AVENANT A L’ACCORD DU 18 NOVEMBRE 2022, DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES SOCIETES ALTAVIA PARIS/ALTAVIA FRANCE
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 31/10/2023
AVENANT A L’ACCORD DU 18 NOVEMBRE 2022, DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DES SOCIETES ALTAVIA PARIS/ALTAVIA FRANCE
ENTRE :
La société ALTAVIA PARIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 323 790 956, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui 93400 SAINT OUEN, représentée par XXX en sa qualité de X dûment mandaté aux fins des présentes,
La société ALTAVIA FRANCE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui 93400 SAINT OUEN, représentée par XXX en sa qualité de X dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommées les « Sociétés »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALTAVIA PARIS :
CFDT, représentée par X ;
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
Il a été conclu le présent accord (ci-après l’«
Accord »).
Préambule
Au cours du mois d’octobre 2022, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique (ci-après «
CSE ») qui arrivaient à échéance le 27 novembre 2022.
Compte tenu des réflexions menées à cette date sur l’organisation d’une représentation du personnel commune à plusieurs sociétés au sein du groupe Altavia, dont les sociétés ALTAVIA PARIS et ALTAVIA FRANCE, les Parties sont convenues qu’il était approprié de se donner le temps nécessaire pour apporter les réponses aux nombreuses questions, importantes et complexes, que soulevait ce sujet. C’est dans ce contexte, et au vu du calendrier électoral de la Société, que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont prorogé les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE par accord en date du 18 novembre 2022 , et fixé un terme au 30 juin 2023. L’échéance du terme de cet accord approchant et les discussions étant par ailleurs toujours en cours, les parties ont convenu de reporter ce terme afin que leurs discussions se poursuivent dans les meilleures conditions. Le présent accord est donc un avenant de prolongation de l’échéance de l’accord de prorogation des mandats susmentionné, dont il modifie les articles 2 et 3. C’est son seul objet. Le reste dudit accord est inchangé. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1. Report du terme de l’accord de prorogation des mandats du ……
L’article 2 de l’accord du 18 novembre 2022 de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société est modifié comme suit.
« Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle ils cesseront automatiquement. Jusqu’à cette date, l’instance continuera de fonctionner conformément à ses règles et attributions. Durant cette période et avant le terme ci-dessus mentionné, en cas de conclusion d’un accord sur l’organisation de la représentation du personnel entre différentes sociétés du groupe Altavia, dont les sociétés ALTAVIA PARIS et ALTAVIA FRANCE, les mandats de la délégation du personnel au CSE cesseront dès le 1er tour des élections organisées en application de cet éventuel accord. »
L’article 3 dudit accord est modifié comme suit.
« Le présent avenant est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous et prendra fin le 31 octobre 2023. A son terme, l’Accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité. À tout moment, l’Accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail ».
Article 2. Formalités de dépôt et de publicité
2.1Dépôt
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la diligence et aux frais de la Société auprès :
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
du greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes.
2.2Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, un original de l’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. L’Accord fera également l’objet d’une diffusion sur l’Intranet de la Société. Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée.
