ACCORD D’ETABLISSEMENT DE CSY RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES
PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
ENTRE
L’établissement CSY de l’UES ALSTOM Holdings & Transport, situé au 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et représenté par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Infrastructure France,
Ci-après désigné, « l’Etablissement » ou « CSY »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndical CGT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA (aujourd’hui applicable au sein de l’UES ALSTOM Holdings & Transport), et plus particulièrement de son chapitre VII.
Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, ainsi que leur qualité de vie au travail, par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre de l’établissement CSY.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement CSY de la Société ALSTOM Transport SA. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’Etablissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
2.1 : Places en crèche
Un contrat a été signé entre la Direction des Ressources Humaines et une société gestionnaire de crèches privées en juillet 2009, pour permettre aux salariés de bénéficier de places en crèche à proximité de leur domicile. Le principe est la réservation, par l’entreprise, de berceaux pour le compte des salariés. Le coût de cette réservation est intégralement pris en charge par la Direction, les salariés s’inscrivant directement auprès du gestionnaire de crèches. Ce dispositif en vigueur depuis 2009 est reconduit par le présent accord.
En accord avec les partenaires sociaux des établissements OmegAT et TIS Saint-Ouen, le budget consacré à la réservation des berceaux sera mutualisé avec celui de CSY et déduit du budget spécifique à chaque établissement.
Au 31 décembre 2024, l’effectif inscrit des trois établissements précités s’élevait à 3 903 salariés répartis comme suit :
Omégat : 2373 soit 61%
TIS : 1171 soit 30%
CSY : 359 soit 9%
Le montant de la quote-part annuelle imputée sur le budget propre de l’établissement variera en fonction du nombre total de berceaux réservé chaque année pour les 3 établissements. Compte tenu du coût unitaire considéré par berceau la répartition sera donc la suivante :
Années
2025/2026
Répartition des effectifs
Nb total de berceaux 28 61%
OmégAT 17 30 %
TIS Saint-Ouen 8 9 %
CSY 3 100%
Le prestataire pourra également proposer d’autres solutions (sous réserve de places disponibles) à la charge des salariés :
Un service d’accueil d’urgence [10 jours par an et par enfant]
Plusieurs services liés à la parentalité et à l’éducation.
2.2 Support aux salariés dans l’aide aux devoirs
Afin de permettre l’accompagnement des salariés dans l’aide aux devoirs et au soutien scolaire, il est proposé un accès gratuit et illimité au module « cours en ligne » sur une plateforme de e-learning dédiée, couvrant toutes les classes du cours préparatoire à la terminale.
De plus, l’assistance de professeurs disponibles par visioconférence sera également accessible via cette même Plateforme permettant de disposer d’explications aux leçons et aux devoirs.
L’accès à la plateforme sera disponible jusqu’au 31 mars 2026.
2.3 Congé exceptionnel en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse
Une autorisation d’absence rémunérée (d’un jour) sera octroyée aux salariées, en cas d’interruption spontanée et involontaire de grossesse et ce, en complément d’un éventuel arrêt de travail délivré par le médecin traitant.
Cet évènement pouvant être psychologiquement difficile pour les pères ou co-parents, cette mesure est élargie aux salarié(e)s dont la conjointe a subi une interruption spontanée et involontaire de grossesse.
La validation de ce congé exceptionnel se fera sous réserve de présentation d’un justificatif médical.
Ce congé devra être pris dans le mois suivant l’interruption spontanée et involontaire de grossesse, sans pouvoir être reporté.
2.4 : Préparation à la retraite
Il a été décidé de reconduire l’accompagnement à la préparation au départ à la retraite des salariés de l’Etablissement.
Dans le cadre des réunions collectives organisées avec un prestataire, les invitations seront envoyées à tout salarié ayant au moins 58 ans afin de préparer son projet de départ, indépendamment de sa date de départ. Les salariés ayant fait connaître un départ dans l’année seront prioritaires.
Il a été décidé de reconduire une formation individuelle sur la retraite, sur demande des salariés concernés (salariés ayant au moins 58 ans et/ou ayant confirmé un départ en retraite dans l’année).
La rémunération des salariés de l’Etablissement participants sera imputée sur le budget de l’accord (salaire brut chargé), ainsi que le coût des formations et les éventuels coûts logistique associés (repas, transport …).
2.5 : Assistante Sociale
Depuis septembre 2012, une permanence de service social est proposée aux salariés, dans les locaux du service de santé au travail. Ces permanences sont organisées sur le site de Saint-Ouen-Sur-Seine à hauteur d’une demi-journée par semaine. Avec le support de cette spécialiste, les salariés peuvent trouver l’aide et l’accompagnement nécessaires à la constitution de dossiers et à la résolution de situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans leur vie au quotidien : - petite enfance : aide à la recherche d’un mode de garde (assistante maternelle, …), - maladie, handicap dans la famille proche : démarches consécutives à la mise en invalidité, droit à la prévoyance, interfaces avec les structures existantes, … - difficultés familiales : informations à caractère juridique sur le droit de la famille, les dispositifs étude et mise en place des droits liés au décès, démarches et interventions auprès des instances compétentes en cas de difficulté, - écoute, évaluation, orientation et accompagnement sur les thèmes relatifs à la gestion du budget familial et à l’éducation des enfants, … - aide à la constitution des dossiers retraite, retraite régime général et retraite complémentaire, …
2.6 : Actions Qualité de Vie au Travail (QVT)
Ateliers de coaching
Afin de développer la qualité de vie au travail au sein de l’Etablissement, les Parties conviennent de l’organisation de conférences sur l’année 2025-2026. Le coût lié sera pris en charge dans le cadre de l’accord.
Plateforme bien-être
Afin de favoriser le bien-être global des salariés via un accompagnement digital personnalisé, il est proposé un accès gratuit à une application dédiée.
L’accès à la plateforme sera disponible jusqu’au 31 mars 2026.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point semestriel sur l’utilisation du budget pourra être réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations d’un futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord.
Conformément aux articles L.2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2026, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, en 5 exemplaires le 11 juin 2025
Pour l’établissement CSY de l’UES ALSTOM Holdings & Transport
