AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La
Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,
Représentée aux présentes par Monsieur… agissant en sa qualité de Président de la société
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame… , déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord signé en avril 2023 vient améliorer les conditions financières pour les personnes partant en chantier / intervention.
Il permet par ailleurs de préciser les modalités des déplacements professionnels.
Il précise enfin les spécificités pour les salariés appelés à travailler en zone contrôlée sur les sites nucléaires français.
Il s’applique de manière identique à l’ensemble des établissements.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Art-1 Définition du chantier / Intervention
Le chantier est défini comme suit : Il s’agit d’une intervention à l’extérieur de l’établissement ou du lieu de travail habituel Alsymex, que ce soit sur le site du client, ou chez un sous-traitant ou fournisseur ou bien sur un autre établissement
d’Alsymex.
Au cours de ce chantier, le salarié accomplit au moins une des missions suivantes :
des travaux d’assemblage mécanique ou électrique,
de la mise au point mécanique, électrique ou d’automatisme,
de la mise en service,
du contrôle
de la maintenance ponctuelle,
de la supervision de chantier.
Sont donc exclus les prises de cote, les visites d’avancement de chantier, les visites de contrôle qualité, les réunions, les transports, les formations…
Art-2 Bénéficiaires
Le dispositif de l’accord, hormis les articles 3 et 5, s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif d’ALSYMEX et remplissant les critères d’exécution définis dans l’article 1.
De plus, pour bénéficier des dispositions décrites en particulier dans l’article 4, les salariés doivent être rattachés à l’une des filières métiers suivantes :
Maintenance
Intervention
Conception automatisme
Procédés spéciaux
Chaudronnerie
Usinage
Câblage
Soudage
Montage / Intégration
Monteur électrique
Ajustage / montage
Production
Contrôle
Essais / CND
Par ailleurs, cet accord ne s’applique pas pour les salariés intervenant sur le secteur Oil & Gas. Cette spécificité est traitée dans un accord d’établissement de Péronnas distinct du présent accord.
Art-3 La prime DATR
3.1 Conditions d’attribution
La prime DATR est versée à toutes les personnes qui possèdent un carnet vert en cours de validité. Celui-ci est considéré comme valide lorsque le salarié possède une autorisation de travail sous rayonnement ionisant et qu’il dispose d’une des formations / habilitations en cours de validité listées ci-après :
PR-CR, PR-CC, SCN1, CSQ, RP1-RN, RP2-RN La possession dudit carnet vert est assortie, sous la responsabilité du salarié concerné qui doit mener les démarches administratives de sa propre initiative, des conditions suivantes :
Constitution du dossier administratif et médical (aptitude médicale, enquête administrative validée, Carte nationale d’identité à jour, être titulaire du permis de conduire B)
Mise à jour obligatoire du dossier
Par ailleurs, la Direction de l’établissement établit tous les 6 mois, lors des mois de janvier et juillet de chaque année, la liste des salariés appelés à intervenir sur les sites nucléaires français. Le site nucléaire français ne peut pas être le lieu habituel de travail du salarié.
Seuls les salariés inscrits sur cette liste et travaillant en zone contrôlée peuvent percevoir la prime DATR.
Les salariés doivent être mobilisables afin de pouvoir partir en chantier. La détention du carnet vert ne suffit pas à elle seule au déclenchement du paiement de la prime DATR.
Le rattachement à l’une des filières métiers décrites dans l’article 2 du présent accord n’est pas nécessaire pour pouvoir percevoir la prime DATR.
En cas d’absence pour arrêt maladie ou absence non payée, la prime sera proratisée sur la période concernée.
Enfin, si le salarié refuse au moins 2 interventions alors, la Direction de l’établissement à laquelle le salarié est rattaché se réserve le droit d’interrompre le versement de la prime.
3.2 Montant
Le montant de la prime mensuelle est de 200€ brut.
Art-4 Les primes liées au chantier
4.1 Chantier à l’étranger
Dans le cadre d’un chantier à l’étranger, hors le secteur Oil & Gas, les indemnités versées sont les suivantes :
Prime pour chaque mission réalisée : 100€
Prime par jour ouvré : 40€
Prime weekend et jour férié : 65€
4.2 Chantier en France
Les montants des indemnités versées pour un chantier en France sont les suivantes :
Prime weekend : le samedi 90€, le dimanche 140€
Prime en semaine : 40€ par jour ouvré
Il convient de préciser que ces primes ne peuvent être perçues que dans le respect de la double condition suivante, à savoir d’une part de remplir les prescriptions décrites au sein des articles 1 et 2 du présent accord et d’autre part de dormir hors du domicile pendant la mission.
Tout retour à domicile pendant le chantier entrainera donc la suspension du paiement de la prime.
Ces conditions s’appliquent dès la 1ère nuitée.
4.3 Autre disposition
Dans le cadre d’un départ express à savoir un départ en chantier avec moins de 48h de délai de prévenance (ndlr : 2 jours travaillés) et nécessitant une nuitée hors du domicile, une prime spécifique de 75€ brut (aussi appelée prime commando) par mission sera versée. Celle-ci vient en complément des primes précitées.
Seules les personnes remplissant les critères listés dans les articles 1 et 2 du présent accord, à savoir d’une part réaliser une mission décrite dans l’article 1 et d’autre part être rattaché à l’une des filières métiers de l’article 2, sont éligibles à la prime « commando ».
Art-5 Frais de déplacement
Les dispositions de l’article 5 s’appliquent à tous les salariés inscrits de l’entreprise sans aucune restriction tant sur l’objet du déplacement que sur l’appartenance à une filière métier précise.
Les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise. Ils sont remboursés sur la base des dépenses réelles et sur justificatifs de la manière suivante :
Repas du midi avec un plafond à 25 €,
Repas du soir avec un plafond à 30€
Toutes les dépenses au-delà des 2 plafonds précédemment mentionnés resteront à la charge des salariés
Il est rappelé que les justificatifs (factures) sont obligatoires pour se faire rembourser et qu’un relevé de carte bancaire n’est pas considéré comme un justificatif. Faute de justificatif, toute dépense sera soumise à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Par dérogation, le remboursement sous la forme d’allocation forfaitaire pourra être possible selon le barème Urssaf en vigueur (21.10€ en 2025). Toutefois, ceci devra être décidé avant le début du déplacement ou de la mission et validé par la direction de l’établissement et pour toute la durée du déplacement ou de la mission. Il ne sera pas possible de combiner remboursement au forfait et remboursement sur la base des frais réels lors d’une même mission ou déplacement.
En l’absence de précision avant le déplacement, le remboursement se fera selon le principe des frais réels avec justificatifs. Les réservations liées au couchage y compris le petit déjeuner sont réalisées par l’entreprise.
Art-6 Les heures de trajet
Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir la contrepartie dans le cas où le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu habituel de travail.
Il est décidé qu’une contrepartie financière serait versée pour les heures de voyage. Ainsi, pour la partie excédent le temps habituel de trajet, un complément de rémunération au titre des heures de voyage sera effectué sur la base du taux horaire individuel sans majoration.
Ces dispositions s’appliquent également entre le lieu d’hébergement pendant la mission et le lieu du chantier.
Ce temps de voyage n’est pas du temps de travail effectif.
Art-7 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entre en vigueur dès le 1er octobre 2025.
Art-8 Suivi - Révision - dénonciation
Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du nouveau code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet accord peut être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du nouveau code du travail.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Art-9 Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Fait à Mérignac, le 26 septembre 2025
La déléguée syndicale CFDT,Pour la société ALSYMEX
