La société Altavia France, société anonyme, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, ses filiales dont la liste est jointe en annexe, et le GIE ALTAVIA CONNECT, inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 491 583 100, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93406 Saint-Ouen Cedex, tous représentés par X, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après collectivement dénommées les «
Sociétés »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT Bétor-Pub, représenté par X,
Ci-après dénommé le «
Syndicat »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties ».
Sommaire
Préambule
Article 1 : Champ d’application Page 4
Article 2 : Structure de la représentation du personnelPage 4
Article 3 : Durée des mandats …………………………………………………………………….………………………………Page 5
Article 4 : Composition du CSE ………………………………………………………………………..……………….…………Page 5 Article 4.1 - Présidence …………………………………………………………………………………….……………Page 5 Article 4.2 - Délégation élue du personnel………………………………………………………………………Page 5 Article 4.3 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et lutte contre le harcèlement moral ………………………………… …………………….………Page 5 Article 4.4 - Représentants Syndicaux………………………………..……………………………………………Page 6 Article 4.5 - Représentants de Proximité…………………………………………………………………………Page 6
Article 5 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE…………………………..……………………………Page 7 Article 5.1 - Bureau…………………………………………………………………………………………………………Page 7 Article 5.2 - Règlement intérieur………………………………………………………………………….…………Page 7 Article 5.3 - Moyens………………………………………………………………………………………………….……Page 7 Article 5.4 - Frais de déplacement……………………………………………………….………………………… Page 8
Article 6 : Réunions du CSE …………………………………………………………………………………………………………Page 8 Article 6.1 - Périodicité des réunions plénières……………………………………………………………… Page 8 Article 6.2 - Lieu de réunion et conférence téléphonique…………… …………………………………Page 9 Article 6.3 - Participants…………………………………………………………………………………….……………Page 9 Article 6.4 - Ordre du jour et convocation…………………………………………………………….…………Page 9 Article 6.5 - Réunions extraordinaires…………………………………………………………………….………Page 10
Article 11 : Utilisation des heures de délégation ………………………………………………………………….……Page 16 Article 11.1 - Modulation et mutualisation ……………………………………………………………………Page 16 Article 11.2 - Modalités de décompte des heures de délégation ……………………………………Page 16 Article 11.3 - Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégation.Page 16 Article 11.4 - Suivi des heures de délégation et modalités d’information des managers. Page 16 Article 12 : Budget Activités Sociales et Culturelles …………………………………………………………………Page 17
Article 13 : Subvention de fonctionnement ………………………………………………………………….…………Page 17
Article 14 : Domaines non traités par l’accord …………………………………………………………………………Page 17
Article 15 : Durée - entrée en vigueur ………………………………………………………………………………..……Page 18
Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité …………………………………………….…………………………Page 18
Préambule
Par accord signé le 12 juin 2023, les Parties sont convenues de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés parties au présent accord, et de la dénommer « UES ALTAVIA FRANCE ». A la date de signature des présentes, l’UES ALTAVIA FRANCE est constituée des sociétés suivantes :
Altavia France,
Altavia Paris,
Altavia Nantes,
Altavia Wetail,
Altavia Auvergne-Rhône-Alpes,
Altavia Connect,
Altavia Cosmic,
Altavia Disko,
Altavia Fil Rouge,
Altavia Field,
Altavia Fil Conseil,
Altavia Optitrans,
Altavia Insitaction,
Altavia Jetpulp.
En parallèle de leurs discussions autour du périmètre et des conditions d’entrée et sortie de l’UES ALTAVIA FRANCE, la Direction de la société Altavia France, ses filiales et Altavia Connect, d’une part, et le syndicat CFDT, représentatif dans le périmètre de l’UES, d’autres part, ont échangé sur la représentation du personnel à mettre en place au niveau de l’UES ALTAVIA FRANCE.
Au terme de discussions ayant fait l’objet de réunions les 15 et 24 mars, les 6 et 19 avril ainsi que les 2, 4 et 17 mai 2023, les parties ont décidé d’instituer un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES ALTAVIA FRANCE. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens de ce Comité Social et Economique unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés parties au présent accord constituant l’UES ALTAVIA FRANCE.
Article 2 : STRUCTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
II est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l'UES ALTAVIA FRANCE, constituant un établissement unique. Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES ALTAVIA FRANCE.
