Accord relatif à l’organisation et à la périodicité des consultations récurrentes du CSE de l’UES Altavia France
La société Altavia France, société anonyme, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, ses filiales, dont la liste est jointe en annexe, et le GIE ALTAVIA CONNECT, inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 491 583 100, dont le siège social est situé 10, rue Blanqui, 93406 Saint-Ouen cedex, tous représentés par Madame , en sa qualité de Directrice du Capital Humain du groupe Altavia, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Les consultations récurrentes du comité social et économique portent sur :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties ont souhaité négocier le présent accord destiné à organiser les consultations récurrentes du CSE de l’UES ALTAVIA France.
Article 1 – Consultation sur la situation économique et financière Il est rappelé que, pour l’année 2024, cette consultation a été ouverte le 18 avril 2024 et que, lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 13 mai 2024, le CSE a voté le recours à une expertise sur la situation économique et financière, en désignant le cabinet Syndex.
Dans le cadre de cette consultation, il est convenu que, pour la seule année 2024, les délais seront aménagés comme suit :
Communication par l’expert de la liste des documents et informations demandés : au plus tard le 16 mai 2024 ;
Remise par l’employeur des informations et documents sollicités par l’expert : au plus tard le 30 mai 2024 ;
Remise d’un rapport intermédiaire couvrant le seul le volet de la participation : au plus tard le 7 juin 2024 ;
Remise du rapport final le 1er juillet 2024.
La réunion du CSE au cours de laquelle l’expert restituera son rapport sera fixée à une date ne pouvant pas être ultérieure au 10 juillet 2024.
Il est expressément prévu entre les parties que le CSE rendra son avis au cours de cette réunion. A défaut d’avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail.
Article 2 – Consultation sur les orientations stratégiques
Pour l’année 2024, il est rappelé que cette consultation a été ouverte le 18 avril 2024. Elle a ensuite été ajournée en réunion CSE extraordinaire du 13 mai 2024. Afin de permettre au CSE d’avoir une vision plus complète des orientations stratégiques déclinées par entité (« business unit »), l’employeur complètera sa présentation par BU et présentera ces éléments complémentaires dans le cadre d’une réunion CSE qui se tiendra entre le 24 septembre et le 4 octobre 2024. L’information / consultation sera reprise à compter de la remise de ces informations complémentaires et ouvrira alors le délai de consultation (un mois sans expertise, ou deux mois en cas d’expertise).
Il est également convenu que, par dérogation aux stipulations de l’article 7.1.a de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES ALTAVIA France du 15 juin 2023, la consultation sur les orientations stratégique se tiendra chaque année pour les années 2025 et 2026.
Article 3. – Consultation sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale débutera au cours du 4ème trimestre de l’année 2024, après remise de l’avis du CSE sur les orientations stratégiques.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est rappelé que toutes les dispositions de l’accord du 15 juin 2023 non contredites par les dispositions du présent accord demeurent en vigueur.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et réalisation des formalités de dépôt. Il entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 7 - Dépôt légal
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Le présent accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion et versé à la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Ouen, le 22 mai 2024.
Pour les sociétés dont la liste est annexéePour le syndicat CFDT
Madame Monsieur
Liste des sociétés :
ALTAVIA FRANCE, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 054 242 000 46
ALTAVIA PARIS, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 054 242 000 52
ALTAVIA OPTITRANS, dont le siège social est situé au 19 chemin de la plaine – 69390 - VOURLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 635 148 000 52
ALTAVIA AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé au 1 rue Pablo PICASSO – 42000 – SAINT-ETIENNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 343 410 999 000 50
ALTAVIA NANTES, dont le siège social est situé au 19B rue de la Noue – Bras de Fer – 44200 - NANTES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 330 792 789 000 43
ALTAVIA WETAIL, dont le siège social est situé au 31 rue du Molinet – 59800 - LILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 420 075 640 000 78
ALTAVIA INSITACTION, dont le siège social est situé au 22 rue de Bergues – 59000 - LILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 479 571 085 000 22
ALTAVIA CONNECT, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 583 100 000 12
ALTAVIA COSMIC, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 147 366 000 49
ALTAVIA DISKO, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 521 097 774 000 82
ALTAVIA FIL ROUGE, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 750 631 000 88
ALTAVIA FIL CONSEIL, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 820 377 000 31
ALTAVIA JETPULP, dont le siège social est situé au 12 avenue Tony GARNIER – 69007 - LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 419 623 152 000 40
ALTAVIA FIELD, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 221 871 000 25
ALTAVIA CLOUD, dont le siège social est situé au 10 rue Blanqui – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 508 825 000 55
