contraintes particulières liées à l’organisation du travail (chantier de nuit…), aux horaires de certains chantiers et à l’éloignement d’une partie des chantiers, la Direction a constaté que certains salariés se trouvaient dans l’impossibilité de se rendre sur les chantiers par le train. La Direction a décidé de rencontrer les Organisations Syndicales Représentatives de cet établissement afin de définir et préciser, de façon concertée, au sein du présent avenant, l’ensemble des règles concernant le mode de voyage à emprunter pour les trajets hebdomadaires domicile/chantier. Les parties se sont réunies à diverses reprises et sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de revoir les modes de transport ouverts aux salariés soumis à des contraintes particulières de travail lors des déplacements pour les besoins des chantiers de l’établissement CSY de l’UES Alstom Holdings & Transport.
Le champ de l’application de cet avenant est celui prévu à l’article 2 de l’accord du 22 septembre 2022 relatif aux conditions de déplacement sur chantiers des salariés non-cadres de l’établissement. Pour la bonne compréhension de l’accord du 22 septembre 2022 précité et du présent avenant, les Parties rappellent qu’au sens de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, les salariés dits :
« non-cadres » sont ceux qui occupent un emploi relevant des groupes d’emploi A à E inclus,
« cadres » sont ceux qui occupent un emploi relevant des groupes d’emploi F à I inclus.
Article 2 – MODE DE VOYAGE
Les dispositions de l’article 6 de l’accord du 22 septembre 2022 sont remplacées par les dispositions ci-après : La Direction déterminera le mode de transport le plus adapté, compte tenu des sujétions ainsi que de la nature de la mission et des activités exercées par le salarié sur le chantier.
Mode de transport ferroviaire
Le mode de transport ferroviaire doit être privilégié.
L’employeur rembourse les trajets aller/retour en train hebdomadaire, sous réserve de présentation des justificatifs de voyage, sur la base du tarif de 2ème classe du trajet le plus direct.
L’employeur prend en charge, pour les salariés concernés, une carte d’abonnement des transports en commun SNCF, remboursée sur sa présentation.
Utilisation du véhicule personnel
Champ d’application
Les salariés pour lesquels la distance domicile/chantier est inférieure à 300km et qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre le train pour se rendre sur leur chantier d’affectation depuis leur domicile pour les raisons suivantes :
inexistence des transports en commun reliant le domicile et le chantier,
la résidence habituelle ou le lieu de chantier sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier,
difficultés d’horaires (à titre d’exemple : horaires de nuit, horaires décalés),
pourront utiliser leur voiture personnelle, pour se rendre sur le chantier, après accord préalable de leur Direction.
Procédure liée à l’utilisation du véhicule personnel et compensation associée
L’utilisation du véhicule personnel pour les trajets hebdomadaires domicile/chantier sera possible après transmission, à l’entreprise, des justificatifs suivants :
justificatif de domicile,
attestation sur l’honneur de ne transporter, dans le véhicule personnel, aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités,
copie de la carte grise du véhicule utilisé pour le trajet domicile/chantier,
copie du permis de conduire,
attestation d’assurance couvrant les déplacements professionnels.
Justificatifs de déplacement à conserver durant 4 ans et à présenter en cas de demande de la Direction
Le nombre de trajets effectués chaque mois sera déclaré mensuellement, validé par le manager, et envoyé aux Ressources Humaines de l’Etablissement. Les frais de transport du trajet domicile/lieu de chantier seront ainsi remboursés sur cette base, à hauteur de 0,27€ par kilomètre parcouru. En tout état de cause, il est rappelé que l’indemnisation des frais doit rester cohérente et inférieur ou égal à la valeur d’un billet de 2ème classe.
Recours au covoiturage
Les salariés pour lesquels la distance domicile/chantier est inférieure à 300km et qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre le train pour se rendre sur leur chantier depuis leur domicile (pour l’une des trois raisons listées à l’article 6.1 a)) pourront, s’ils le souhaitent, faire du covoiturage. Le recours au covoiturage nécessitera l’accord préalable de leur Direction. Il ouvrira droit, pour le conducteur, au versement de l’indemnité de 0,27€ par kilomètre parcouru, sur présentation des justificatifs susmentionnés.
Utilisation exceptionnelle d’un véhicule de service
L’utilisation des véhicules de service pour un aller et/ou un retour au domicile est strictement réservé aux salariés habilités par la Direction. A titre exceptionnel, elle pourra être autorisée, dans des cas spécifiques, pour la bonne marche du chantier (éloignement, conditions d’accès, pandémie, grève,….) après validation par la Direction. Dans le cas d’un aller/retour hebdomadaire avec un véhicule de service, aucun remboursement de frais n’est admis. Les salariés qui utiliseront le véhicule de service signeront un avenant à leur contrat de travail.
Disposition commune à l’utilisation du véhicule personnel et de service
Le salarié amené à se déplacer avec un véhicule personnel ou de service doit informer son employeur de toute décision de suspension ou de retrait affectant son permis de conduire.
Recours au transport aérien
Lorsque l’éloignement du chantier le justifie ou que le transport aérien est plus approprié, les salariés se verront rembourser (après validation de la hiérarchie du moyen de transport en commun), leur trajet aller/retour en avion, sous réserve de présentation des justificatifs de voyage (carte d’embarquement + billet d’avion), sur la base du tarif classe économique.
Article 3 – ENTREEE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir, à nouveau, pour adapter lesdites dispositions. Les parties conviennent de se réunir 1 fois par an pour faire un état des lieux sur l’accord. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour échanger sur l’application de l’accord et de ce présent avenant.
Article 4 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 5 – FORMALITES DE PUBLICITE
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original signé sera établi pour chaque partie et déposé sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Saint-Ouen, le 1er février 2024 , en 5 exemplaires