Article 3 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4 : COMPOSITION DU CSE
Article 4.1 - Présidence
Le CSE est présidé par I’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de trois salariés ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, et avec l’accord du CSE, convier un ou plusieurs salarié(s) de l’entreprise, ou un ou plusieurs invité(s) extérieur(s), afin d'apporter un éclairage sur ces sujets lorsqu’il l’estime utile.
Article 4.2 - Délégation éIue du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’UES ALTAVIA FRANCE, déterminé conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du Code du travail, au sein du protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES ALTAVIA FRANCE.
Les membres titulaires du CSE assistent avec voix délibérative aux réunions. Les membres suppléants assistent aux réunions lorsqu’ils remplacent un titulaire et lorsqu’ils appartiennent à une société de l’UES ne disposant pas d’un élu titulaire, dans les conditions de l’article 6.3 ci-après.
Le volume global des heures mensuelles individuelles de la délégation est fixé au sein du protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs du CSE en application de l’article L2314-7 du Code du Travail.
Les parties conviennent de faire un bilan chaque fin d’année sur l’utilisation des heures de délégation afin d’identifier, et résoudre le cas échéant, les éventuelles difficultés rencontrées.
Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel au CSE n’est pas déduit de leurs heures de délégation Iorsqu’iI s‘agit de réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions plénières ou extraordinaires). De même, ne sera pas déduit des heures de délégation : • le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE, selon la jurisprudence en vigueur à la date de signature du présent accord et sous réserve de son évolution, • le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, • la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, • la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Article 4.3 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et lutte contre le harcèlement moral
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, étant précisé que le Président ne participe pas au vote.
Ce référent exercera également en matière de lutte contre le harcèlement moral. Les coordonnées des référents CSE et Employeur (noms, adresses, numéros de téléphone) seront portées à la connaissance des salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux (ou à la porte des locaux) où se fait l'embauche, par tout moyen (affichage, intranet, etc.) Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent a pour mission de participer à l’identification et à la prévention du harcèlement et de la violence au travail, et d’informer et d’accompagner des salariés en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail. Il pourra assister aux enquêtes menées par l’entreprise, et participer aux pré-investigations et enquêtes relatives à une remontée d’alerte dans le respect des demandes du plaignant et des prérogatives de la CSSCT. Ses interventions et le temps passé aux enquêtes sont du temps de travail effectif qui n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. Il peut recourir à la liberté de circulation au sein de l’entreprise afin d’approcher et d’échanger avec les salariés, mais il peut également diriger des enquêtes en cas de harcèlement sur le lieu de travail. Il dispose du statut de salarié protégé.
Article 4.4 - Représentants Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES ALTAVIA FRANCE peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndicat au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
En cas d’absence momentanée, le Représentant Syndical au CSE peut être remplacé par un autre salarié de l’UES, membre de son Organisation Syndicale.
Article 4.5 - Représentants de proximité
Les parties conviennent d’instituer 4 représentants de proximité au sens de l’article L2313-7 du Code du Travail, et ce afin de permettre aux membres élus du CSE de disposer de relais locaux et de contribuer à une couverture des différents métiers et sites de l’UES en complément de la représentativité des listes électorales.
Ces représentants de proximité ne disposeront pas d’heures de délégation en leur nom propre mais pourront bénéficier des heures de délégation mutualisées, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après. Dans ce cas, les heures devront impérativement être prises sur le temps de travail habituel du salarié concerné.
La désignation des Représentants de Proximité sera faite par les élus du CSE par vote à main levée, et ils bénéficieront du statut de salarié protégé.
Article 5 : MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 5.1 - Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d'un Trésorier choisis parmi les membres titulaires du CSE.
Les parties conviennent que les membres du CSE ont la possibilité de nommer, s’ils le souhaitent, un Trésorier adjoint et un Secrétaire Adjoint choisis parmi les membres titulaires du CSE, qui feront, alors, partie intégrante du Bureau du CSE.
Il est convenu entre les Parties que :
le Secrétaire et le Trésorier bénéficient chacun d’un crédit additionnel d’heures de délégation égal à 7 heures par mois ;
si désignés, le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint bénéficient chacun d’un crédit additionnel d’heures de délégation égal à 3,5 heures par mois.
