AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION et OBLIGATION DE DECONNEXION
ENTRE :
La société ALTECA
dont le siège social est situé 45 rue Anatole France – 69100 VILLEURBANNE, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET :
Le Délégué Syndical du syndicat Printemps Ecologique
XXXX, dument habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE
Le développement des technologies d’information et de communication a bouleversé les habitudes et les modes d’organisation du travail facilitant notamment le télétravail. Elles font désormais partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des activités d’Alteca. Toutefois si elles sont mal maitrisées ou régulées, elles peuvent avoir un impact sur la santé des salariés et créer un déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Conscientes de ces éventuelles dérives, et afin d’anticiper au mieux les comportements excessifs d’utilisation des connexions, les parties souhaitent encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de communication afin de respecter et de préserver la vie personnelle des salariés. Cet encadrement passe par l’instauration d’un droit à la déconnexion. Suite aux nouvelles dispositions inscrites dans la convention collective Syntec (article 1 de l’avenant n°2 du 13/12/2022 à l’accord relatif à la durée du travail du 22/06/1999 modifié par l’avenant du 1/04/2024), il est proposé une révision de l’accord sur le droit à la déconnexion signé en 2021. Cet avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord télétravail (signé en 2024) et l’accord sur le compte épargne temps (signé en 2019) visant tous deux à aider les salariés à concilier aux mieux leur vie professionnelle et personnelle. Le projet de négociation d’un avenant à l’accord sur le droit à la déconnexion a été présenté aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle du 19/05/2026.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Alteca y compris les stagiaires, les alternants et les cadres au forfait jours.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
La notion de droit à la déconnexion a été introduite dans le code du travail en 2017. On peut décrire ce droit pour le salarié comme celui de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, d’autant plus sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateur, tablette, téléphone portable ou fixe, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciel, messagerie instantanée, intranet, réseau social d’entreprise, réseaux sociaux personnels etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires réalisées avec l’accord du manager. En sont exclus les repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos (RTT, jours issus du CET, compensation), les absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - Rappel des règles en matière de temps de travail et de temps de repos
Compte tenu de la forte proportion de cadres, de l’activité de l’entreprise, et, afin de laisser une autonomie à chaque salarié, Alteca n’a pas fait le choix d’un horaire fixe. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu’il existe une plage horaire fixe de présence obligatoire de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (9h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30 pour les établissements parisiens). Par ailleurs, doivent être respectés :
Un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum
Un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum
Une durée hebdomadaire de travail répartie sur 6 jours maximum de :
48 heures maximum
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Une durée journalière de travail de 10 heures maximum
Un temps de pause de 45 minutes (comprenant la pause légale de 20 minutes) après 6 heures de travail maximum. Cette pause doit être un temps de déconnexion de tous les moyens de communication professionnels. Ce temps de pause est en principe pris pendant la pause méridienne soit entre midi et 14 heures.
Ces dispositions s’appliquent également en situation de télétravail.
Article 4 - Mesures visant à faire respecter le droit à la déconnexion
Echanges en dehors des heures de travail
Sauf situations exceptionnelles (les situations d’urgence devant rester exceptionnelles et liées à la continuité de l’activité ou à un risque immédiat), les salariés ne doivent pas être sollicités en dehors de leurs jours et horaires de travail habituels. L’Entreprise rappelle dès lors qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages, messages instantanés ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Le recours aux fonctionnalités de différé d’envoi est encouragé lorsque cela est possible. Il est ainsi attendu de chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message instantané, un message sur un réseau social d’entreprise ou joindre un autre salarié par téléphone;
S’abstenir d’échanger des courriels, un message instantané, un message sur un réseau social d’entreprise en dehors des horaires de travail ;
Se déconnecter pendant les périodes de congés, de repos, ou d’absence de toute nature et paramétrer le « gestionnaire d’absence » indiquant les modalités de délégation en cas d’urgence
Les managers veillent au respect du droit à la déconnexion dans l’organisation du travail et dans leurs pratiques de communication. Une attention particulière est portée à l’organisation des réunions afin d’éviter leur tenue en dehors des horaires habituels de travail. Ces dispositions s’appliquent également aux salariés en mission chez un client. L’ajout d’un message de sensibilisation sur le droit à la déconnexion dans notre outil de messagerie électronique et conversation instantanée sera mis en place. La situation des salariés en astreinte doit être vue comme dérogatoire ; le salarié en astreinte étant par définition susceptible d'être contacté à tout moment pendant la période d'astreinte convenue.
Suivi de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Il est rappelé que le salarié évalue sa satisfaction concernant l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle dans le cadre de l’Entretien Annuel. En cas d’insatisfaction, le responsable hiérarchique devra s’assurer qu’elle n’est pas relative au droit à la déconnexion (organisation, charge de travail, amplitude des journées conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales). Il en est de même pour les salariés au forfait jour au cours des entretiens forfait jour.
Sensibilisation des salariés et des managers
Une action de sensibilisation sera réalisée au moment de l’entrée en vigueur de cet accord sous forme d’une réunion organisée avec les managers pour présenter l’accord. Ultérieurement, chaque nouveau manager sera sensibilisé au moment de la prise de fonction. Enfin, les salariés seront sensibilisés au droit à la déconnexion au cours de la journée d’intégration.
4.4 Nomination d’un référent droit à la déconnexion
Conformément aux directives de la convention collective Syntec, un référent au droit à la déconnexion sera nommé. Ce référent a pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.
Ce référent sera désigné par la Direction pour une durée d’un an après avis du CSE. Ses missions et modalités d’intervention seront précisées par note interne.
Il pourra être révoqué à tout moment à son initiative, soit par la Direction en cas de manquement à ses obligations de neutralité ou de confidentialité ou en cas de départ définitif de l’entreprise.
Remontées des situations dégradées
Tout salarié qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion ou tout salarié constatant que son droit à la déconnexion n’est pas respecté peut demander un entretien avec son responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines et/ou le référent au droit à la déconnexion afin de trouver une solution adéquate. Ces situations feront l’objet d’un suivi. Ces dispositions s’appliquent également en situation de télétravail.
Suivi de l’application de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au CSE par le référent déconnexion. Ce bilan pourra intégrer des éléments relatifs aux sollicitations hors temps de travail et aux situations remontées.
Article 5 - Sanction en cas de non-respect de l’accord
Alteca se réserve le droit d’appliquer à un salarié faisant un usage déraisonnable et/ou répété des outils numériques mis à sa disposition, toutes mesures appropriées (information, prévention, etc.) pouvant aller jusqu’à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur.
Le respect du droit à la déconnexion s’impose à tous. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu à une sollicitation en dehors de son temps de travail. En cas de difficultés liées à l’usage des outils numériques professionnels, des mesures d’accompagnement, de sensibilisation ou de régulation pourront être envisagées, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou afin d’envisager sa révision si nécessaire.
Indépendamment de ces formalités de publicité, il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Article 7 - Publicité
7.1 Diffusion interne
Le présent avenant sera à disposition sur le portail interne d’Alteca.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical.
7.2 - Dépôt légal
Une fois le délai d’opposition de 8 jours, cet avenant sera déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la réglementation (dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes).
Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le 22 avril 2026
Pour le Syndicat, Pour la Société, Mme XXXX M. XXXX
