SUR LE TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Entre la Société ALSTOM TRANSPORT SA, prise en son établissement dit de REICHSHOFFEN, regroupant les sites de Haguenau, Hangenbieten et Duppigheim), situés au 11 Boulevard Pasteur – 67500 HAGUENAU, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Site MD
Ci-après désigné « l’Etablissement »
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
La C.F.D.T. représentée par Monsieur,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur,
La C.G.T. représentée par Monsieur,
F.O. représentée par Monsieur,
d’autre part, ci-après désignés ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc205453352 \h 2 Article 1 – OBJET PAGEREF _Toc205453353 \h 2 Article 2 – CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc205453354 \h 3 Article 3 – RECOURS AU TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES PAGEREF _Toc205453355 \h 3 3.1. Recours au travail le samedi PAGEREF _Toc205453356 \h 3 3.2. Recours au travail le dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc205453357 \h 4 Article 4 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc205453358 \h 5 Article 5 – SUIVI – RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc205453359 \h 5 Article 6 – NOTIFICATION - DEPOT PAGEREF _Toc205453360 \h 5 PREAMBULE Suite à la cession du site de Reichshoffen et de l’intégration des activités et salariés de la Société NTL, l’établissement dit de Reichshoffen déploie son activité reconfigurée au travers de 3 sites situés actuellement à Haguenau, Duppigheim et Hangenbieten.
Il est apparu opportun et nécessaire aux parties de prévoir du travail du samedi, dimanche et des jours fériés dans le cas notamment des contraintes de production pour respecter ses engagements envers les clients pour accompagner au mieux l’ensemble des contraintes liées aux plannings projet.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies à 8 reprises afin de négocier le présent accord.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de tenir compte de la nouvelle physionomie et des nouvelles activités de l’établissement suite à la cession du site de Reichshoffen et de l’intégration en 2022 des salariés de NTL, en prévoyant les conditions et limites du recours exceptionnel au travail les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadres des différents sites de l’établissement dit de Reichshoffen, lié par un contrat de travail et le cas échéant aux intérimaires lorsque cela est compatible avec leur statut ; à l’exception des missions relevant des politiques d’entreprise ou accords spécifiques (par exemple le travail en équipe de suppléance, et les salariés en astreinte).
Article 3 – RECOURS AU TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES
3.1. Recours au travail le samedi Le travail le samedi sera organisé en fonction des besoins liés aux impératifs des projets et dans un maximum de 15 samedis par an. Au-delà, le travail du samedi se fera sur la base du volontariat avec accord explicite du salarié.
Le délai de prévenance sera de 10 jours calendaires.
Les primes suivantes seront versées :
Prime de panier
Une prime de panier sera versée pour chaque samedi travaillé, à hauteur de 8,272€ (montants en vigueur au 01/01/2025) et pourra être revue lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Prime de travail exceptionnel le samedi
Une prime de 5€ bruts sera versée pour chaque samedi travaillé. Au-delà de 15 samedis, la prime sera majorée de 2€ bruts supplémentaires par samedi.
Cette prime est conditionnée à la présence effective du salarié à son poste ; elle n’est pas maintenue en cas d’absence quelle qu’en soit la cause. Ces primes ne se cumulent pas avec d’autres avantages ou majorations octroyés pour le travail du samedi, notamment dans le cadre d’une politique d’entreprise et/ou accord spécifique.
3.2. Recours au travail le dimanche et jours fériés Le recours du travail du dimanche est possible à titre dérogatoire dans le cadre des équipes de suppléance et des équipes successives. En dehors notamment de ces deux dernières situations, le travail du dimanche et jours fériés est possible dans les conditions prévues aux articles L.3134-2 et suivants du Code du travail, notamment (L.3134-5 du Code du travail) : - à la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ; - aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable.
Au-delà des dérogations légales, le travail des dimanches et jours fériés restent soumis à autorisation.
Principe du recours au travail le dimanche et jours fériés
Le travail le dimanche ou jour férié se fera en dernier recours et strictement sur la base du volontariat, de sorte qu’il conviendra d’obtenir l’accord explicite du salarié, et du respect d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Prime de panier
Dimanches et jours fériés : Une prime de panier sera versée pour chaque dimanche ou jour férié travaillé, à hauteur de 8,272€ (montants en vigueur au 01/01/2025) et pourra être revue lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Indemnisation complémentaire
Dimanches : outre les éventuelles majorations légales en cas d'heures supplémentaires, les heures travaillées le dimanche seront majorées de 100 %, et le salarié concerné bénéficiera d’une prime de 10€ bruts.
Jours fériés : outre les éventuelles majorations légales en cas d'heures supplémentaires, les heures travaillées les jours fériés seront majorées de 200 % et le salarié concerné bénéficiera d’une prime de 5 € bruts.
Ces primes ne se cumulent pas avec d’autres avantages ou majorations octroyés pour le travail du dimanche et/ou jour férié, notamment dans le cadre d’une politique d’entreprise et/ou accord spécifique. Ces primes et majorations sont conditionnées à la présence effective du salarié à son poste ; elles ne sont pas maintenues en cas d’absence quelle qu’en soit la cause.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2025 au 31 août 2027. A son expiration, il cessera de produire ses effets, et ce en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 5 – SUIVI – RENDEZ-VOUS -INTERPRETATION Les parties décident qu’un point annuel sur l’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires pourront se donner rendez-vous pour adapter au besoin le présent accord. Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : en préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation au cours de deux réunions.
Article 6 – NOTIFICATION - DEPOT Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés et affiché dans les locaux de l’Etablissement.