Le Secrétaire prévient le Secrétaire Adjoint en cas d’absence pour assurer son remplacement. En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint, un Secrétaire de séance est désigné à l’ouverture de la séance par les membres titulaires à main levée.
Article 5.2 - Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de fonctionnement internes du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES ALTAVIA FRANCE pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’UES ALTAVIA FRANCE des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires, sauf accord de l'employeur.
Article 5.3 - Moyens
Article 5.3.1 - Local et matériel attribués
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé (ordinateur, connexion internet) mis à disposition par l’entreprise, ainsi que d’un accès aux moyens généraux de l’entreprise (photocopieur, imprimante, etc).
L’employeur assure la maintenance et le remplacement à niveau égal du matériel de bureautique et informatique qu'il met à disposition du CSE et dont l’inventaire sera réalisé dans le cadre de la rédaction du Règlement Intérieur du Comité.
Les consommables afférents au fonctionnement du CSE sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Le CSE dispose d’une adresse électronique générique dédiée qui pourra être utilisée en interne à destination de tous les collaborateurs de l’UES pour des communications relatives aux œuvres sociales exclusivement, ainsi qu’en externe dans les relations avec les prestataires.
Article 5.3.2 – Accès aux salles de réunion
Les membres du CSE peuvent accéder aux salles de réunion mises à disposition au sein des différents sites des sociétés de l’UES, selon les mêmes règles de réservation que celles applicables aux salariés de l’entreprise.
Les Parties conviennent par ailleurs que les locaux précédemment alloués aux CSE des entités basées en province seront conservés avec une mutualisation en salles de réunion, les membres du CSE conservant une priorité de réservation pour les besoins liés à leur activité d’élu (notamment : entretiens individuels et stockage).
Article 5.3.3 – Liberté de circulation
Les élus disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les élus s’emploieront à ce que ceux-ci ne viennent pas gêner l’activité des salariés.
Article 5.3.4 - Affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE dans tous les sites des Sociétés.
Article 5.4 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais de repas, hébergement ...) des membres élus et des représentants syndicaux aux CSE intervenant à l’occasion des convocations de la Direction sont régis selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Les autres frais de déplacement des élus relèvent du budget de fonctionnement du CSE.
Article 6 : Réunions du CSE
Article 6.1 - Périodicité des réunions plénières ordinaires
Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Lors de la dernière réunion de l’année qui précède, ou lors de la première réunion de l’année, le Président informe les membres du CSE du calendrier indicatif des réunions de l’année avec la mention des trois grandes consultations annuelles obligatoires (politique sociale de l’entreprise, situation économique et financière, et orientations stratégiques).
Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles pourront décider de ne pas tenir une ou plusieurs réunion(s), et ce d’un commun accord entre le Président et la majorité des élus.
Les sujets devant donner lieu à consultation du CSE, qu’ils relèvent des thèmes récurrents ou ponctuels, sont traités par priorité lors de ces réunions jusqu’à épuisement total de l’ordre du jour. Au moins quatre des réunions plénières ordinaires portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier prévisionnel indiquera ces réunions. Le temps passé en réunions du présent article est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Article 6.2 - Lieu de réunion et conférence téléphonique
II est convenu que les réunions du CSE pourront se tenir dans tous les sièges sociaux des Sociétés de l’UES ALTAVIA FRANCE, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.
D’un commun accord préalable entre le Président et la majorité des élus, il pourra être décidé de réunir le CSE par visioconférence ou de manière mixte en présentiel et en visioconférence, dans le respect des dispositions légales. Lorsque les moyens techniques le permettront sans que cela ne crée de contrainte ni de coût supplémentaire, de façon exceptionnelle et en accord avec le Président, les élus empêchés pourront demander à participer aux réunions plénières en visioconférence.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Article 6.3 - Participants
Seuls les membres titulaires, ainsi que les suppléants appartenant à une société de l’UES ne disposant pas d’un élu titulaire, participent aux réunions plénières du CSE. Dans l’hypothèse où la Société dénuée de titulaires disposerait de plusieurs élus suppléants, un seul des suppléants participe aux réunions plénières du CSE. C’est le représentant élu au premier tour qui assumera cette charge. Dans l’hypothèse où plusieurs suppléants auraient été élus au premier tour, c’est celui ayant recueilli le plus de voix qui assumera cette charge. En cas d’égalité de voix, c’est celui qui aura la plus grande ancienneté dans l’UES qui l’assumera. A défaut de suppléant élu au premier tour, et en cas de pluralité de suppléants élus au deuxième tour, on suivra la même procédure pour déterminer celui des suppléants qui participera aux réunions plénières du CSE.
