Accord d'établissement OmegAT relatif aux mesures en faveur de l'équilibre Travail - vie privée (ETVP) des salariés pris en application de l'accord cadre ETVP au sein de l'UES Alstom Holdings & Transport
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’ÉQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVÉE (ETVP)
DES SALARIÉS PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP
AU SEIN DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
ENTRE
L’Établissement OmegAT de l’UES Holdings & Transport, sis 48 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Relations Industrielles HQ,
Ci-après désigné « l’établissement »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Madame XXX, Déléguée Syndicale C.G.T.
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA (désormais applicable au sein de l’UES ALSTOM Holdings & Transport), et plus particulièrement de son chapitre VII.
Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail-vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre à l’établissement OmegAT.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement OmegAT de l’UES Holdings & Transport. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente. L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre précité relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Les parties signataires tiennent à rappeler, qu’indépendamment des mesures prévues dans le présent accord qui viennent compléter l’accord central, le management est le premier garant de la bonne application des dispositions de l’accord. Les managers porteront une attention toute particulière à l’organisation et la gestion des temps de travail et des temps de repos de leur équipe, dans le respect de la vie privée de chacun. Dans le cadre des contraintes organisationnelles auxquelles il peut être confronté, il veillera, dans la gestion de son activité et de celle de son équipe, au respect de l’esprit des principes qui viennent d’être énoncés.
2.1 Réservation de places en crèche
Un contrat a été signé entre la Direction des Ressources Humaines et une société gestionnaire de crèches privées pour permettre aux salariés de bénéficier de places en crèche à proximité de leur domicile. Le principe est la réservation, par l’entreprise, de berceaux pour le compte des salariés. Le coût de cette réservation est intégralement pris en charge par la Direction, les salariés s’inscrivant directement auprès du gestionnaire. Ce dispositif en vigueur depuis 2009 est reconduit par le présent accord.
En accord avec l’ensemble des partenaires sociaux des établissements TIS Saint-Ouen et CSY, le budget consacré à la réservation des berceaux sera mutualisé et déduit du budget spécifique à chaque établissement. Au 31 décembre 2023, l’effectif inscrit des trois établissements de Saint-Ouen-Sur-Seine s’élevait à 3961 salariés répartis comme suit :
OmegAT : 2443 soit 62 %
TIS Saint-Ouen : 1149 soit 29 %
CSY : 369 soit 9 %
Le montant de la quote-part annuelle imputée sur le budget propre de l’établissement variera en fonction du nombre total de berceaux réservé chaque année pour les 3 établissements, OmegAT, CSY et TIS Saint-Ouen. Compte tenu du coût unitaire estimé par berceau, la répartition sera donc la suivante :
Années
2024/2025
Répartition des effectifs
Nb total de berceaux 28 62%
OmégAT 17 29 %
TIS Saint-Ouen 8 9 %
CSY 3 100%
2.2 Dispositif de garde d’urgence
Les Parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de garde d’urgence d’enfants âgés de 4 mois à 3 ans pour un besoin de courte durée :
en cas d’indisponibilité imprévue du mode de garde habituel (accueil d’urgence, sous 24 heures, voire le jour même) ;
en cas d’un besoin d’accueil qui a pu être planifié (entre 1 et 6 semaines avant la date souhaitée).
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée (durée du contrat de minimum 3 mois). Les frais de garde restent à la charge du salarié.
2.3 Dispositif de garde ponctuelle : plateforme de babysitting
L’accès à une application de mise en relation avec des babysitters sera proposé aux salariés afin qu’ils puissent disposer d’un mode de garde pour leurs enfants quel que soit le besoin : garde occasionnelle, besoin de dernière minute, sortie d’école, etc. Les frais de garde restent à la charge du salarié.
2.4 Support aux salariés dans l’aide aux devoirs
Afin de permettre l’accompagnement des salariés dans l’aide aux devoirs et au soutien scolaire, il est proposé un accès gratuit et illimité au module « cours en ligne » sur une plateforme de e-learning dédiée, couvrant toutes les classes du cours préparatoire à la terminale.
De plus, l’assistance de professeurs disponibles par visioconférence sera également accessible via cette même plateforme permettant de disposer d’explications aux leçons et aux devoirs. L’accès à la plateforme sera disponible jusqu’au 31 mars 2025.
2.5 Aménagement ponctuel pour faire face à des difficultés d’ordre personnel
En application des dispositions de l’article IV.2 du chapitre IV de l’accord central relatif à l’équilibre travail – vie privée des salariés au sein d’Alstom :
2.5.1 : Futurs papas ou co-parents Lors des dernières semaines qui précèdent l’arrivée d’un enfant, s’éloigner du domicile peut être une source d’inquiétude pour le futur père ou co-parent. C’est pourquoi, si la nature du poste le permet et afin d’accompagner plus sereinement la fin de la grossesse de la mère, les salariés prochainement pères ou co-parents auront la possibilité de bénéficier de 10 jours de télétravail pendant la période juste avant le terme de la grossesse. La mise en place de cet aménagement se fera sous réserve de validation du Responsable RH et une déclaration des jours de télétravail sera faite dans l’outil de gestion du temps. Le salarié devra fournir le certificat de grossesse justifiant de la date du terme de cette dernière.
