ACCORD D’ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE DES SALARIES PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
La Société ALSTOM Transport S.A (partie à l’UES ALSTOM Holdings & Transport),
établissement de Valenciennes, situé au Parc d’Activité Lavoisier, Rue Jacquard - 59494 Petite-Forêt, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après « l’Etablissement » d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
la CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX,
la CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
ci-après désignés ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA (désormais applicable au sein de l’UES ALSTOM Holdings & Transport), et plus particulièrement de son chapitre VII.
Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, en vue de de poursuivre la mise en place des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail - vie privée pour l’année 2024/2025 sur l’établissement de Valenciennes.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Valenciennes de la Société ALSTOM Transport SA. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente. L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’Etablissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre d’UES relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Les mesures mises en place au niveau de l’établissement de Valenciennes sont :
La mise à disposition, via la plateforme « toutapprendre », d’un pack « Soutien Scolaire + Profs en ligne » afin de mieux concilier vie professionnelle et vie parentale.
La mise en place d’un service de conciergerie au sein de l’Etablissement. La conciergerie dénommée « xxxxxxxxxxxx » propose des services de la vie quotidienne aux salariés de l’Etablissement (livraisons de produits, relais colis, démarches administratives …).
L’organisation, tous les mois, de journées spécifiques dédiées au bien-être avec l’intervention au sein de l’établissement de professionnels tels que ostéopathe, kinésithérapeute, réflexologue et diététicien.
En fonction du budget annuel restant, d’autres mesures complémentaires pourront être financées après échanges et validation par la commission ETVP et dans le respect de l’accord ETVP central.
Pour l’année 2024/2025, le budget alloué au financement de ces mesures s’élève à XXXXXXXXXX€.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point semestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée de deux représentants de la direction et deux membres par organisation syndicale signataire.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 29 septembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er avril 2024 pour se terminer le 31 mars 2025, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 5 – Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait en 6 exemplaires à Petite-Forêt, le 12 septembre 2024
Pour l’établissement de Valenciennes d’ALSTOM Transport SA
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