En cas d’empêchement d’un titulaire, temporaire ou définitif, il est remplacé par son suppléant, selon les règles prévues par le Code du Travail, appartenant à la même catégorie et à la même liste électorale, et selon l’ordre fixé par celle-ci.
Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il en informe concomitamment le Président par tout moyen.
Article 6.4 - Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire Adjoint.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Ces convocations et documents afférents sont envoyés sur l’adresse électronique professionnelle des intéressés. Ces informations étant la propriété de l’entreprise, elles ne seront jamais communiquées sur l’adresse électronique personnelle des membres du CSE.
L’ordre du jour de la réunion indique, outre les points qui seront traités lors de la réunion, la liste des documents mis à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE.
Sauf circonstance exceptionnelle, l’ordre du jour est communiqué aux membres cinq jours au moins avant la réunion. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Article 6.5 - Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées :
à la demande de la majorité des membres du CSE en application de l’article L2315-28 du Code du Travail,
à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
à l’initiative du Président du CSE,
à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 7 : Attributions consultatives
Article 7.1 - Consultations récurrentes
Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
Orientations stratégiques
Le CSE est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques selon l’article L.2312-22 du Code du Travail.
Situation économique et financière
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’UES.
Politique sociale de l’UES
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de I’UES.
Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels le Comité remet 2 avis préliminaires et un avis définitif.
1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette première consultation concerne notamment :
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’UES et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
2ème volet : les informations relatives notamment à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi.
Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission Egalité Professionnelle.
3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle.
Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission Formation.
Article 7.2 - Consultations ponctuelles
Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE et envoyées par mail avec l’ordre du jour.
Article 7.3 - Délais de consultation du CSE
Les Parties conviennent d’appliquer les délais de consultation prévus par le Code du Travail, et conviennent d’ores et déjà qu’elles pourront décider lors d’une consultation de rendre un avis dans des délais plus court que les délais légaux, et ce d’un commun accord entre le Président et la majorité des élus.
Le délai de consultation du CSE court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition du dossier de consultation dans la base de données économiques et sociales, ou de sa transmission par voie électronique avec la convocation et l’ordre du jour.
A l’expiration de ces délais, si le CSE n’a pas rendu un avis formel, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 7.4 - Procès-Verbaux
A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 1 mois suivant la tenue de la réunion, en vue de son approbation au cours de la réunion plénière dudit mois.
II peut, pour ce faire, recourir à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le procès-verbal, dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Le Procès-Verbal de la réunion « M » est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion « M+1 » pour approbation. Le procès-verbal sera diffusé par courriel auprès des collaborateurs ainsi que dans la BDESE, et ce dans son intégralité après approbation par le Comité.
Tout extrait de procès-verbal doit comporter l’intégralité du texte de la question traitée.
Article 8 : Commissions du CSE
Article 8.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’UES lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place, et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 8.1.1 - Composition La CSSCT est composée :
d'une délégation du personnel de 3 membres issus du CSE (dont au moins un représentant de chaque Collège), de l’employeur ou son représentant ;
et des personnes qui assistent l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du Code du Travail.
Le CSE veille lors de cette désignation à garantir, autant que possible :
la stabilité de la composition de la Commission afin d'assurer la continuité de ses travaux durant le mandat concerné,
une représentation équilibrée femmes - hommes.
La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents. Le Président ne participe pas au vote.
En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Article 8.1.2 - Fonctionnement La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. En cas d’absence du secrétaire désigné au cours d'une séance, un secrétaire de séance sera désigné selon les mêmes modalités.
Chacun des membres de la CSSCT bénéficiera d’un crédit additionnel de 3,5 heures de délégation mensuelle.
Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an (une fois par trimestre).
La CSSCT est également réunie en cas de projet ayant des incidences sur les conditions de travail soumis à la consultation du CSE.