2.5.2 Retour de congé maternité et allaitement
Afin de permettre aux femmes qui souhaitent allaiter leur enfant, une organisation en télétravail pourra être mise en place pour une durée maximum de 3 mois, si la nature du poste le permet. Cet aménagement pourra atteindre jusqu’à 4 jours de télétravail par semaine afin de veiller au maintien d’une journée en présentiel dans le but de maintenir le lien social en collectif.
La mise en place de cet aménagement se fera sous réserve de justificatif médical et de validation du Responsable RH.
2.6 Congé exceptionnel en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse
Une autorisation d’absence rémunérée (un jour) sera octroyée aux salariées en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse et ce, en complément d’un éventuel arrêt de travail délivré par le médecin traitant.
Cet évènement pouvant être psychologiquement difficile pour les pères ou co-parents, cette mesure est élargie aux salarié(e)s dont la conjointe a subi une interruption spontanée et involontaire de grossesse.
La validation de ce congé exceptionnel se fera sous réserve de présentation d’un justificatif médical.
Ce congé devra être pris dans le mois suivant l’interruption spontanée et involontaire de grossesse.
2.7 Soutien aux femmes atteintes d’endométriose : plateforme complémentaire au parcours de soins
Afin de permettre aux femmes atteintes d’endométriose de bénéficier de ressources interactives et de conseils permettant de mieux vivre avec la maladie au quotidien et de pouvoir la concilier dans les meilleures conditions avec leur activité professionnelle, il sera proposé l’accès à une application spécialisée.
L’accès à la plateforme sera destiné aux salariées qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier de la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou avoir initié une demande de RQTH (sur présentation d’un récépissé de dépôt du dossier) ;
présenter un certificat médical attestant de la pathologie
2.8 Accompagnement des salariés aidants
Afin de répondre aux différentes questions que peuvent se poser les salariés dont les proches sont confrontés à des problèmes de perte d’autonomie qui nécessitent une assistance régulière, des conférences d’information seront organisées par des spécialistes pour permettre de répondre aux interrogations des salariés et les guider dans les différentes démarches associées à la perte d’autonomie (administratives, légales, patrimoniales, familiales,…)
Un atelier collectif ainsi qu’un accompagnement individualisé d’une durée d’1 an seront proposés à un groupe composé de 8 à 10 salariés sur un thème spécifique relatif à la perte d’autonomie.
2.9 Assistante sociale
Depuis septembre 2012, une permanence de service social est proposée aux salariés, dans les locaux du service de santé au travail. Ces permanences sont organisées sur le site de Saint-Ouen-Sur-Seine à hauteur d’une demi-journée par semaine. Avec le support de cette spécialiste, les salariés peuvent trouver l’aide et l’accompagnement nécessaires à la constitution de dossiers et à la résolution de situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans leur vie au quotidien :
petite enfance : aide à la recherche d’un mode de garde (assistante maternelle,…),
maladie, handicap dans la famille proche : démarches consécutives à la mise en invalidité, droit à la prévoyance, interfaces avec les structures existantes,…
difficultés familiales : informations à caractère juridique sur le droit de la famille, les dispositifs étude et mise en place des droits liés au décès, démarches et interventions auprès des instances compétentes en cas de difficulté,
écoute, évaluation, orientation et accompagnement sur les thèmes relatifs à la gestion du budget familial et à l’éducation des enfants,…
aide à la constitution des dossiers retraite, retraite régime général et retraite complémentaire,…
En complément du service proposé par l’assistante sociale, des conférences d’une durée d’1h30 à 2h00, en moyenne, seront organisées pour les salariés de l’établissement sur des thématiques variées telles que la parentalité, la charge mentale, l’équilibre travail/vie privée, etc.
2.10 Congé déménagement
Le salarié qui déménage (résidence principale) bénéficiera d’une journée de congé. Cette journée de congé sera validée dans les conditions cumulatives suivantes :
avoir un compteur de jours de CET global (compte épargne temps) inférieur ou égal à 10 jours.
présenter un justificatif de domicile à la nouvelle adresse.
Pour le suivi du budget, cette journée (salaire + cotisations) sera imputée sur le budget du présent accord sur la base du salaire moyen (cotisations sociales comprises) du groupe d’emploi auquel il appartient.
Cette mesure ne pourra pas se cumuler avec le bénéfice de la Politique de mobilité Alstom en vigueur.
2.11 Préparation à la retraite
Une réunion d’information visant à préparer le départ à la retraite sera proposée aux salariés de 58 ans et plus. Cette réunion pourra être complétée d’un entretien individuel avec un conseiller en retraite afin de permettre l’accompagnement des salariés dans la constitution de leur dossier.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point semestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 05 juin 2023. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2024, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine en 5 exemplaires, le 07 mai 2024.
Pour l’établissement OmegAT de l’UES Holdings & Transport
XXX Directeur des Ressources Humaines et Relations Industrielles HQ
