Accord d'entreprise ALTEA EXPERTS
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 20/03/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ALTEA EXPERTS
Le 20/03/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif sur le versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Cabinet ALTEA EXPERTS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945,99 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire habituel de mars 2019 et cela, le 30 mars 2019.La prime sera indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Lyon, le 20 mars 2019
Pour ALTEA EXPERTSPour la CFTC
Mise à jour : 2019-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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