Accord d'entreprise ALTEA EXPERTS

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ALTEA EXPERTS

Le 20/03/2019



Accord collectif sur le versement d’une

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Cabinet ALTEA EXPERTS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945,99 € brut.

Article 2 : Montant de la prime


La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire habituel de mars 2019 et cela, le 30 mars 2019.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Fait à Lyon, le 20 mars 2019


Pour ALTEA EXPERTSPour la CFTC
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir