ACCORD RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL – VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE
ENTRE
L’UES Alstom Holdings & Transport,
établissement de Villeurbanne, situé au 3 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, représenté par XXXX agissant en qualité de DRH,
ci-après « l’Etablissement »
D’UNE PART,
ET
Ls
organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
la CFE-CGC représentée par XXXX délégué syndical
la CFDT représentée par XXXX, délégué syndical
la CGT représentée par XXXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA (désormais applicable au sein de l’UES ALSTOM Holdings & Transport), et plus particulièrement de son chapitre VII.
Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, ainsi que leur qualité de vie au travail par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre à l’établissement de Villeurbanne.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Etablissement. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
2.1 : Activités sportives ou artistiques
Le présent accord prévoit l’organisation de diverses activités qui participent au bien être des salariés et facilitent l’articulation de la vie professionnelle avec la vie privée :
Cours de Yoga
Cours de Zumba
Cours de Self defense
Cours de musique
Cours de dessin
Cours de couture
Coach course à pied
Coach vélo
Sophrologie
Ces activités sont proposées de manière collective aux salariés de l’Etablissement et sont proposées sur site. Elles seront financées dans le cadre du présent accord. Ces activités seront organisées sur le site de Villeurbanne mais également sur le site de Delta lorsque cela sera possible.
2.2 : Préparation à la retraite
Une formation visant à préparer le départ à la retraite sera organisée au cours de l’année dans le cadre du présent accord. Les invitations seront envoyées à tout salarié ayant au moins 58 ans afin de préparer leur projet de départ, indépendamment de la date de départ. Les salariés ayant fait connaitre un départ dans l’année seront prioritaires. La rémunération des salariés de Villeurbanne participant (salaire moyen de la catégorie professionnelle – salaire brut chargé), le coût de la formation ainsi que les éventuels coûts logistique (repas, transport …) seront imputés sur le budget de l’accord. Par ailleurs, la réunion d’information sur la retraite sera proposée aux salariés du site de Delta ayant au moins 58 ans.
2.3 : Actions QVT
Afin de développer la qualité de vie au travail au sein de l’établissement de Villeurbanne, les Parties conviennent de l’organisation, par la direction, d’ateliers/conférences sur des thématiques liées à la « médecine douce » (diététique, ostéopathie, sophrologie, chiropraxie…) sur l’année 2025. Le coût lié à ces ateliers sera pris en charge dans le cadre de l’accord. Les Parties conviennent également de l’organisation de conférences à destination des salariés sur le thème de la parentalité, de la petite enfance, sur le bien-être au travail ou encore sur la lutte contre la sédentarité. Des conférences seront organisées sur le site de Villeurbanne et sur le site de Delta.
2.4 : Assistante sociale
Une permanence de service social est proposée aux salariés dans un local ad-hoc. Ces permanences sont organisées sur le site de Villeurbanne, une journée par semaine les jeudis (parfois le mercredi). Avec le support de cette spécialiste, les salariés peuvent trouver l’aide et l’accompagnement nécessaires à la constitution de dossiers et à la résolution de situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans leur vie au quotidien :
petite enfance : aide à la recherche d’un mode de garde (assistante maternelle…),
éducation des enfants : information sur les droits des jeunes, demandes de bourses, information sur les droits à la CAF/soutien scolaire/enfant handicapé, aide à la mise en place d’un suivi éducatif,…
maladie, handicap dans la famille proche : démarches consécutives à la mise en invalidité, droit à la prévoyance, interfaces avec les structures existantes,…
difficultés familiales : informations à caractère juridique sur le droit de la famille, les dispositifs étude et mise en place des droits liés au décès, démarches et interventions auprès des instances compétentes en cas de difficulté,
problèmes de gestion du budget familial : négociation et mise en place d’apurement avec des créanciers en cas de dettes, études de budgets individualisés et suivi budgétaire, dossiers de surendettement, coordination avec des services spécialisés,…
aide à la constitution des dossiers retraite, retraite régime général et retraite complémentaire,…
Le service social au travail est identifié comme entrant dans le champ du présent accord. Le budget du présent accord permettra de financer cette prestation. Au moins une action de communication sur les domaines d’activité de l’assistante sociale sera organisée au cours de l’année. Une assistante sociale sera également présente sur le site de Delta 1 jour tous les 2 mois, à partir de juin 2025 et pendant la durée du présent accord.
2.5 Congé exceptionnel en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse
Une autorisation d’absence rémunérée (un jour) sera octroyée aux salariées en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse et ce, en complément d’un éventuel arrêt de travail délivré par le médecin traitant. Cet évènement pouvant être psychologiquement difficile pour les pères ou co-parents, cette mesure est élargie aux salarié(e)s dont la conjointe a subi une interruption spontanée et involontaire de grossesse. La validation de ce congé exceptionnel se fera sous réserve de présentation d’un justificatif médical. Ce congé devra être pris dans le mois suivant l’interruption spontanée et involontaire de grossesse.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 20 mai 2024. Il entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er avril 2025, pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2025, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 4 – Révision
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Suivi
Un point semestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire. En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait en 6 exemplaires à Villeurbanne, le 10 juin 2025
Pour l’UES Alstom Holdings & Transport – établissement de Villeurbanne