Les convocations et ordre du jour de la CSSCT sont établis par le Président, ou son représentant, pour les quatre réunions. Le secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne membre de la CSSCT nommément désignée par le secrétaire, prend attache avec le Président de la Commission ou son représentant pour lui soumettre les sujets que la Commission souhaite aborder au cours de ces réunions périodiques au plus tard 15 jours avant la date de la réunion. Le Président retient les sujets en fonction du contenu de l’ordre du jour.
L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, au moins 5 jours avant la date de la réunion prévue, aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l'article 6.4 du présent accord. Ces documents sont également transmis, à titre informatif et dans les mêmes délais, aux membres du CSE n’appartenant pas à la CSSCT.
En sus des membres de la Commission et du Président ou son représentant, le Médecin du Travail référent de l’UES peut également participer à ces réunions avec voix consultative.
Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :
I’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (HSE), ou à défaut de responsable HSE, et après avis du comité social et économique (CSE), les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel l’employeur adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
Le Secrétaire de la CSSCT rédige de manière synthétique les comptes rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction. Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou à son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations, et ce au plus tard 15 jours après la réunion.
Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Président et au Secrétaire du CSE.
Le temps passé à participer aux 4 réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. II n’est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre des articles 2.2 et 7.1.2 du présent accord.
Article 8.1.3 - Missions confiées
Conformément aux dispositions de l’article L3315-38 du Code du Travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les missions déléguées sont encadrées par les dispositions légales et explicitées dans le règlement intérieur du CSE. II est, toutefois, rappelé que, conformément à ce même article, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce dernier.
La CSSCT prend en charge, par délégation du CSE, l'analyse des risques professionnels, propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle procède également à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
Article 8.2 - Autres Commissions
Article 8.2.1 - Dispositions communes (hors CSSCT)
Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE. Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.
Le CSE veille, autant que possible à garantir :
la stabilité de la composition des différentes Commissions afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité des travaux ;
une représentation équilibrée femmes - hommes dans chacune d’entre elles.
Les commissions sont mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l'article L2314-33 du Code du Travail.
Chacun des membres des commissions bénéficiera d’un crédit additionnel de 3,5 heures de délégation mensuelle.
Un expert, interne ou externe, peut être invité aux réunions de commissions en fonction des sujets à traiter.
Article 8 1.2 - Commission Formation La commission Formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1er et 3ème de l’article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission Formation est composée :
de 3 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants,
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
EIIe élit en son sein un Secrétaire.
La Commission Formation transmet son analyse et ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
La Commission Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3º de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission Egalité Professionnelle est composée :
de 3 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
EIIe élit en son sein un Secrétaire.
La Commission Egalité Professionnelle transmet son analyse et ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 8.2.4 Commission d’lnformation et d’Aide au Logement
La Commission d'lnformation et d'Aide au Logement est chargée de :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La Commission d’lnformation et d'Aide au Logement est composée :
de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
d’un représentant de l’employeur.
Elle élit en son sein un Secrétaire. EIIe présente une fois par an le bilan de ses travaux et actions au CSE.
Article 9 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de l’UES. EIIe rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence via un lien sécurisé fourni par l’UES aux membres de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux.
Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 10 : Formation
En application des dispositions légales les membres du CSE bénéficient :
d’une formation économique de 5 jours maximum pour les membres titulaires élus pour la première fois,
d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours uniquement pour les membres de la CSSCT.
Ce droit peut être à nouveau exercé après 4 années d’exercice du mandat.
Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise, de demande et de report de ces formations.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. II n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 11 : Utilisation des heures de délégation
Article 11.1 - Modulation et mutualisation
Les membres titulaires du CSE ont la faculté de répartir, chaque mois, entre eux et éventuellement entre les membres suppléants et les représentants de proximité, les heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne doit, toutefois, pas conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement, et à ce titre, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre de son mandat au CSE.
De même, il est rappelé que les membres titulaires du CSE ont la faculté de reporter et de cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, et sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat d’élu titulaire du CSE.
Il n’est bien sûr pas possible d’attribuer, ni de recevoir, des heures de délégation à un (ou d’un) autre représentant pour toute une année.
Article 11.2 - Modalités de décompte des heures de délégation
Les crédits d’heures sont exprimés en volume d’heures, ils se décomptent au mois (et sur l’année civile dans l’hypothèse d’un report d’heures non utilisées).
