Accord d'établissement de La Rochelle relatif aux mesures en faveur de l'équilibre Travail vie privée ETVP des salariés pris en application de l'accord cadre ETVP au sein de l'UES ALSTOM HORLDINGS et TRANSPORT
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/12/2025
L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES
PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
ENTRE
L’UES Alstom Holdings & Transport,
Etablissement de la Rochelle, sis Avenue du Commandant Lysiack, 17440, représenté par ……………………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « l’Etablissement »
D’UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
la CFE-CGC représentée par Monsieur ……………………………..,
FO représenté par Monsieur ……………………………,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par accord collectif du 4 avril 2024, la Direction et les partenaires sociaux de l’Etablissement de La Rochelle ont négocié des mesures spécifiques pour l’année fiscale 2024/2025.
Il est rappelé que ledit accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA, et plus particulièrement de son chapitre VII.
Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central. Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Après une réunion de bilan avec les signataires de l’accord, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé de nouvelles négociations et sont convenues d’une reconduction des mesures prévues par cet accord pour l’année 2025, auxquelles s’ajoutent les mesures complémentaires précisées ci-après.
Dans ce contexte, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Etablissement. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’Etablissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Attentifs au bien-être des salariés du site et à l’accessibilité au plus grand nombre, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent du renouvellement des mesures suivantes :
Abonnement à une plateforme proposant des activités sportives, des ateliers de bien-être (Sophrologie, Automassage…) et de prévention-santé (Sommeil, Nutrition…),
Conférences sur la parentalité, harcèlement scolaire,
Plan d’action locaux en prévention des TMS : échauffement au poste et gestes et postures,
Toute mesure collective visant à promouvoir la mobilité à vélo : ateliers collectifs de sensibilisation à la conduite, ateliers collectifs de réparation, participation à des évènements de promotion du vélo (mai à vélo), etc.,
Ateliers de préparation à la retraite,
Convention pour un service de support psychologique d’aide aux salariés,
Evènements festifs rassembleurs sur site.
La direction et les organisations syndicales signataires conviennent également de la mise en place des nouvelles mesures suivantes :
Campagnes de prévention santé : détection des cancers de la peau, …
Mise en place d’une solution d’urgence de garde d’enfant dans le cas d’horaires atypiques,
Formation des ambassadeurs Diversité, Equité et Inclusion pour animer des ateliers auprès des salariés.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point mensuel sur l’utilisation du budget sera réalisé en CSE.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Aytré en 4 exemplaires, le
Pour l’établissement LA ROCHELLE de l’UES Alstom Holdings & Transport
