Accord d'établissement de La Rochelle relatif aux mesures en faveur de l'équilibre travail vie privée des salariés pris en application de l'accord cadre ETVP au sein d'Alstom Holding et Transport SA
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES
PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN D’ALSTOM HOLDING & TRANSPORT SA
ENTRE
La Société ALSTOM Holding & Transport S.A,
Etablissement de la Rochelle, sis Avenue du Commandant Lysiack, 17440, représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
la CFE-CGC représentée par ,
FO représenté par Madame ,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 18 décembre 2025 au niveau de l’UES ALSTOM Holding & Transport, et plus particulièrement de son chapitre VII.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre au site de La Rochelle.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de La Rochelle appartenant à l’UES ALSTOM Holding & Transport. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente, dans le but de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail-vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central. L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur. En particulier, les remboursements sur note de frais sont exclus.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Attentifs aux risques croissants de RPS dans un contexte de transformation et croissance du site et convaincus que l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle passe par une qualité de vie au travail et des conditions de travail optimales, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent d’orienter les mesures d’aides aux salariés autour des thématiques suivantes :
Prévenir l’épuisement professionnel : identifier et agir dès les premiers signes,
Contribuer à une bonne santé, à la prévention des accidents du travail et accompagnement à la fin de carrière,
Cultiver l’engagement et la satisfaction : contribuer à créer un environnement où les collaborateurs s’épanouissent pleinement,
Accompagner les situations difficiles : apporter un soutien efficace dans les périodes de challenge.
2.1 Prévenir l’épuisement professionnel
L’objectif est d’adopter une démarche proactive pour réduire les risques psychosociaux et préserver la santé mentale de nos collaborateurs en proposant les initiatives suivantes qui viennent compléter le plan d’action RPS du site :
Abonnement à
Train Me, Partenaire Sport et Bien-être en entreprise, proposant des ateliers ciblés qui abordent la gestion de la charge mentale, l’importance du sommeil réparateur, la gestion du stress, les bonnes pratiques de déconnexion numérique, l’adoption d’un mode de vie actif afin d’améliorer le bien-être mental et physique et de favoriser un équilibre durable entre vie professionnelle et personnelle,
Formations Sauveteurs en Santé Mentale,
Accompagnement du retour à l’emploi après une longue période d’absence
2.2 Contribuer à une bonne santé, à la prévention des accidents du travail et accompagnement à la fin de carrière
Campagnes de prévention santé (exemples : détection des cancers de la peau, cancer du sein, cancer colorectal, cancer de la prostate…),
Echauffement au poste et animations EHS type gestes et postures ou prévention de l’accidentologie,
Ateliers de préparation à la retraite,
Bilan individuel sommeil/nutrition.
2.3 Cultiver l’engagement et la satisfaction
L’objectif est de favoriser un climat de travail épanouissant qui contribue à améliorer le bien-être au quotidien et l’inclusion :
Toute mesure collective visant à promouvoir la mobilité à vélo et le co-voiturage,
Formation des ambassadeurs Diversité, Equité et Inclusion pour animer des ateliers auprès des salariés (ex : fresque de la Diversité),
Evènements festifs rassembleurs sur le site,
Actions de développement à la collaboration et cohésion d’équipe afin de soutenir un cadre de travail harmonieux : animations DISC, interventions de coachs sur des thématiques ciblées (conflits, feedback…)
2.4 Accompagner les situations difficiles
Convention pour un service de support psychologique d’aide aux salariés,
Solution d’urgence de garde d’enfant dans le cas d’horaires atypiques (Do l’enfant DOM).
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point semestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et des organisations syndicales signataires.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L.2261-7, 7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 28 mars 2025.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Aytré en 4 exemplaires, le 17 mars 2026
Pour l’établissement LA ROCHELLE de l’UES Alstom Holdings & Transport