L’ensemble des crédits d’heures est proratisé en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires à l'occasion de la mise en place du CSE ou de son renouvellement.
Les crédits d’heures sont reportables et cumulables dans la limite de l’année civile.
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.
Article 11.3 - Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégation
Les membres élus titulaires du CSE qui choisissent de mutualiser leurs heures de délégation avec un (d’) autre(s) membre(s) éIu(s) doivent informer leur interlocuteur Capital Humain de l’identité du bénéficiaire et du nombre d’heures cédées au plus tard 72 heures avant l’utilisation de la première heure.
Le département Capital Humain maintiendra un tableau de suivi reprenant le détail des heures mutualisées, lequel sera accessible aux Directeurs des sociétés appartenant à l’UES, afin que ceux qui sont concernés par la prise d’heures supplémentaires de délégation puissent en être informés.
Article 11.4 - Suivi des heures de délégation et modalités d’information des managers
Chaque représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique direct de son intention d’utiliser son crédit d'heures en remplissant un bon de délégation. Sauf circonstances exceptionnelles cette information doit être donnée au plus tard dans les 48 heures précédant I’absence envisagée. La nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel n'est pas une remise en cause de la liberté de déplacement ou de la liberté d’utilisation du crédit d’heures. EIIe vise à assurer la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation.
Article 12 : Budget Activités Sociales et Culturelles
Le CSE de l’UES assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’UES.
A cette fin, l'employeur verse annuellement au CSE une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles dudit Comité, déterminée selon les modalités fixées ci-après.
Les parties conviennent de déterminer une subvention relative aux activités sociales et culturelles, en ayant tenu compte dans leur raisonnement et pour les besoins de celui-ci, de la masse salariale de 2022, déduction faite des dépenses assumées par les sociétés de l’UES à la restauration du personnel.
Le montant global de cette subvention calculé au niveau de l’ensemble des sociétés de l’UES correspond à 0.38 % de la masse salariale brute de celles-ci de l’année en cours (année N). Une régularisation sera effectuée l’année suivante (année N+1) une fois que la masse salariale de l’année visée (année N) sera connue.
Par « masse salariale brute » on entend : les salaires et appointements, les primes sur salaires, les treizièmes mois sur salaires, les avantages en nature, et à l’exclusion de toutes autres sommes, notamment les indemnités versées à l’occasion de ruptures du contrat de travail.
Le budget de l’année de reconnaissance de l’UES ALTAVIA FRANCE sera versé au prorata de la durée de l’année restant à courir entre la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et le 31 décembre 2023, au plus tard à la fin du mois suivant les élections.
Article 13 : Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au CSE de l’UES une subvention de fonctionnement d'un montant annuel conforme à la loi.
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 14 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 15 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées en 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 16 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans le respect des dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Le présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion et versé à la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichages des sociétés parties à l’accord.
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 15/06/2023
Pour les sociétés dont la liste est annexéePour le syndicat CFDT
XX
Sociétés parties à l’accord.
La société Altavia France, société anonyme, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Paris, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 323 790 956, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Nantes, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 330 792 789, dont le siège social est situé 19 bis rue La Noue Bras de Fer – 44200 Nantes, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Wetail, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 420 075 640, dont le siège social est situé 31-33 rue du Molinel – 59800 Lille, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Auvergne-Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 343 410 999, dont le siège social est situé 1 rue Pablo Picasso, Bâtiment L’Imprimerie - 42000 Saint-Etienne, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Connect, groupement d’intérêt économique, inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 491 583 100, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93406 Saint-Ouen Cedex, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Cosmic, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 147 366, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Disko, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 521 097 774, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Fil Rouge, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 429 750 631, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Field, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 834 221 871, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Fil Conseil, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 493 820 377, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Optitrans, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 428 635 148, dont le siège social est situé 19 chemin de la Plaine – 69390 Vourles, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Insitaction, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 479 571 085, dont le siège social est situé 22 rue Bergues – 59000 Lille, représentée aux fins des présentes par X.
La société Altavia Jetpulp, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 419 623 152, dont le siège social est situé 12 avenue Tony Garnier Le Quatuor, Bâtiment 4C – 69007 Lyon, représentée aux fins des présentes par X.
